Organisation Du Système Administratif

Partie 2 - L'organisation du système administratif

Chapitre 1 - Les administrations de l'Etat

Ces administrations se composent de plusieurs éléments, ils ont un point commun: les administrations d'Etat n'ont pas la personnalité juridique distincte de celle de l'Etat.

Ces administrations divergent selon les compétences dont elles disposent. Il existe des institutions administratives centrales (compétence nationale: prendre des mesures qui s'appliquent sur l'ensemble du territoire, compétence générale d'un point de vue géographique, pas matériel) et des administrations déconcentrées (agissent dans un champ géographique limité, elles ne peuvent prendre de mesures que dans la circonscription administrative locale qui est la leur).

1 - Les institutions administratives centrales

A - Le président de la République

Il est la clé de voute des institutions de la Vème Rép, élu au suffrage universel direct pour 5 ans. Il est l'autorité politique première du régime et de l'exécutif. Néanmoins il doit partager ses prérogatives avec la 1er Ministre. Pour ce qui est de la matière administrative, le 1er Ministre est plus important que le président de la République.

1 - Les attributions présidentielles en matières administratives

Parmi toutes ses compétences, certaines sont de nature administrative et d'autres non. Il faut donc les identifier. Pour cela, on peut partir de la mission confiée au président, elle est définie par l'Art 5 de la Constitution "le psd de la Rép veille au respect de la Constitution, il assure par son arbitrage le fonctionnement des autorités publiques (...)" . Ces pouvoirs pour mener cette mission sont de deux sortes:

- les pouvoirs propres: le pouvoir d'Etat, fondamental de nature politique. Ils ont liés à des enjeux essentiels pour la vie de la nation. On parle de ces pouvoirs parce qu'il prend seul ses décisions. Ils sont prévus par l'Art 19 de la Constitution et sont de nature politique, donc ne pourront pas être contrôlés par un juge.

Ex: nommer le 1er Ministre ou de le révoquer Art 8, organiser un referendum Art 11, ou dissoudre l'AN, mettre en œuvre l'Art 16 sur les pouvoirs de crise.

- les pouvoirs partagés: ils supposent, pour être exercés, l'intervention d'une autre autorité*. Celle-ci contresigne les actes de psd. Cela lui* permet d'endosser les responsabilités de cet acte. Cette seconde autorité est en principe le 1er Ministre ou bien plus rarement un ministre. Ces pouvoirs sont administratifs et font du psd une autorité administrative. Art 13 pose deux types de pouvoirs:

- pouvoir de nomination en matière administrative: le psd nomme à certains emplois civils et militaires de l'Etat.

--> En ce qui concerne l'étendu de ce pouvoir, la Constitution dresse une liste de ces emplois nommés.

Ex: ambassadeurs, préfets, conseillers d'Etat, les recteurs, etc.

Cette liste n'est pas exostive, d'autres emplois sont nommés par le psd en vertu d'une loi organique du 28 novembre 1958.

Ex: emplois de direction dans les entreprises publiques, magistrats (judiciaires ou administratifs), prof d'université, postes de hauts fonctionnaires (ENA) soit environ 70 000 emplois. Il prend environ 5 000 nomination par an.

Ce pouvoir de nomination est résiduel en nombre mais essentiel en qualité.

--> Concernant l'exercice de ce pouvoir: il peut déléguer ce pouvoir au 1er Ministre, il est exercé sous le contrôle du Parlement, suite à l'innovation constitutionnelle du 23 juillet 2008. On parle d'emplois qui sont caractérisés par leur importance pour la vie éco et sociale de la nation ou pour la garantie des droits des citoyens (51 emplois prévu par la loi du 23 juillet 2010).

Ex: le défenseur des droits, le psd de la Banque de France, le psd de l'autorité de la concurrence, le psd de la haute autorité de santé.

La décision du psd s'exerce après l'avis d'une commission compétente de l'AN et du Sénat. S'il est négatif pour 3/5ème (majorité de blocage, pas relative) des membres de cette commission alors le psd ne peut pas procéder à la nomination.

- pouvoir réglementaire en vertu de l'Art 13, il signe les ordonnances (prévues par l'Art 38) et les décrets (limités en nombre, prévus par la Constitution ou un texte) délibérés en Conseil des ministres. Parce qu'il signe ces actes il est considéré comme l'auteur de ces actes.

En pratique, le psd peut librement décider d'inscrire en Conseil des ministres tout projet de décrets: décisions à portée individuelle ou générale. Le psd est libre ou non de les signer. En cas de cohabitation, le psd peut refuser de signer les projets de décrets.

Ex: Mitterrand lors de la première cohabitation.

2 - Les services de la présidence

Organisation administrative de la présidence de la Rép. Cette organisation a évoluée en fonction de la pratique des institutions par les psd successifs. A l'origine, dans la vision de De Gaulle, le psd est un psd arbitre qui ne s'occupe pas de la majorité des question dont traite le gouvernement.

En 1958, on a pas prévu de structures administratives pour assister le psd dans sa tâche. Mais au fil du temps, les psd se sont intéressés au travail gouvernemental avec comme point culminant la pratique de Nicolas Sarkozy. Cette pratique exige des collaborateurs qui sièges au sein de trois institutions:

- Secrétariat général de la présidence: tâches politique et administratives. Missions: préparer les décisions présidentielles, prises par le psd au titre de ses prérogatives / suivit et orientation de l'action de gouvernement. Il est le point de contacte entre le psd et les autres acteurs du pouvoir exécutif (1er Ministre et ministres), il vise a contrôler l'activité gouvernementale.

Ex: il participe à la préparation du Conseil des ministres, il surveille l'exécution des décrets présidentiels par les ministres.

Ce Secrétariat est dirigé par le plus proche conseiller du psd de la Rép (ajd Mr Lemas) qui a sous ses ordres un secrétaire général adjoint, une dizaines de conseillers

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