Droit administratif

Droit administratif

Une autorité administrative est un terme générique qui désigne un organisme ou une personne d'un organisme qui, au nom d'une personne morale et dans le cadre d'une fonction relevant du droit administratif, a le pouvoir de prendre des décisions unilatérales

1. Une autorité administrative est toujours obligée d’exercer elle-même toute la compétence que lui confèrent les textes.

La compétence, qui relève de la légalité externe, se définit comme étant l’aptitude légale d’une personne à prendre certains actes juridiques dans une matière déterminée, dans une zone géographique donnée, et pendant la période allant de son investiture à la fin de ses fonctions.

Cette dernière s’apprécie à trois points de vue : ratione materiea, ratione loci, ratione temporis

Dans un premier point de vue la compétence ratione materiae,se traduit par l’aptitude légale à prendre un acte dans une matière donnée. Puis la compétence ratione loci se définit par l’aptitude légale à prendre un acte valant pour une zone géographique déterminée ou à partir d’une zone géographique déterminée. Enfin la compétence ratione temporis s’illustre par l’aptitude légale à prendre un acte à un moment donné.

Si ces trois conditions ne sont pas remplies alors il y a illégalité a fortiori incompétence. Autrement dit pour réputé l’auteur d’un acte administratif compétent il faut qu’il soit à la fois compétent ratione materiae,ratione loci et ratione temporis.

Toutefois l’administration peut se donner un moyen pour gérer plus pratiquement l’exercice de ses services, à savoir la délégation de compétence. Il y a délégation de compétence, lorsqu’une autorité administrative (autorité délégante) habilite une autorité qui lui est subordonnée (autorité délégataire) à exercer une partie de sa compétence à sa place.

Cette dernière peut prendre deux formes : la délégation de pouvoir et la délégation de signature.

Il y a quatre différences qui sépare la délégation de pouvoir et signature, l’objet de la délégation, la manière de signer le délégataire, le statut des décisions prises par le délégataire et les effets de la délégation sur le délégant.

Pour que la compétence de délégation soit légale elle doit remplir quatre conditions qui sont les suivantes : la possibilité de déléguer ses pouvoirs ou sa signature doit avoir été autorisé par un texte en vigueur, la délégation doit être explicite et précise, la décision qui confère délégation doit être publiée et enfin la délégation ne saurait être totale seulement partielle.

2. Une autorité administrative n’est jamais tenue de donner les raisons sur lesquelles elle fonde ses décisions.

Cette affirmation fait référence à la motivation qui correspond à une règle de forme, elle relève de la légalité externe. La motivation se définit par l’action de motiver c’est-à-dire d’indiquer les motifs d’une décision autrement dit les raisons de fait et de droit qui sont à la base de cette décision, qui la justifient.

La décision motivée est une décision dont l’auteur à communiqué les motifs c’est-à-dire les raisons de ce et de droit qui l’ont conduit à prendre cette décision, qui la justifient. A contrario une décision non motivé est celle dont l’auteur n’a pas communiqué les motifs.

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