Points de cours, droit administratif

Td droit administratif

Distinction entre le droit public et le droit privé

• La philosophie du droit administratif et du droit civil ne sont pas les mêmes.
• La distinction entre l’action de l’administration et celle des particuliers depuis l’Édit de Saint germain en Laye de 1673 où les juridictions de droit commun n’ont pas à s’occuper du droit administratif qui relève du roi mais était mal appliqué.

La Révolution marque davantage la distinction avec une logique différente entre le civil et l’administratif.

• Le droit administratif est secret et réservé à un petit nombre. L’intérêt général > intérêt des particuliers alors qu’en droit civil, les intérêts des particuliers sont égaux.
• 19ème : Etat autoritaire qui impose le collectif et non l’individuel.
• 20ème : Etat-providence qui sépare le collectif et les logiques des particuliers sont mieux perçues.
• 3 changements :

• Logique de déconstruction du droit administratif / termes employés avec une logique de performance et non plus de bonne administration.
• Logique de déstabilisation car les frontières ne sont pas bien établies car on y trouve un peu du DIP  et du droit constitutionnel.
• Logique de dévalorisation : l’individu et l’entreprise sont plus actifs et concurrencent le modèle de la gestion administrative.

• En droit administratif, on a 2 écoles :

• Puissance publique : école de Toulouse avec Maurice Hauriou avec les moyens exhortant de l’administration
• Service publique : école de Bordeaux avec Léon Duguit où le droit administratif est dérogatoire et il faut  un juge particulier.

Jurisprudence et droit administratif :

• L’absence de texte a justifié l’intervention d’un droit jurisprudentiel car le juge statuait/ raison et utilité.
• Le juge a une application des textes qui venait à les écarter.
• Le droit administratif entend la doctrine mais l’utilise juste pour diffuser une portée importante de l’arrêt.
• La jurisprudence tend à disparaitre / codification de la matière.

• Le CE rend 2 types :

• Arrêts : formation contentieuse : juge de cassation ou juge de 1er et dernier ressort ou juge d’appel ou juge des référés
• Avis : formation consultative/ Conseil de ministres et les décrets pris

• Ordre des chambres dans le CE : 10 chambres – chambres réunies-section du contentieux- assemblée du contentieux ou assemblée générale pour la fonction consultative.
• Jugement pour TA-arrêt pour CAA- décision pour CE
• Le CE rend 2 types de visas :

• Visas de dossier qui rappellent l’objet de la requête et la procédure avant la décision
• Visas de textes que sont les textes invoqués par les parties.

Pour le dispositif :

• Le juge du fond : décide
• Le juge des référés : ordonne.

• L’arrêt Blanco s’applique sur un domaine particulier qui est le contentieux de la responsabilité administrative. Pour l’administration, les règles du droit commun ne lui sont pas applicables. Il faut un droit particulier et dérogatoire.

Séance 2 : les principes constitutionnels

• Le bloc de constitutionnalité existe comme source du droit administratif donc il est important pour la répartition des compétences et pour l’implication sur le fond comme l’égalité et la  continuité des SP.

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• La QPC est une disposition législative et une norme constitutionnelle est violée. Cela se voit souvent dans les domaines de la fonction publique et les impôts. Le CE est prête à admettre des PPNT non admis encore par le CC.
• Limites à l’influence des sources constitutionnelles :

• Théorie de la loi –écran  par les arrêts 1936 Arrighi et 1999 Rouquette: on la contourne avec l’article 61-1 C, l’arrêt Quintin CE 1991 qui parle de l’écran transparent ou arrêt CE 16/12/2015 pour l’abrogation implicite
• Réserves d’interprétation du CC : Commune de Gurmençon CE 2013
• Imprécision des normes constitutionnelles
• Si la convention est contraire  à la constitution, on ne ratifie pas le traité sauf si le pouvoir constituant veut adopter la convention, il peut modifier la constitution et ainsi la hiérarchie des normes est inversée.

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