TD de droit administratif

TD 4 DROIT ADMINISTRATIVE :

INTRODUCTION :

« C’est parce qu'il était le conseil de l'exécutif que le conseil d'état est devenu son juge,c'est parce qu'il est juge que le conseil d'état peut être écouté »

Marceau Long

La France est un état de droit et de ce fait l’administration ne peut s’organiser comme elle le souhaite.

En effet bien qu’elle contribue elle-même à émettre des règles et des principes de droits, elle est soumise au droit.

Il est important de relevé que la constitution de 1791 avait placé au sommet la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 aout 1789.

En effet ces constitutions qui se sont suivies étaient accompagnées d’un préambule de constitution dont le rôle était d’établir principes constitutionnels qui s’imposer au pouvoir public, dans le but de protéger les citoyens.

Le préambule de 1958 affirme l’attachement des citoyens à la déclaration de 1789, attachement confirmée et renforcée par le préambule 1946.

De ces textes vont découler un ensemble de sources dont va être à l’origine notre droit administratif. Ces sources font naitre des principes fondamentaux nécessaire à la résolution du droit administration et nécessaire à la protection des liberté individuelles.

Cependant le conseil constitutionnel ne s’était pas prononcé sur les autorités habilitées à déduire les PFRLR.

Mais en 1971, le conseil d’état lève ces questionnements et rend une décision affirmant le principe d’association comme un PFRLR.

Dès lors ces principes sont considérés comme une norme située au plus haut de la hiérarchie des normes, que le législateur s’engage à respecter.

Les PGD viennent suppléer ces principes, mais ils n’ont pas la même valeur juridique.

Ces PGD sont des principes découverts et appliqué par le conseil constitutionnel mais aussi la cour de cassation.

Ces principes généraux présentent une part majeure de la légalité. Ainsi le principe de légalité énonce le principe fondamental selon lequel les actes administratifs doivent respecter toutes les normes qui lui sont supérieurs.

La légalité se constitue d’un ensemble de règles élaborées par les autorités juridiques mais aussi juridictionnelle (pouvoir normatif du juge). En effet dans un état de droit l’administration est tenue de respecter la légalité c’est-à-dire l’ensemble du bloc de légalité qui réfère à plusieurs sources y compris les sources non écrites

L’ensemble de ces règles permet d’encadrer et de limiter le champ d’action et les domaines de compétence de notre administration.

Petit à petit le conseil d’état a reconnu les principes du conseil constitutionnel, ce qui a amené à une convergence de ces deux hautes juridictions qui ont dégagé des principes proches et complémentaire.

En effet cet encadrement se fait au travers différentes sources notamment les sources non écrites dont né le droit administratif et qui sont nombreuses. Les règles et les principes fondamentaux du droit administratif ont été pour la plupart d’entre eux élaboré par des arrêts rendus par le conseil d’état.

En effet descendant directement du Conseil du Roi, le Conseil d’État se caractérise, depuis sa création en 1799 par la Constitution du 22 frimaire an VIII, par sa double fonction, consultative et contentieuse.

D’une part le conseil d’état, va avoir un rôle de conseiller du gouvernement. Il va donner un avis sur la légalité des projets de lois et de décrets.

D’autre part le conseil est le juge administratif suprême. En effet il juge en premier et dernier ressort, en appel ou en cassation.

En ce qui concerne son jugement, il a force de la chose jugée, cad qu’il a le dernier mot en ce qui concerne les litiges entre l’administration et les administrés.

Dans l’exercice de ses deux fonctions, consultative et contentieuse le conseil d’état veille à préserver l’intérêt générale et protéger l’action administratif, en protégeant les droits des citoyens et leur libertés individuelles au travers différents principes notamment.

En principe le droit français interdit au juge de prendre des arrêts qui pose une règle de droit obligatoire, pourtant depuis quelques années Les règles et les principes fondamentaux du droit administratif ont été pour la plupart d’entre eux élaboré par des arrêts rendus par le conseil d’état.

Ce droit prétorien est né pour combler les lacunes du droit écrit.

Par son autonomie et sa prise d’initiative le conseil d’état a permis de structurer et d’encadrer plusieurs domaines fondamentaux.

L’œuvre jurisprudentielle du conseil d’état est vivante, évolue en permanence et s’adapte aux évolutions de la société (revirement de jurisprudence par exemple).

Ce qui nous amène à se demander quelle est la place du conseil d’état dans l’affirmation de ses sources non écrites ?

D’une part il s’agira de montrer que le conseil d’état consacre les principes fondamentaux reconnus par les droits de la république à la lumière du préambule de la constitution.

D’autre part il s’agira de montrer que le conseil d’état affirme également les principes généraux du droit administratif.

1. Le préambule de la constitution de 1946 : des principes déduis par le juge constitutionnel et affirmés et consacrés par le juge administratif (conseil d’état)

Historiquement le droit administratif est jurisprudentiel. Ainsi cela signifie que les règles et les principes sont élaborés par des arrêt rendu par le conseil d’état.

1. Une consécration par le conseil d’état et conseil constitutionnel des PFRLR principes (fondamentaux reconnu par les droits de la république)

Historiquement le conseil d’état et le conseil constitutionnel sont deux droits séparés.

Cependant l’introduction de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 au travers les préambules de la constitution de 1946 et 1958, a permis de mettre en lumière une concordance entre ces deux organes.

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