Cours de droit administratif S1

Droit administratif

Introduction:

§1 Rappels préliminaires

Jugement = organisation de premier degrés

Arrêt = cour admin d’appel ou conseil d’etat

Décision = trib des conflits

Ordonnance = s’applique par exception au actes juridictionnel en matière de référé

A. La distinction entre personnes privées et personnes publiques

Une personne est une entité titulaire de droit et soumise à des obligations.

Personne publique correspond à différentes entités qui ont toutes pour point communs d’être des

personnes morales. C’est également un regroupement de personne physique à qui des droits et

des obligations ont été attribués-> fiction

La principale personne publique est l’Etat représenté par le président de la république. Ensuite il y

a les collectivités territoriales divisées en trois secteurs: régions, département, communes. Les

EPCI (grosses métropoles)(Établissement public de coopération intercommunale) ont tendance à

se substituer aux collectivités du fait de leur poids sur le territoire. Les pouvoirs que peut prendre le

président de l’intercommunalité sont retirés au maire.

Les collectivités territoriales ont une autonomie vis-à-vis de l’Etat (depuis 1982=> plus de tutelle

mais remplacé par un contrôle de légalité= préfet contrôle les décisions les plus importantes des

CT) (art 72 Constitution). Cette autonomie se traduit par une décentralisation, une région peut

prendre une décision sans demander à l’Etat. Mais l’Etat peut exercer un contrôle de légalité.

Établissement public-> structures créées par l’Etat ou les CT pour réaliser une ou plusieurs

missions publiques. L’établissement ne doit intervenir que sur un domaine de compétence

prédéfinis décrit dans une liste constitutive. Les EP sont soumis à la tutelle de l’Etat. Les EP sont

des structures en mouvement car le rôle des EP a tendance à disparaître. En effet on assiste à un

fort

mouvement de privatisation ce qui annule la tutelle de l’Etat donc leurs missions sont

converties dans un but privé.

Y’a t-il vraiment une différence entre personne publique et privée ?

principe :- Ppu assure l’intérêt général- Ppr poursuit l’intérêt privé

réalité : L’administration peut demander aux personnes privées de poursuivre un objectif d’intérêt

général.

B. Le régime juridique applicable aux personnes publique

Régime juridique différent entre les personnes publiques et les personnes privées car nécessité

d’adapter les règles en fonction des missions poursuivies.

Le droit admin traite de l’organisation des personnes publiques et structure les organes de pouvoir.

Les relations qu’entretiennent les personnes publiques entre elles (relation conflictuelle comme sur

les problématiques de masques pendant le covid, relation de coopération et de collaboration

comme avec les subventions ou les contrats de plan sur des projet de rénovation ou de

construction).

La dimension des rapports entre les personnes publiques et privées (relation de collaboration avec

les collaborateurs occasionnels du service publique qui sont des personnes privées payé par une

personne publique pour réaliser une mission d’intérêt publique comme les surveillances de plage

l’été)

Le droit administratif est le droit des personnes publiques mais c’est une définition très simpliste et

incomplète qui ne s’applique pas à toutes les situations.

(((((((Droit admin a une dimension organique et matérielle dans sa définition

Dugit = critère du service publique dimension organique de la def du droit admin,

service publique = intérêt général + un autre critère, ( ne prend pas en compte service industriels

qui est régi par le droit privé) ensemble d’activité qui relève de la collectivité publique Pour Dugit il

y droit admin quand prise en charge de certaine obligations publiques

Def Dugit trop ancienne, plus très pertinente

Hauriou : Prérogative de puissance publique = critère matériel du droit admin caractère

exorbitant, qui ne peut être remplis par le droit privé

Juge définit ce qui relève du droit admin en définissant ce qui relève de l’administration))))))

II. La situation du droit administratif au sein du droit public

Le droit administratif est une matière qui forme le droit public, au carrefour de l’intégralité des

matières du droit public avec le droit international public (droit qui s’intéresse aux relations entre les

États, traité et accord inter par ex le protocole de Kyoto (marché de permis d'émission + réduction

gaz à effet de serre) ) et le droit de l’UE (Rome 1957, Maastricht 1992, Lisbonne 2007) (=/ droit de

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