Arrêts importants en droit administratif

Fiche non exhaustive des arrêts importants en droit administratif français concernant les institutions administratives françaises des XX ème siècle et XXI ème siècle :

-> concerne l'administration publique en France

Conseil d'Etat 8 août 1919, Labonne : le Conseil d'Etat reconnaît au Premier ministre le pvr de disposer du pvr de police administrative générale pour l'ensemble de territoire nationale.

Tribunal des conflits 22 janvier 1921, société commerciale de l'Ouest africain (arrêt dit du « bac d'Eloka ») : création des S P I C

Conseil d'Etat 1936, Jamart : tous les chefs de service peuvent exercer un pouvoir réglementaire pour assurer le bon fonctionnement de leur service

Conseil d'Etat 18 décembre 1959, Société « Les Films Lutétia » : La moralité publique a été rajoutée comme élément de l'ordre public.

Conseil d'Etat 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge : La dignité humaine a été rajoutée comme élément de l'ordre public.

Tribunal des conflits : 16 juin 1997, Banque de France : c'est le statut de la Banque de France qu'on cherchait à définir

Conseil d'Etat 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris : Lorsque les collectivités locales créent un service public marchant elles doivent respecter les règles du droit à concurrence.

Conseil d'Etat 2007 Arrêt APREI : complète la méthode d'identification par la jurisprudence du service public géré par une personne privée. Le le Conseil d'État reconnaît que des personnes privées peuvent gérer un service public sans détenir de prérogatives de puissance publique.

Le but du cours d'institutions administratives est de décrire les institutions administratives. On va d'abord tenter de définir ce qu'est une institution administratives puis nous allons décrire les principales institutions administratives françaises d'un point de vue juridique, en exposant les règles juridiques qui commande l'organisation de l'Administration.

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