Droit administratif belge

Droit administratif

parenthèse sur les élections

La Belgique est une

                     … monarchie car il y a un roi. (Philippe)

                     ... parlementaire car il y a un parlement composé du sénat et d’une chambre des représentants.

                     … représentative car il y a des élus à différents niveaux :

• Etat fédéral (en mai)
• Entités fédérées (le 14 octobre)

• Province (le bulletin vert)
• Commune (le bulletin blanc)

Le vote est un devoir citoyen obligatoire en Belgique, c’est un état de droit démocratique.

🡪 Art. 60 et ss de la Constitution

Si on ne va pas voter, on est punis par le tribunal de police, la punition peut être :

• 1ère fois : Amende de 40 à 80€
• Les suivantes : Amende de 80 à 200€
• Au bout de 16 ans (4 élections) : On est déchus de notre droit de vote et on perd le droit de se présenter comme candidat pour une durée de 10 ans.

• Principe de dévolution des sièges

C’est-à-dire que l’on réparti les sièges entre les différents partis participant à une élection, ainsi qu’entre les candidats d’un parti. Lors du dépouillement des votes, on établit le nombre de voix obtenues par chaque liste (c’est leur chiffre électoral) et à partir de ça, on répartit les sièges entre les différents partis.

Pour être élu, un candidat doit atteindre le chiffre d’éligibilité (on divise le chiffre électoral par le nombre de sièges attribués à la liste +1) Cela signifie qu’il doit avoir reçu le nombre de voix requis pour avoir droit à un siège.

• Une liste (=un parti) a obtenu 60.000 voix, cela lui donne droit à 5 sièges, le chiffre d’éligibilité sera de 60.000/5+1 = 10.000 voix.

Tout candidat ayant atteint le chiffre d’éligibilité est d’office élu, peu importe sa place sur la liste. Ensuite, on met le trop-plein (si un candidat a 12.000 voix, son trop plein est de 2.000 voix), dans un pot commun. Les voix de ce pot commun sont réparties aux candidats de la liste dans l’ordre de leur place sur la liste.

• Si le 1er a 8500 voix. Le 2ème a 9.000 voix et le 3ème a 12.000 voix

🡪 Le 3ème est automatiquement élu. Ses 2000 voix « de trop » sont attribués au 1er. Le 1er est aussi élu car il a obtenu 8500 voix + 1500 (du 3ème). Et le 2ème n’est pas élu car il n’a eu que 9.000 voix + 500 voix du 3ème.

• Vote selon sa citoyenneté

• Belge :  Les votes provinciaux et communaux sont obligatoires pour tous les belges de plus de 18 ans, inscrit (= domicilié) dans la commune au minimum depuis le 31 juillet qui précède les élections et n’ayant pas été déchus de ses droits.

• Ressortissant : Ils peuvent voter aux communales mais doivent en faire la demande. Ils ne peuvent pas voter aux provinciales. On distingue deux types de ressortissants :

• Union Européenne : ils doivent prouver qu’ils sont ressortissants de l’UE (avec leur carte d’identité) et qu’ils n’ont pas été déchus de leurs droits civils et politiques.

• Hors Union : Ils doivent prouver qu’ils n’ont pas été déchus de leur droits civils et politiques, que leur résidence habituelle se trouve en Belgique et doivent signer un document indiquant qu’ils s’engagent au respect de la Constitution belge.

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Il arrive parfois que pour certaines raisons, on ne puisse pas se déplacer voter. Seules certaines absences peuvent être excusables :

• Handicap, santé (sur preuve d’un certificat médical)
• Absence à l’étranger (un billet d’avion, preuve d’hôtel…) 
• Professionnelles (travail le week-end pour les urgences etc) 
• Cours étudiant pendant le week-end (attestation de l’école) 

En cas d’absence, on peut demander une procuration, cela permet d’autoriser à quelqu’un d’aller voter pour nous.  

• Composition d’un bureau de vote

Un bureau de vote se compose d’un président et de plusieurs assesseurs divisés en équipe. Chaque équipe se distribue le nombre total de votes.

• Il y a 3000 votes dans la commune d’Angleur. Et 6 assesseurs, on fera trois groupes de 2 assesseurs dépouillant chacun 1000 votes.

Si on n’arrive pas à un total de 3000 votes avec la somme des dépouillements de chaque équipe, c’est qu’il y a eu des erreurs de comptage, et tous les bulletins sont à nouveau mélangés et recomptés.

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• Enveloppe budgétaire

Au point de vue de la campagne politique, on va définir un montant maximal que l’on peut investir par parti, c’est l’enveloppe budgétaire. Les partis ont le choix de distribuer leur budget en fonction des communes qu’ils souhaitent cibler. Il est en revanche interdit d’:

• Avoir un financement de campagne occulte, c’est à dire d’être financé par des investisseurs louches. C’est une forme de blanchiment d’argent.

• Campagne de Sarkozy financée par Kadhafi (chef d’état syrien)

• Acheter de la publicité (comme une émission de radio diffusant « voter PS »

• Dans la presse

Lorsqu’on invite un homme politique à parler de sa campagne dans les réseaux sociaux, on doit (selon le CSA, Conseil Supérieur de l’Audiovisuel)

• Inviter tous les partis (une personne par parti)
• Leur proposer le même temps de parole
• Mêmes questions

La presse peut apposer un cordon sanitaire médiatique. C’est-à-dire exclure un parti des médias afin de protéger une démocratie saine, on le fait taire pour protéger la société, c’est souvent le cas des partis d’extrême droite.

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