Cours droit administratif

Droit administratif

Introduction générale

La finalité de l’action administrative : la « chose publique » et ses mutations.

Elle poursuit l’intérêt générale. Comment satisfait-elle les administrés ? acte unilatéral et contrat.

Jusqu’où peut-elle agir ? étude de responsabilité de l’administration.

I - La chose publique

La chose publique et ses mutations : La Res publica, c’est une invention des romains qui souhaitaient réformer leurs institutions. Ils ont identifié une sorte de propriété commune à tous : ordre public, l’intérêt public… Ce qui est public appartient à tous. Cette chose publique est un pouvoir abstrait et général, personne le possède et ne l’exerce exclusivement, c’est en fait la force de la collectivité.

Cicéron : « la chose publique c’est la chose du peuple »

Les romains insistent également sur le fait qu’il faut distinguer l’utilité propre aux choses privées d’une utilité commune.

  Les missions de sécurités sont des missions qui par nature relèvent de la personne publique. La sécurité fait partie de la chose publique ! La chose publique relie les H entre eux

  La chose publique ne doit pas être traité comme les choses privées

La chose publique soit elle est considérée unique soit on la scinde en 2 :

-          L’intérêt général

-          L’ordre publique

II- Service public et police administrative

L’état assume des fonctions juridiques et sociales. Les fonctions juridiques vont répondre à la question « comment s’exerce l’activité des personnes morales de droit public » et les sociales vont, elles, se contenter de répondre à « Comment l’état contribue-t-il à la vie publique et à son fonctionnement ? »

En fonction des finalités on dispose de moyens particuliers.

Les états ont pour but d’atteinte un « optimum social », faire en sorte qu’elle fonctionne le mieux possible.

Deux directions

  Maintien de l’ordre

  Satisfaction des besoins de l’indiv via le SP

L’ordre public et l’intérêt général on les étudie séparément mais certains les confondent.

Eléments de rapprochement : on a une forme d’enchevêtrement entre ces deux activités :

  Historique : les histoires respectives du SP sont en réalité intimement liées. Deux grands mouvements :

Spécialisation fonctionnelle de la PA En 1989, le terme va se préciser et se rattacher à la préservation de l’ordre public

L’avènement du SP comme pierre angulaire du DA.

  Jurisprudentiel :

Ce, ass 17 juin 1932, ville de Castelnaudary et CE, 2000, Mme et M Lasaulse

Question d’ordre public et de sécurité publique.

Deux grands critères pour les distinguer :

  Le critère du but : deux buts différents > intérêt général et ordre public. Dire que la PA est une activité singulière car seule elle maintient l’ordre public c’est dire que le ramassage ménager se distingue des activité d’intérêt général car elle est la seule à ramasser les ordures.

Cela fonctionne différemment avec les polices dites spéciales

On dit que le SP = prestation et que la PA = prescription. Dans un sp on a une personne morale de droit public, l’état apporte une prestation, il agit. Dans la PA, l’état va agir par le biais de prescription, pas le biais d’actes juridiques.

Le SP comporte aussi des prescriptions et inversement la PA ce n’est pas tjs que des prescriptions.

Est-ce qu’un soin sans consentement est une mesure sanitaire de SP ou une mesure de PA ??? on peut se poser la question ! Même chose pour les vaccinations.

Les deux se rejoignent parfois. Certains disent que la distinction n’existe pas ! 

• Le critère du procédé utilisé 

Eléments de distinction du SP et la police :

2 grandes idées :

• Renvoie à la naissance historique de ces 2 notions : pendant longtemps, la police était partout, et on peut l’étendre jusqu’à la fin du 19e s. dans un 2nd temps, quand la société s’est trouvé pacifié, on a commencé à parler de SP.
• Juridique :

On va adopter cette distinction dans un but pédagogique pour mettre en valeur ces différences, tout en conservant qu’il y a des éléments de rapprochement.

...