Définition droit administratif

Exposé droit administratif : Le principe de continuité du service public.

1950, juriste Marcel WALINE, commentant l’arrêt Dehaene : « Tout se passe comme si, pour le Conseil d’État, il existait, au-dessus de toutes les lois écrites, même constitutionnelles, un principe supérieur de droit coutumier se résumant en ceci : la continuité du fonctionnement des services publics essentiels à la vie nationale doit être assurée à tout prix »

Le sp : mission dont le but est le service de l’intérêt général & mode d’org° consistant, de façon directe ou indirecte, à faire prendre en charge ces activités d’intérêt gén par des pers, soit pub (Etat, CT, établissements pub) soit privées, mais ss le contrôle d’une pers pub.

Le service pub remplit 4 fc° principales : l’ordre & la régula° (défense nationale, justice, ptc° civile, …), la ptc° sociale & sanitaire (sécu sociale, service pub hospitalier, …), la voca° éducative & cltrlle (enseignement, recherche, …) & le caractère éco.

3 gds principes du sp : la continuité (= nécessité de rép aux besoins d’intérêt gén sans interrup°), l’=té devant le sp (tte pers a un droit = à l’accès au sp), l’adaptabilité ou mutabilité (assurer au mieux, qltitativement, un sp).

Nous nous concentrerons ajd sur le principe de continuité du sp qui, bien que n’étant issu d’auc1 texte, est la cnsqce directe du principe fondamental de continuité de l’Etat. Nous étudierons la tension entre la prise de considéra° de + en + fqte par les juges du principe de continuité des sp en opposi° à la volonté des agents du sp de pouvoir bénéficier de leurs droits, ntmt du droit de grève.

Agnès DUPIE, juriste, au S du principe de continuité du sp : « avant d’être une norme protégeant l’administré, il est avant tt fondement de nbses règles de droit pub, voire de nbx privilèges de l’ad° ».

Nous devrons tout particulièrement tenir compte de la place jouée par un acteur fondamental : l’usager. Celui-ci s’inscrit dans un rapport tripartite, entre les organes de sp et les salariés chargés d’une mission de sp. Nous serons dès lors amenés à démontrer que la poussée de la continuité du sp se conjugue de + en + avc une prise en compte de la sacro-sainte loi de la majorité.

Dès lors, peut-on réellement dire que la continuité du sp masquerait de + en + difficilement l’impératif de la continuité de l’Etat ?

A souligner : l’usager n’a pas un droit au maintien du sp, ceci en applica° du principe d’adaptabilité.

1. La poussée du principe de continuité du service pub dans les jurisprudences administratives & constitutionnelle ou l’expression d’une exigence démocratique.

1. Une évolution jurisprudentielle répondant de + en + à la satisfaction des besoins des usagers

Alinéa 7, Préambule de la C° de 1946 : reconnaissance droit de grève dans les sp.

Agnès Dupie souligne la valeur duale de ce principe : moyen à la fois d’aider l’ad° dans l’accomplissement de ses missions et droit au bénéfice des administrés d’obtenir une presta° minimum.

CE 1916 Compagnie du gaz de Bdx : le service pub doit fonctionner de manière ponctuelle et régulière et doit être accessible aux usagers, i.e. doit être en mesure de répondre aux besoins impératifs des usagers.

Danièle LOSCHAK, « La dégrada° du droit de grève dans le sp » : cite plsrs ex de dégrada° significative du droit de grève dans le sp, ntmt dans le service de la radio & de la tv.

CE 1950 Dehaene : le droit de grève doit être limité dès lors que le service pub est en jeu. Concilie 2 principes : celui d’exercer du droit de grève et celui d’assurer la continuité du service pub.

Posi° assez modérée initialement du JA : CE, 14/03/1956 Hublin : les limitations au droit de grève ne sont acceptées que dans la mesure où elles apparaissent justifiées par les nécessités de l’ordre pub. Concrètement, entérine l’interdic° du droit de grève pour les fonctionnaires assurant la diffusion des services d’info°.

Cette position évolue & s’étend par la suite aux programmes distractifs : CE, 25/01/1975, Syndicat national de radiodiffusion & de tv. Le JA admet que le service minimum peut s’étendre à l’ensemble des émissions programmées.

En effet, les pouvoirs pub, relayés par les JA, ont très tôt compris combien les atteintes au fonctionnement du sp de la radiotv étaient jugées intolérables dans le pays.

Michel PAILLET, Dalloz (1980) : « la posi° du Cons const reflète la disgrâce dans laquelle se trouve actuellement le droit de grève, au – en ce qui concerne les sp ».

Conseil Cons, 25/07/1979 Droit de grève à la radio et à la télévision : élève au rang de principe à valeur constit le principe de continuité, s’impose face au droit de grève reconnu par préambule C° 1946. Ee, principe de continuité se fonde, selon lui, sur la no° de « satisfac° des besoins essentiels du pays ».

CE, 13/06/1980, Dame Bonjean : JA souligne l’aspect « fondamental » du principe de continuité, en déclarant illégale la décision du conseil de l’université scientif & médic de Grenoble de suspendre les enseignements pdt une semaine.

CE 13/02/1987 Toucheboeuf & Mme Royer : JA considère que la fermeture d’un collège 3 semaines avant la date des épreuves du bac porte atteinte au sp de l’enseignement.

Claude DURNAND-PRINBORGNE, sociologue : « l’exigence de ttes les presta° dues par le sp, partt & rapidement, est une donnée sociale relativement récente ».

On peut dès lors remarquer une prise en compte grandissante des usagers de la part de l’Etat, qui peut se remarquer :

CE, 07/07/1995, M. Damiens & autres : le JA autorise les autorités de la SNCF à s’affranchir des règles législatives du droit du L ss prétexte de sauvegarder les exigences propres à ce service, & ntmt le principe de continuité.

→ Il apparaît qu’une démoc° du principe de continuité des sp s’opère ; d’un instrument mis au service de la puissance étatique, il se transforme en garant d’une satisfac° continue du besoin des usagers.

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