Fiche de droit administratif

INTRODUCTION GNRL : définition et formation historique du DA (DA)

L’État s’exprime par le DA, permet de s’organiser

CHAPITRE 1 : La notion d’administration publique

Administration appréhendé d’un pdv fonctionnelle ou organique (institutionnel)

Administration trouve sa consistance ds des éléments du droit positif

Section 1 : l’approche fonctionnelle de l’administration publique

Du pdv fonctionnel administration = activités se caractérisent par leur finalité et leur modalité d’exercice 

1. Les finalités de l’administration

Finalités de l’adm varient d’un État à un autre : activités adm sont essentiels au maintient de l’ordre public et à la satisfaction des autres besoins d’intérêt gnrl

1. L’ordre public

• Ordre public = paix interne permet une collectivité humaine de constituer une société (selon doctrine Contrat soc + a mit fin a État de nature)
• Droit permet à chaque individu d’avoir droits + libertés (inscrit ds préambule de C°) ds le respect des autres ms doit avoir ordre minimal
• Composante d’ordre public (=caractéristiques de police administrative)  : tranquillité, sécurité, salubrité publique

1. Les autres besoins d’intérêt gnrl (IG)

• Conception libérale : Activités industrielles + commerciales ps ss l’emprise administrative : principe de liberté du commerce et de l’industrie
• Conception socialiste : po de nationalisation (on devient 1 nation avec mm IG)
• IG par collectivités publiques (établissement public/institution) : peu nbreuses XIXe s, se sont accrues au XXe (ap 1GM, crise eco 1930, lendemain 2GM)
• État providence opposé à État gendarme :

• État providence : pv publics (=pv exécutif) souhaitent répondre à tt les besoins de la vie soc individus et collectifs 
• État gendarme : fonctions régaliennes (police, justice), protection des frontières (activité de défense) et l’activité fiscale

• CE Rapport public 1999 : selon CE IG (par adm) permet organisation vie soc sans faire intervenir pv po régulateur (État régulateur, providence) des relations entre les individus
• Version volontariste ou rousseauiste (18e s) : l’IG ne serait être obtenu sans que l’intérêt personnel ne s’efface devant la loi et sans que l’E ne régule la société civile pour garantir la réalisation de fins supérieures

• L’IG important en FR : peut ê 1 intérêt en commun (santé publique, enseignement)
• En FR IG doit ê proclamée par la puissance publique (=sécurité assuré par État) selon les habitants, la commune, le département, la région.
• Législateur fait la loi en se basant sur l’IG.
• Auj IG est en crise pcq société hyper individualiste

II. Les modalités d’exercice des activités de l’administration

•         •  Intérêt gnrl = définit par la loi, mit en oeuvre par le G grâce à son pv d’adm. G a un pv pr mettre en place les lois, ex : bcp d’accident sur circulation, G peut utiliser administration et grâce à celle-ci

        - limiter la vitesse

        - agir  par voie d’incitation ou recommandation

        - améliorer le réseau routier

=> administration agit par voie de prestation directe ; ces choix sont effectués par les pv publics pr assurer des activités d’intérêt gnrl = « services publics »

        - services publics = régies par règles de droit public + règles de droit privées

        - services publics = assurées directement par collectivités publiques + déléguées à                         des pers privées ss le ctrl de pers publique

• Administrations sont des structures administratives publiques, ont une certaine autonomie par rapport à l’État = CT infra-étatiques, établissement public, groupement d’intérêt publics, autorités publiques indépendantes. Parfois pers publiques sont pas tous d’intérêt gnrl

Section 2 : L’approche organique de l’administration publique

• Administration = organes relevant de pers morales où agissent des pers physiques 

1. Des pers morales (institutions, personnalité juridique )

• Pers morales assurent activités ds une conception large :

•  administration recouvre ensemble de pers morales qui exercent une activité administrative pers publique et privées
• à l’intérieur de l’adm s’oppose les CT et les collectivités infra-étatique et institutions spécialisées
• conception large inclue institutions trop diverses donc proposition de conception restreinte

• Pers morales assurent activités ds une conception restreinte :

• pers publique ; les pers privées qui sont ds l’administratif, font ps partie de l’adm publique 
• administration est donc ds des pers morales de droit public, s’agit de l’État, CT infra-étatiques, des établissement publics, des groupements public = ont tous la personnalité morale

1. Des pers physiques (individus, ê humain)

• Pers physiques agissent pour le compte de pers de droit public (PR, PM, mb du G, élus nationaux, élus locaux, préfets, ensemble des fonctionnaires, agents contractuels de droit public)
• Agent administratif : exercent fonction d’attribution,  certains ont pv de décision, peuvent produire des actes créateurs de droit ou d’obligations pour les administrés (ex : le maire et ses administré) ou pr les autres agents publics = ont compétences
• Au sens fonctionnel : administration est l’ensemble des activités qui tendent au maintient de l’ordre public
• Au sens organique : administration est l’ensemble des pers moral et physique qui accomplissent ces activités
• Adm fonctionnel assuré par administration au sens organique (par les instit) et par certaines pers privées (entreprises, associations..)

CHAPITRE 2 : Esquisse d’une hst de l’adm française

• Adm actuelle français : née ap grande crise des année 30, 2GM et à partir de 1945
• Caractéristique essentiel de l’adm crée sous l’AR et période révolutionnaire + napoléonienne

Section 1 : La fin de l’AR

• De Renaissance au 18e s : structures administratives dvlpées sans ordre/sans rationalité
• 2 phénomènes à cette période :

        - centralisation administrative au profit du pv royal (av 1789)

        - élément d’une adm + efficace mis en place, ex : procédures se sont perfectionnées + État s’est occupé de mieux former ses cadres

Section 2 : La rev de l’Empire 

• Apparition fondement du DA moderne
• DDHC 1789 : rappelle lois que pv exécutif et adm doivent respecter
• DDHC reprend idée Montesquieu et mets en avant séparation des pv
• Litiges nées à ce moment son tranchés par l’adm
• Département divisé en FR : avec Consulat et Bonaparte = division territoriales perdent leur autonomie, syst administratif transformé par l’institution des préfets = seuls chargés de l’administration des départements
• Bonaparte ressuscite intendant de l’AR et se poursuit au XXe s ce que CDG appel : l’effort multi-séculaire de centralisation

Section 3 : L’évolution à partir de 1815 

Adm touché par les csq de rev ind du 19s :

• Accroissement intervention de l’État + diversification de l’appareil adm
• Apparition nvx ministères avec augmentation du nb de fonctionnaire
• Centralisation importante donc opte pour décentralisation
• Décentralisation : loi sur les département de 1871 et de 1884 sur les communes sous la IIIe rep pr avoir autonomie
• Début 19e - 20e s : transformation la + importante , affirmation de l’autonomie du DA + sa systématisation comme discipline de gestion des collectivités
• Loi du 24 mai 1872 : CE devient juge authentique de l’adm + création du tribunal des conflits ; CE devient indépendant du pv exécutif peut statuer souverainement au nom du peuple FR sur les litiges adm = permet élaboration d’un droit spécifique de l’adm et se distingue du droit privé
• 3 juristes découvrent grands principes de jurisprudence

• Edward Laferrière (mb du CE) : dégage les grand principes du contentieux administratif
• Maurice Hauriou : dégage les prérogatives des autorités administratives qui constituent la puissance publique, a dvlpé la théorie de l’institution, où il confère la notion de service publique , la fonction d’auto limitation objective de la puissance publique, a fait commentaire des décisions du CE
• Léon Duguit (prof de droit) : met en évidence fonction de l’adm, est théoricien des services publics, son oeuvre : traité du droit constit, constitue une théorie de l’État et synthèse du droit public centré

• Début 20e s : école de pensées juridique (Léon Duguit) affronte école du service public (Maurice Hauriou, Georges Vedel) = ont contribués à l’affirmation au dvlpmt du DA pr l’État républicain
• Ap 1GM : crise économique des années 30 = fort impacte sur instit
• Depuis 1918 : rôle de l’État s’accroit ds domaine éco + soc, puissance publique intervient pour surmonter les difficultés éco, issus de la 2GM. État doit assurer reconstruction du pays, devient planificateur comme le montre les 3 vagues de nationalisation du front populaire en 1936, début du septennat en 1981
• 1945 : l’ENA forme cadres pour adm + réformes administratives = modernisation administrative

Section 4 : Depuis les années 1980

• 1980 : adm entre ds nvelle ère, subi affaiblissement de légitimité (avait fondé instit démocratiques, légitimité respect aux droits de l'H) subit critiques
• Action publique : devenu affaire des gouvernances, assure fonction de régulation ds une économie de marché ouverte où concurrence est libre
• 2005 : création de pôle de compétitivité + investissement public
• 2012 : ap élection PR création du ministère du redressement productif + ministère de l’économie. État a pas abandonné intervention direct ds l’économie

CHAPITRE 3 : Les caractères principaux du DA

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