Annales arrêt en droit administratif

Responsabilité de l’Etat et Compétence (service public/puissance publique)

Date

Nom

Juridicti on

Portée

Rappel des faits

8 Février 1873

Blanco

Td Conflits

Concernant la responsabilité l’Etat, les fautes commises par ses agents engagent la responsabilité de l’Etat ; La responsabilité de l’Etat est soumise D. Adm. Si droit admin est appliqué, c’est parce que c’est à l’occasion du service public qu’a été causé le dommage.

La fille de M. Blanco est blessée par un wagon d’usine suite à une mauvaise manipulation des agents de l’usine de l’Etat.

6 février 1903

Terrier

CE

Tout ce qui relève de l’organisation et du fonctionnement du service public constitue une opération de service administratif, qui est par nature de la compétence du juge administratif.

Prime à la destruction de vipère instauré par le département de Saune et Loire. Mr terrier a débusqué des vipères et on lui refuse la prime. Un procès a lieu et se pose la question de la compétence juridictionnelle.

29 février 1908

Feutry

Td Conflits

Le JA est compétent lorsqu’il y a un problème lié au service public (ce qui touche au service public relève du droit administratif).

Un fou s’échappe d’un asile et met le feu dans la grange d’un civil, l’asile étant sous la responsabilité de l’Etat.

4

Mars 1910

Thérond

CE

Le juge administratif est compétent lorsque le contrat a un but de service public.

D’un contrat entre la ville de Montpellier et Théron : capturer des chiens errants.

22 janvier 1921

Société Commerci ale de l’Ouest Africain / Bac d’Eloka

Td Conflits

Si activité rémunérée exercée par un service public, dans les mêmes conditions qu’un acteur économique de droit privé, le service public est soumis au droit privé, et donc compétence du juge judiciaire. Introduction SPIC.

Il y a un service de bac entre les lagunes de la Cote d’Ivoire. Le bac coule et entraine la mort de 4 personnes et la perte de 4 véhicules. La société de l’ouest africain demande réparation provoquant Conflit de compétence.

L’ordre administratif : le statut constitutionnel de la juridiction administrative

Date

Nom

Juridicti on

Portée

Rappel des faits

22 juillet 1980

Loi de validation

CC

Une indépendance constitutionnalisée, une loi de validation, reconnait l’indépendance de la juridiction administrative.

4 octobre 2012

Baumet

CE

lorsqu’une décision administrative est émise, aucune juridiction internationale ne peut la remettre en question.

L’ordre judiciaire ; la diversité des juridictions administratives et leur caractère unitaire

Date

Nom

Juridicti on

Portée

Rappel des faits

7 février 1947

D’Aillères

CE

Lorsque le CE est compétent en 1er et dernier ressort il n’y a ni appel ni Cassation sur la décision et sinon le recourt en Cassation peut être exercé contre toute juridiction administrative.

12 Décembre 1953

De Bayo

CE, Ass

Les décisions des ordres professionnels sont administratives lorsqu’elles concernent l’inscription au tableau et juridictionnelles lorsqu’elles interviennent en matière disciplinaire.

3 décembre 1999

Didier

CE

L’arrêt applique 6§1 de la CEDH a une sanction administrative infligée par une autorité administrative indépendante, à un administré. L’acte de sanction reste un acte administratif, ce n’est pas un acte juridictionnel mais on lui applique des principes qui appartiennent à un tribunal = juridictionnalisation des

sanctions administratives. On traite un acte administratif comme si c’était un acte juridictionnel : on soumet à un processus juridictionnel un acte administratif.

27 février 2004

Popin

CE

« La justice administrative est rendue de manière indivisible au nom de l’Etat ».

Lorsque le conseil d’université est formé dans la cadre d’une formation disciplinaire, il devient un organe délégué de l’Etat.

Professeur sanctionné dans le cadre de son université, par un Conseil réuni en formation disciplinaire, etquideparsa formation disciplinaire devient une juridiction spécialisée.

9 novembre 2006

Sacilor Lormines

CEDH

Le dualisme fonctionnel en France n’est pas contraire à l’article 6§1 de la CEDH.

La France est condamnée parce qu’une des membres de la formation de jugement avait été quand elle était détachée à l’administration, avait contribué à

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