Droit administratif Lacte administratif unilatéral dissertations et mémoires
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Cours droit administratif
Droit administratif Introduction générale La finalité de l’action administrative : la « chose publique » et ses mutations. Elle poursuit l’intérêt générale. Comment satisfait-elle les administrés ? acte unilatéral et contrat. Jusqu’où peut-elle agir ? étude de responsabilité de l’administration. I - La chose publique La chose publique et ses mutations : La Res publica, c’est une invention des romains qui souhaitaient réformer leurs institutions. Ils ont identifié une sorte de propriété commune à tous
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Les sources législatives, règlementaires et jurisprudentielles du droit administratif
Amayas Azouaou TD 10 - Les sources législatives, règlementaires et jurisprudentielles du droit administratif Les domaines respectifs de la loi et du règlement – Délimitation Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-512 du 21 avril 2005 sur la Loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école « Ce qui est anticonstitutionnel c’est de laisser le Parlement se mêler de ce qui relève du pouvoir réglementaire » a déclaré le Général De Gaulle.
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Droit administratif licence 2 AES
Introduction Quelles sont les normes d’encadrement du budget ? • Constitution de 1958 : Elle contient peu de dispositions concernant le budget. Elle comprend tout de même quelques articles constituant le cadre budgétaire, comme l’article 34. Cet article prévoit que le budget est de la compétence du législateur. On parle donc de projet de loi de finance, l’initiative appartenant au gouvernement. L’article 47 évoque ces mêmes dispositions budgétaires en renvoyant à une loi organique le
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L'acte administratif unilatéral devant le juge judiciaire
L’acte administratif unilatéral devant le juge judiciaire ? Lors de la célébration du bicentenaire de la loi des 16 et 24 août 1790, le vice-président du Conseil d’État Marceau Long affirmait que : « les juridictions administratives et judiciaires ne peuvent se contenter de coexister. Elles veulent aussi collaborer, confronter leurs expériences, leurs méthodes et leurs projets. » L’acte administratif unilatéral est l’un des symboles les plus forts de ce qu’est l’administration. Il est la
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Le Droit administratif, un droit jurisprudentiel
Dissertation 1 : Le Droit administratif, un droit jurisprudentiel. A l'époque de la Révolution française, la peur des Parlements de l'ancien Régime qui étaient aussi juges (illustrée par la citation de Jean de la Fontaine) fut la raison principale de l'émergence du Droit administratif. Ainsi, la loi du 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor An III (qui correspond au 2 septembre 1795) sont au fondement la dualité juridictionnelle que l'on
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Droit administratif TD
TD droit administratif 2 : Service publique : arrêt Blanco tribunal des conflit 8 février 1973. La notion de service public peut désigner1 : 1. Au sens matériel, une activité d'intérêt général, assurée sous la maîtrise de la puissance publique, par un organisme (public ou privé) ; 2. Au sens organique et par métonymie, l'organisme gérant un service public, soit une administration publique. Collectivité publique, pouvoirs publics, administration publique et service public sont souvent employés
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Droit administratif : commentaire ou cas pratique
Examen : commentaire ou cas pratique Indispensable de travailler sur le GAJA, car c'est une matière jurisprudentielle TITRE 1 - Les activités de l'administration L'activité de l'administration peut se décrire à travers deux notions : * celui du service public (chapitre 1) * et celui de la police administrative (chapitre 2) CHAPITRE 1 - Le service public SECTION 1 - La notion du service public Il y a une forte méconnaissance du service en France
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Le droit administratif est-il un droit de privilèges ?
Le droit administratif est-il un droit de privilèges ? Le droit administratif dispose de privilèges qui peuvent et continuent à être démontrés dans les actes et contrats conclus par la direction (I), et pour comprendre si la notion d'intérêt général est une valeur permanente dans la justification de toutes les actions administratives, il est intéressant de la confronter aux notions de "privilèges" (II) La verticalité de la relation administrative : un droit de privilège affirmé
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Commentaire d'arrêt : la notion d'acte administratif unilatéral
FONTAN Mathilde TD DROIT ADMINISTRATIF : LA NOTION D’ACTE ADMINISTRATIF UNILATÉRAL Commentaire de l’arrêt du Conseil d’État du 25 septembre 1998 Megret Dans cet arrêt du 25 septembre 1998, le conseil d’état se prononce la question de savoir ce qu’est un acte de gouvernement, et si cet acte est ou non un acte de gouvernement. Dans cet arrêt, le premier ministre a confié à un député par décret une mission temporaire auprès du secrétaire d’État
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Droit administratif belge
Inès GuérinDroit administratif2018-2019 Droit administratif parenthèse sur les élections La Belgique est une … monarchie car il y a un roi. (Philippe) ... parlementaire car il y a un parlement composé du sénat et d’une chambre des représentants. … représentative car il y a des élus à différents niveaux : * Etat fédéral (en mai) * Entités fédérées (le 14 octobre) * Province (le bulletin vert) * Commune (le bulletin blanc) Le vote est un
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Le juge administratif et le droit international
Dissertation : Le juge administratif et les sources internationales Le temps ou les sources de droit international n’intéressaient pas l’Etat est révolu suite à la multiplication de ces sources et de leurs évolutions. Il résulte de cette diversité que la notion de source internationale est devenue de plus en plus confuse. Il est utile donc de distinguer le droit international aux sens stricte et le droit communautaire. Cela permet de différencier les niveaux d’interventions des
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Le juge administratif et les droits fondamentaux
« Le juge administratif et les droits fondamentaux » Dans le cadre d’un état d’urgence devenu état ordinaire sous la menace terroriste permanente, la sauvegarde des droits fondamentaux par le juge administratif trouve son importance actuelle. L'administration était contrôlée par un organe interne à elle-même obéissant au principe de justice retenue (théorie du ministre-juge), désormais le contrôle juridictionnel de l'administration se fait par le biais du juge administratif. Différentes juridictions administratives indépendantes ont ainsi été créées à
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Droit administratif, arrêt Blanco
DROIT ADMINISTRATIF Séance n°1 1. Arrêt Blanco Il s'agit d'un arrêt du tribunal des conflits en du 8 février 1873 relatif à une demande d'indemnisation. En l'espèce, le requérant attente une action à l'encontre du personnel de la manufacture des tabacs pour leur négligence ayant entraîné l'amputation de la jambe de sa fille, percuté par un wagonnet, ainsi que du préfet de Gironde, en sa qualité de représentant de l'état, compte tenu du fait que
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Droit administratif : la laïcité
Droit administratif INTRODUCTION GENERALE : laïcité= neutralité → également au niveau politque Q : Pourquoi du droit administratif ? L’administration est indispensable mais peut également poser problème. La Constitution du 4 mai 1958 art 20/2 : L’ Objet d’une administration est de mettre en exécution des décisions politiques et légales. En France il faut se reporter aux articles 34 et 37 pour réaliser toute l’importance que peut avoir la fonction administrative. * Article 34 :
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TD Droit administratif n°16 – « Autorités & mesures de police administrative »
TD Droit administratif n°16 – « Autorités & mesures de police administrative » Document 1 – CE Société des autobus antibois 29 janvier 1932 Le maire a le pouvoir de règlementer l’utilisation du domaine public routier de transports de voyageurs, même si la présidence est exercée par le président du conseil départemental ou le préfet -> cas de décentralisation de l’autorité de police administrative générale Cette décentralisation s’exprime par le fait que le maire peut
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René Chapus : « Le droit administratif à la particularité d'être à la recherche d’une définition »
Droit administratif – S3 Introduction générale Qu’est-ce que le droit administratif ? René Chapus : « Le droit administratif à la particularité d'être à la recherche d’une définition » I- Tentative de définition Le droit administratif est composé de l’ensemble des règles juridiques qui régissent l’activité de l’administration et les personnes publiques ainsi que les rapports entre l’administration et les particuliers, et dont le respect de ces règles juridiques relève de la compétence d’un ordre
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Cours de droit administratif
DROIT ADMINISTRATIF (Colle le samedi 17 novembre de 9h à 12h, 2 sujets un théorique et un pratique) Bibliographie : * Manuel de M Lombard et G Dumont : « cours de droit administratif » chez Dalloz * Manuel de J Morand Deviller « cours de droit administratif » chez Montchrestien. * Didier Truchet « droit administratif » * P Delvolvé « le droit administratif » * PL Frier et J Petit « droit administratif
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TD de droit administratif
TD Droit Administratif Séance 5 ------Faits : A l’approche des élections municipales, certains habitants d’une commune du centre de la France ont décidé de s’associer, ces derniers s’opposent à la politique d’urbanisation du maire. Ces habitants ont acheter un petit local mais cet acte a entraîné la colère des administrés qui soutiennent le maire sortant. C’est dans ce contexte que le local a été saccagé ce qui a provoqué l’inondation du local. Le maire pour
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Qu’est-ce que le droit administratif ?
Fiche de révision droit administratif S3 Introduction générale – Qu’est-ce que le droit administratif ? I – Tentative de définition. → L’ensemble des règles juridiques qui régissent l’activité de l’A, ainsi que les rapports entre l’A et les particuliers, le respect de ces règles relève de l’ordre administratif. A – Droit administratif et droit constitutionnel. 1 – Une distinction de principe. Vedel part de la séparation des pouvoirs, pour lui l’administration exclue le Parlement et
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TD de droit administratif
TD 4 DROIT ADMINISTRATIVE : INTRODUCTION : « C’est parce qu'il était le conseil de l'exécutif que le conseil d'état est devenu son juge,c'est parce qu'il est juge que le conseil d'état peut être écouté » Marceau Long La France est un état de droit et de ce fait l’administration ne peut s’organiser comme elle le souhaite. En effet bien qu’elle contribue elle-même à émettre des règles et des principes de droits, elle est soumise
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Dissertation droit administratif
La négociation du contrat est une période préalable à la conclusion de celui-ci et elle se constitue d’une phase de discussion, ce sont les pourparlers. Les pourparlers n’obligent pas à conclure le contrat, ils suivent le principe de la liberté contractuelle, ainsi le négociant peut rompre à tout moment les pourparlers. Mais il se peut qu’une rupture fautive des pourparlers engage la responsabilité de celui qui la commet. C’est ce qu’illustre l’arrêt en date
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La genèse du droit administratif : un accident de l’histoire ?
Dissertation Droit Administratif Sujet : La genèse du droit administratif : un accident de l’histoire ? Le droit administratif n’est pas une particularité française, mais reste cependant spécifique en France, un certains nombre de pays n’en étant pas doté. Le droit administratif, selon une définition fonctionnelle, constitue l’ensemble des règles spéciales applicables aux activités de services publics. Sa genèse, correspond à la manière dont cette discipline s’est formé. Le sujet nous invite à nous demander
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Droit administratif : la révocation d'un ministre
En mai 2017, un nouveau président de la République est élu et dispose suite aux élections législatives d’une majorité absolue à l’Assemblée Nationale mais en revanche son parti se retrouve très minoritaire au Sénat. I- La révocation d’un ministre Le ministre de l’écologie, est de plus en plus populaire auprès des français et commence à se désolidariser de la politique du gouvernement. Le Président souhaite savoir s’il peut la révoquer ? L’article 8 de la
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Fiche droit administratif
Boucavel Céliane TD droit admin Fiches de lecture : 1/ a/ Auteurs : Prosper Weil, un juriste français de gauche et Dominique Pouyaud, une professeure française de droit public. b/Cet extrait de l’ouvrage « Le droit administratif » au début paru en 1980, un ouvrage collaboratif entre ces deux auteurs. L’extrait en question date de 2006. Les auteurs tentent de définir à juste titre le droit administratif, en visant une certaine justesse et pose ses
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Annales arrêt en droit administratif
Responsabilité de l’Etat et Compétence (service public/puissance publique) Date Nom Juridicti on Portée Rappel des faits 8 Février 1873 Blanco Td Conflits Concernant la responsabilité l’Etat, les fautes commises par ses agents engagent la responsabilité de l’Etat ; La responsabilité de l’Etat est soumise D. Adm. Si droit admin est appliqué, c’est parce que c’est à l’occasion du service public qu’a été causé le dommage. La fille de M. Blanco est blessée par un wagon
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