Le droit administratif et la hiérarchie des normes

Le droit administratif est une création juridique française du XIXème siècle. En effet, celui-ci est “ l’ensemble des règles qui s’appliquent à l’administration dans sa gestion des services publics, et dans ses rapports avec les particuliers.”^[1]

Ainsi, l’administration à  son propre juge, distinct de l’ordre juridictionnel, le juge administratif.

Par définition “le juge administratif est, un mot polysémique, utilisé notamment dans les sens suivants :  Membres des juridictions administratives, synonyme de juridiction,  et enfin c'est une manière de désigner la mission du juge.”^[2]

Hans Kelsen dans la théorie pure du droit^[3] a montré que tout système juridique de droit est constitué d’un ensemble de normes. Ainsi, la hiérarchie des normes, mise en place par Kelsen, est “ l’organisation des différentes règles juridiques, selon laquelle les règles de valeur inférieure, par exemple contenues dans un arrêté, doivent être conformes à celles qui ont une valeur supérieure. Dans l’ordre juridique français, c’est la constitution qui prime’.^[4] La Constitution apparaît dès lors comme la “source des sources” ^[5]

Le rôle du juge administratif est donc, en premier lieu, de régler les différents litiges en appliquant les règles de droit. Celles-ci sont hiérarchisées, le juge administratif doit donc, en théorie pencher pour la norme supérieure.

En second lieu, le juge a également un rôle de création. En effet, le juge est parfois dans l’obligation de créer lui-même les différentes règles. Par cela, on peut se demander quelles valeurs, dans la hiérarchie des normes, ont les règles jurisprudentielles.

Il est évident et donc pas utile de développer le juge administratif possède un rôle jurisprudentiel important.

Dans sa première fonction, le juge administratif veille au contrôle de légalité des décisions administratives.

Ainsi, le juge administratif se doit donc de respecter la hiérarchie des normes, mais il est, également, garant de la faire respecter par les différentes règles que l’administration impose.

Cependant , l’héritage juridique le démontre bien, la hiérarchie des normes n’est pas inaltérable. En effet le juge administratif s’est longtemps interrogé sur la place normes des différents  de la hiérarchie des normes.

Ainsi, il est légitime de se demander quels rapports entretient le juge administratif avec la hiérarchie des normes ?

La hiérarchie des normes apparaît comme une évidence difficile à cerner, que le juge administratif s’est efforcé d’édifier (I) et dont il se doit d’être garant (II).

1. Le Juge administratif et l’élaboration de la hiérarchie des normes

Le juge administratif contribue à définir le classement hiérarchique des différents types de règles juridiques existant dans l’ordre juridique français (A) ainsi qu’à clarifier les différents rapports entre celles-ci.

1. La caractérisation du classement hiérarchique des normes

• Article 55 de la constitution : traités internationaux régulièrement ratifiés ont une autorité supérieure à celle des lois. Possibilité de l’article 55 de réduire le rôle du juge. Cependant → interprétation pas exclue.
• Jurisprudence du CE :  : la supériorité indiquée par l’article 55 ne vaut pas seulement pour les conventions internationales au sens strict mais aussi pour le droit communautaire dérivé, règlement^[6] et directives^[7]
• On s’est posé la question si les lois de l’article 55 visaient aussi les lois constitutionnelles ; Le CE dans son arrêt Syndicat national de l’industrie pharmaceutique → La Constitution : norme suprême
• Absence de netteté dans les interprétations juridictionnelles des normes hiérarchiques. Arrêt Aquarone (CE, Ass., 6 Juin 1997) &  Arrêt Paulin (CE , 28 Juil. 2000)  indique que l’article 55 de la Constitution et l’article 14 du préambule de 46 ne précisent pas que le JA fasse primer la coutume internationale ou les PGD international sur la loi en cas de litige entre ces deux normes. Le Conseil d’Etat n’explicite pas que ces deux règles ne sont pas supérieures à la loi. Le CE explicite qu’aucune dispositions constitutionnelles ne le rend compétent pour juger.
• la place hiérarchique d’une norme dépend de la position de son auteur dans l'échelonnement des autorités publiques.
• La jurisprudence administrative →  établissement d’une hiérarchie interne des règlements administratifs.
• Le juge administratif ne peut pas , en principe, censurer la loi mais  il peut censurer les décisions administratives
• Les PGD & l’ensemble des normes issus de la jurisprudence admin ont une valeur infra-législative et supra-réglementaire.
• Conception limitée → règlements des AAI

→ Les dispositions réglementaires prévalent sur les mesures individuelles : si une AAI a adopté une mesure aucune autorité administrative ne saurait y déroger par voie de mesure particulière comme l’indique le CE du 3 juillet 1931 Ville de Clamart.

1. Le rapport hiérarchique entre les normes

• Existence d’un rapport de “conformité” entre une norme subordonnée et les normes qui lui sont supérieures. → attention pas d’exigence que la norme subordonnée soit totalement identique

→ norme inférieure ne doit pas être contraire à la norme qui la domine.

→ différents rapports entre les dispositions législatives et les règlements clarifiant les modalités d’application.

• Dans certains cas → il faut simplement qu’une prescription soit assimilable avec les règles qui la régissent pour être légale.

→ exigence de compatibilité : accorde qu’une norme s’écarte ou même soit en contradiction avec la norme supérieure dans certaines hypothèses.

...