Droit administratif

Baillargeon 19/11

Rappel Jurisprudence Arcelor.

part de :  directive communautaire qui doit être reçue en droit interne (88-1).
Ordonnance du 4 avril 2004, votée. Et codifiée par la même occasion dans le code de l´environnement. L200 qlq.ch. Décret pour l´application de ces articles suit. Et sera modifié par celui du 25 février. Elle est donc applicable. Société comme Arcelor contestent sa constitutionnalité. Notamment l´article premier. Arguent que cet article est contraire au D de propriété tel que la C le garantit à la liberté d´entreprendre et au Principe d´égalité.

 Le Conseil d´Etat est saisi directement car il s´agit d´un décret ministériel. Le CE se prononce comme juge de première et dernière instance.

Le juge administratif prend en considération la jurisprudence de la CC car lorsqu´il ne s´agit de contrôler la constitutionnalité d´une directive, sauf (2006 économie numérique) si la Directive méconnait un Principe inhérent à la C. Ne contrôle donc pas la loi de transposition sauf si celle-ci méconnait manifestement la Directive (c´est là une violation de l´article 88-1) et si cette loi de transposition méconnait un principe inhérent à l´identité C de la France.

Le CE ne va donc pas contrôler la C d´un décret d´une loi de transposition. Prévoit des modalités de contrôle particulières. Prévues dans l´arrêt Arcelor : quand un juge est face à un requérant qui avance qu´une mesure règlementaire est contraire à un P à valeur C°.

D´abord vérifier si ce P à valeur C trouve son équivalent en Droit de l´UE (existerait Pr de Droit communautaire qui bénéficierait à une protection équivalente à la protection fournie par le Pr à valeur C). Alors s´ouvre à lui la possibilité de contrôler la conformité de la directive à ce principe de Droit communautaire. En l´absence de Principe de l´UE équivalent, a partir de là, il appartient au JA de contrôler la Constitutionalité de la loi de Transposition de la Directive au regard d´un Pr équivalent à contrôler la C du décret d´application. Car alors l´on est face à un Pr inhérent à l´identité de la C. Alors le JA a le Droit de contrôler. Si à l´occasion du contrôle le JA dans l´interprétation, il doit poser une question préjudicielle à la CJCE.




Le CE ne trouve pas d´infraction à la liberté d´entreprendre. Passe ensuite au principe d´égalité.
Le même juridique ne peut pas être appliqué = thèse d´Arcelor
réponse de la C= le principe d´égalité ne stipule pas que des personnes dans des situations différentes à des personnes se trouvant en des situations différentes.

NB : Arrêt Denoyez et Chorques est la jurisprudence pour cela. La violation du principe d´égalité peut résulter en une inégalité à situations identiques. Sauf raison objective : i.e. la poursuite de l´intérêt général.

Or si elles sont en concurrences, elles sont identiques (les deux produisent des effets de serre). Pour autant la directive ne leur est pas applicable.

10 avril 2008 : Arrêt se nommant Conseil national des Barreaux va plus loin et vérifie une disposition à la CESDH, pour la raison que ceux-ci constituent des Prs généraux du D communautaire. Sans quil soit besoin d´effectuer un revoie à la CJUE. Pourquoi cet arrêt : car un an avant la CJUE rend une décision « ordre des barreaux francophones et germanophones » dans laquelle elle consacre les D fondamentaux. Il y a Droit Européen et Droit de l´Union (CJCE-CJUE : traités et normes de Droit dérivé pas CESDH), elle intègre donc à son contrôle le contrôle de la CESDH en le reconnaissant. Les principes généraux de Droit communautaire s´imposent aux Etats tandis les principes.

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