Portées du droit administratif

Portées droit administratif

Arrêt Blanco 1873 : Il n'y a que le juge administratif qui est compétent pour connaitre des litiges concernant l'administration. "La responsabilité qui incombe à l'Etat du fait des personnes qu'il emploi dans ses services publics ne peut être régit par les règles du Code civil".

Arrêt Cadot 1889 : Abandon de la théorie du ministre-juge / administrateur-juge

Arrêt Terrier 1903 : Le tribunal administratif est compétent pour connaitre des litiges concernant les services publics

Arrêt Feutry 1908 : Le CE a confirmé l'arrêt Terrier = Dès lors que le service public est en cause, l'affaire doit être jugée devant le juge administratif

Arrêt Bac d’Eloka / Société commerciale de l’ouest africain 1921 : Le juge administratif fait la distinction entre les SP administratifs (devant juge administratif) et les SP industriels et commerciaux (devant juge judiciaire = le cas dans cet arrêt).

Arrêt Dame Lamothe 1950 : Il consacre l’ouverture du REP (recours pour excès de pouvoir) à l’encontre d’une décision administrative, même sans texte.

Arrêt Prince Napoléon 1875 : Abandon comme critère des actes de gouvernement le « mobile politique »

Arrêt Rubin de Servens 1962 : Le fait de recourir à l’article 16 de la Constitution constitue un acte de gouvernement insusceptible de recours 

Arrêt Arrighi 6 novembre 1936 : théorie de la loi écran 🡪Le juge  administratif se trouve incompétent pour apprécier l’inconstitutionnalité d’une loi à l’appui d’un recours contre un acte administratif

Arrêt Quintin 1991 : Il s’agit de la théorie de l’écran législatif transparent. En effet, la théorie de la loi écran ne s’applique pas lorsqu’un acte administratif est pris sur le fondement d’une loi qui se contente de donner une habilitation générale au pouvoir réglementaire sans préciser le contenu de l’acte administratif.

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