Arrêts importants Droit Administratif

TC, 8 février 1873, Blanco : dualité juridictionnelle, l’administration est soumise au droit administratif.

Lois 16 et 24 août 1790 ; décret 16 fructidor an III : principe de séparation des autorités administratives ; excluent la compétence sur juge de droit commun pour statuer sur le contentieux administratif.

Loi 24 mai 1872 : CE acquiert le statut de juridiction.

CE, 13 décembre 1889, Cadot : CE affirme son pouvoir en se déclarant juge administratif de droit commun > application de la loi du 24 mai 1872 ; fin de la théorie du ministre-juge.

Les sources du droit administratif :

CC, 16 juillet 1971, liberté d’association : reconnait valeur constitutionnelle à la DDHC de 1789, préambule de la C° de 1946, préambule de la C° de 1958.

CE, 12 avril 1960, Société Éky : reconnait valeur constitutionnelle du préambule de 1958.

CE, 7 juillet 1950, Dehaene : reconnait valeur constitutionnelle au préambule de la C° de 1946.

CC, 19 juin 2008 et CE, 3 octobre 2008, Commune d’Annecy : reconnaît valeur constitutionnelle à la charte de l’environnement.

CE, 29 juin 2006, Association rivières et eaux de Bretagne : en l’absence de dispositions législatives qui mettent en application les objectifs de la charte de l’environnement, les dispositions imprécises de ce texte ne peuvent pas être utilement invoquées devant le juge administratif.

CE, 6 avril 2006, League pour la protection des oiseaux : article rédigé en des termes clairs et précis > applicabilité directe. Dans ce cas, il n’est pas utile d’avoir recours à une loi mettant en œuvre une disposition constitutionnelle.

PFRLR :

CE, 16 juillet 1971, Liberté d’association : les PFRLR ont valeur constitutionnelle.

CE ass, 3 juillet 1996, Koné : principe selon lequel l’état doit refuser l’extradition d’un étranger lorsqu’elle est demandée dans un but politique.

Décision Conseil Constitutionnel :

CC, 16 janvier 1962 : autorité de la décision s’attache au dispositif et aux motifs qui en constituent le fondement.

CE, 20 décembre 1985, Société des établissements Outters : les juridictions administratives doivent en prendre acte et doivent se conformer à la chose jugée par le CC.

CC, 2 décembre 2004 : réserves d’interprétation ont la même autorité que les décisions du CC (art 62C°).

CE ass, 11 mars 1994, société anonyme La Cinq : juge ordinaire est le garant du respect de la réserve d’interprétation lorsqu’il doit statuer sur la légalité d’un acte administratif, pris par rapport à une loi conforme à la C° sous réserve d’interprétation.

Contrôle du juge administratif :

CE, 11 mai 1998, Mademoiselle Aldige : juge administratif peut tout à fait censurer un acte administratif qui serait pris en méconnaissance des règles constitutionnelles.

CE, 6 novembre 1936, Arrighi : le juge administratif se refuse traditionnellement à contrôler la constitutionnalité d’une loi, c’est normalement

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