Méthodologie du commentaire administratif Licence 2 droit

Introduction

Qu’est-ce que « le droit administratif » ?

 La spé de cette branche est d’être qualifiée d’administrative.

Qui est relatif au ou à l’administration.

Le droit de l’Administration. Ce n’est pas le seul droit de l’administration (ex : l’admin met aussi en œuvre le droit constit, du droit civil « droit commun pour les administrativistes »).

Qu’est-ce que l’administration française ?

Une organisation ? = « LES administrations », la mise en œuvre de l’organe administratif.

Une activité ? = l’action administrative, l’activité.

L’Administration = les 2 (concomitante = qui coïncide avec, qui accompagne).

Convergence aspect organique et aspect matériel.  MAIS qui n’exclue pas de différencier l’organe de l’activité.

Dans la plupart des cas, c’est l’organe qui met en œuvre l’activité administrative mais pas forcément, et inversement. = d’où l’intérêt de la distinction. Des pers privée, y compris physique, peuvent mettre en œuvre du droit admin tant que cela concerne l’activité administrative.

([pic 1]

L’admin au sens organique ?

Cette notion se rapproche de la notion de pers morale de droit publique, elle serait constit d’un ensemble de pers morales de droit publique. L’idée est surtout de distinguer les admin ou l’admin des pers de droit privé qui sont aussi des organisations au sens des institutions (instituer par le droit).

Régime juridique statutaire distinct = permet de distinguer l’Admin d’autres organisations (caisse primaire d’assurance maladie = statut de pers morale de droit privée alors que ressemble à admin).

Organique = un critère d’identification, mis en œuvre par le juge en vue de déterminer le régime juridique applicable.

Jurisprudence = site le nom de la juridiction, la date et le nom des parties ou d’une des parties

Plus les décisions sont récentes, plus c’est anonymisé.

[pic 2]

Ex : Décision du tribunal des conflits 8 juillet 1963, entreprise Peyrot, décision abandonnée par la décision de Mme R par le tribunal des conflits contre les autoroutes du sud de la France…

Conflit entre 2 sociétés dans le cadre de la construction d’une autoroute. La décision sera portée devant le juge admin en déterminant le régime juridique (fonction essentielle du tribunal des conflits d’arbitrer ce genre de situation).

Construire routes nation qui appartiennent à l’état = csq les contrats de construction des routes appartenant à l’état sont soumise au droit admin.

Mais il y a la société concessionnaire.

Société économie mixte = associe droit privé/publique = ce sont des pers morales de droit privé « société », on a un contrat entre 2 société pers morales de droit privé = MAIS ici, le trib des conflits va estimer que le contrat est un contrat régime publique, admin car il estime que le concessionnaire agit pour le compte de l’état = personne morale de droit publique.

Ainsi, = marché de travaux publiques donc relève compétence juridique admin (derrière ce contrat, l’état est encore présent, vu par le trib des conflits).

De 63 à 2015, ce fut valable, jusqu’au revirement de 2015.

Ex 2 : décision UAP considérant qu’un contrat conclut entre 2 pers admin relève EN PRINCIPE du droit admin (présomption simple = peut être combattue par la preuve contraire (présomption irréfragable ?  ne peut pas être combattue par la preuve du contraire).

La domanialité publique = Conseil Etat 1870 « société Nobel Bosselle » = litige propriété du mur, il empiète sur la route nationale, il n’appartient pas à une collectivité publique, la société = il ne lui appartient pas car il n’appartient pas à une collectivité publique (une pers morale de droit publique). C’est le critère de la présence d’une personne de droit publique qui solutionne le litige.

Arrêt commune de mont Ségur = travaux publics = principe les travails exécutés dans une église pour le compte d’une personne publique.

Arrêt Effimieff, 1955 = litige entre Mr Ef et une association de reconstruction lié à la guerre, statut de l’association depuis art 1948 ont un statut jurid de personne morale de droit publique, un caractère d’établissement de droit publique, reconstruction d’un immeuble appartenant à une personne privée, par le biais de cette association ils deviennent des travaux qui relèvent du droit public, ce sont des travaux qualifiés de travaux publiques.

C’est la présence de l’organe qui suffit à « perturber » l’évidence de la solution et ainsi de faire entrer la compétence du juge administratif ou la qualification des travaux.

Il semble nécessaire de nous demander :

 Quelles sont ces pers morales de droit publique (institutions) ?

1. L’Etat

Drt constit + Drt international = justifie la pers m de drt public confier à l’Etat.

De +, l’Etat repose sur la séparation des pouvoirs qui distingue au sein de….(2min) Le législatif, l’exécutif, l’Admin, le judiciaire.

Admin = s’inscrit ds l’organe ds le cadre exécutif.

Cependant, si l’admin s’inscrit dans l’exe, ces 2 notions ne sont pas équivalentes strictement.

Ex : Décision Mars 1962, ass contentieux, Ruben de Servens, pv exception Art 16 constit, P de R peut prendre tte les décisions nécessaires.

Décision porte sur matière législa dont il n’apporte pas au juge admin de connaître au vu des circonstances, aux vues des pv exceptionnels octroyer au P de R.

Il n’y a pas d’identité stricte entre admin et exécutif, même s’il existe une relation entre les 2.

Art (11min) : dispose de l’Admin

Art 21 : Le 1er ministre sous réserve des dispositions de l’Art 13, nomme … militaire.

...