TD de droit administratif

TD Droit Administratif Séance 5

------Faits : A l’approche des élections municipales, certains habitants d’une commune du centre de la France ont décidé de s’associer, ces derniers s’opposent à la politique d’urbanisation du maire. Ces habitants ont acheter un petit local mais cet acte a entraîné la colère des administrés qui soutiennent le maire sortant. C’est dans ce contexte que le local a été saccagé ce qui a provoqué l’inondation du local. Le maire pour faire face à cette situation a décidé d'évacuer les lieux et de procéder à la démolition immédiate du bâtiment, cette décision a été exécutée grâce à l’intervention des forces de police malgré l’opposition de l’association. Les membres de l’association jugeant les actions du maire disproportionnée, ils ont décidé d’organiser une réunion publique pour évoquer la question du permis de construire récemment accordé à la nouvelle médiathèque dont l’architecture est jugée attentatoire au charme et au caractère pittoresque de la commune. Craignant des débordements liés aux divergences d’opinions entre les administrés, le maire a interdit cette réunion en invoquant l’insuffisance de ses effectifs de police. Pour contester cette interdiction, les membres de l’association ont organisé une manifestation devant la mairie qui a rencontré un fort soutien sur les réseaux sociaux mais la manifestation sera aussi interdite aux motifs que parmi les manifestants, il y avait certains profils qui ont fait l’objet de multiples condamnations pour violence et dégradation pour des manifestations précédentes.

------Questions juridiques :  

- le maire a t-il le pouvoir d’exiger la destruction immédiate d’un bâtiment d’une association ?

- Une association peut-elle s’opposer légalement à un permis de construire octroyé par le maire ?

- l’interdiction de manifestation et de réunion posée par un maire au motifs de la présence des profils ayant fait l’objet des multiples condamnations est-elle justifie ?

Plan :

------Mineure : En l'espèce un maire qui s’est fondé sur ses pouvoirs de police en matiere de securite pour ordonner la démolition d’un local appartenant à une association qui s’etait oppose a le permis de construire délivré par le maire sur un projet de construction d’un nouveau médiathèque, le maire a alors interdit une réunion publique que ladite association voulait organiser sur cette question se fondant sur les divergences des idées entre administrés et membres de l’association. Finalement le maire a interdit une manifestation organisée devant la mairie pour contester les décisions du maire en se basant sur l’existence des individus dont la présence constituait une menace à l’ordre public.

------Majeure : considérant les dispositions de l’article L 521-2 CJA qui énonce que « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. »

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