Droit Civil Cas Pratique dissertations et mémoires
25 670 Droit Civil Cas Pratique dissertations gratuites 851 - 875 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Cour de droit civil : contrat
________________ Introduction générale I – LA NOTION D'OBLIGATION Cas pratique ou commentaire d’arrêt, 3h. C'est un lien de droit unissant deux personnes en vertu duquel une personne est en droit d'exiger quelque chose de l'autre (un créancier et un débiteur). A – LES CARACTERES DE L'OBLIGATION (Obligation à caractère juridique, patrimoniale et personnel.) 1 – Juridique C'est un lien de droit donc l'obligation est juridiquement sanctionnée ; le créancier peut en réclamer l'exécution forcée en
63 543 Mots / 255 Pages -
Cas pratique bts nrc le contrat electronique
Droit TD1 entrainement au cas pratique Camélia Rodriguez a reçu des offres en ligne de la part d’une société appelée Manon. Celle-ci distribue des produits électroménagers dont les prix sont particulièrement bas. Ce qui amène Mme Rodriguez à s’interroger sur la licéité de certaines conditions contractuelles qui lui sont proposées dans le cas d’un éventuel achat. Au sein de l'article 4 extrait du contrat électronique, il est stipulé que dès lors que le client valide
475 Mots / 2 Pages -
Droit civil
Histoire du droit II Institutions politiques et sociales de l’antiquité cahd-bordeaux.com (enseignement -cours..) Institution : Ce terme est censé renvoyer une réalité objective. Selon Hauriou pour avoir institution, il faut avoir des pouvoirs qui durent et qui sont acceptés par le groupe social. Il s’agira donc de pouvoirs qui durent dans le temps pour former des structures fortes. Derrière cette structure objective, cette permanence, se cachent des aspects économiques, politiques et sociaux qui occulteraient peut-être
7 435 Mots / 30 Pages -
Cas pratique
Durante mis tres semanas del segundo período de período de prácticas en la empresa, realizaba miscelánea tareas a carácter relacional y organizativas en diferentes servicios de la empresa. Estas actividades ERAN realizado en autonomía o con la ayuda de las personas en el servicio en el cual ejecuté las tareas. Acogida física de los clientes La acogida física con la clientela permite establecer y facilitar la relación esto comunicación Debía identificar al cliente y el
697 Mots / 3 Pages -
Introduction au droit privé cas
Introduction au droit privé Code civil (Dalloz). Introduction : Qu’est ce que le droit ? A quoi sert-il ? Comment est-il élaboré et par qui ? De quelle façon ? Et par qui ? Est-ce que seuls les individus peuvent en bénéficier ? Quelles sont les prérogatives que le droit est susceptible d’apporter à ces bénéficiaires ? Comment se prévaloir du droit ? Faut-il le prouver ? Qui doit le prouver ? Comment le prouver
49 573 Mots / 199 Pages -
Syllogisme - cas pratique
La résolution d'un cas pratique ce fait pas syllogisme : 4 étapes distinctes 1 : La mineur Qualification juridique des faits (traduire en terme juridique les événements) => il faut être le plus bref et le plus précis possible => personne physique (entreprise) ou moral (personne) , défendeur (celui qui ce défend) et demandeur (celui qui traite en justice) => explication du cas ( exemple : Mme X était sous contrat de travail à durer
312 Mots / 2 Pages -
Cours de Droit Civil
Introduction Droit Civil: → La règle de droit au sens large (latu sensu) Introduction au droit est un cours essentiel car il concerne la règle de droit, la manière dont cette règle s'applique au sujet de droit. Ce cours concerne la manière dont sont fabriqué les règles de droit et comment elles sont mises en œuvre et comment elle s'applique au sujet de droit. La règle de droit est appréhender de l'extérieur et c'est une
8 864 Mots / 36 Pages -
Cours de droit civil
Droit Civil Introduction générale au Droit. Bibliographie : - Jean Luc Aubert et Eric Savaux, Introduction au Droit et thèmes fondamentaux du Droit civil, Edition Sirey, Dalloz, 13e édition, 2010. - Patrick Courbe, Introduction générale au Droit, Edition Dalloz, Memento, 2009. (Pour réviser, notes de cours) - Philippe Malaurie et Patrick Morvan, Introduction générale au Droit, Edition Defrènois, 3e édition, 2009. - François Terré, Introduction générale au Droit, précis Dalloz, 8e édition, 2009. (Préparation
23 382 Mots / 94 Pages -
Théorie générale du droit constitutionnel cas
DROIT CONSTITUTIONELLE : Conseil de lecture : - Louis FAVOREU manuel Droit Constitutionnel, Dalloz - J.GICQUEL manuel : Édition non chrétiens - PACTE T – MELIN – Soucramanien - S.PIERRÉ – CAPS - V.CONSTANTINESCO - Pour le contentieux constitutionnel D.ROUSSEAU - G. DRAGO – contentieux constitutionnel - La constitution, G.CARCASSONE Théorie générale du droit constitutionnel : Le droit international est la mise en commun des règles que les Etats appliquent. Le droit comparé est l’inverse
6 151 Mots / 25 Pages -
La naissance en droit civil
La naissance Un enfant doit être né viable pour avoir une PJ. Être né viable: il y a des seuils qui ont été fixés. Dans un 1e temps par L’OMS, et ces critères ont été repris dans une circulaire du ministère de la santé en 1993. Deux critères ont été fixés: -L’enfant doit avoir eu 22 semaines d’aménorrhée (de gestation). Ce temps correspond au développement des poumons sur le fétus. -Un poids minimum de
321 Mots / 2 Pages -
Cas pratique institutions internationales
TD Institutions Internationales Séance 4: 1/ Dans le cas présenté où une volonté de la Catalogne de créer un nouvel Etat et devenir membre de l’ONU est mise en place. On se demande alors quelle est la procédure à suivre afin de devenir un nouvel Etat membre des Nations Unies ? Et les autres Etats membres pourraient-ils invoquer les liens particuliers qu’ils ont avec le Royaume d’Espagne pour s’opposer à l’admission de la Catalogne ?
607 Mots / 3 Pages -
Cas pratique
M. Dubois a commandé sur internet du matériel hi-fi, la livraison a eu lieu dès le mois de juillet. M. Dubois n’a pris possession de ses cartons qu’en décembre 2014. Constatant qu’un élément s’était brisé il a saisi le juge des référés d’une demande de mesure d’instruction avant tout procès. M. Dubois a acquis des époux Duroi, le 14 mars 2014, un lot de copropriété. Cependant M. Dubois a découvert que la superficie réelle de
1 092 Mots / 5 Pages -
Cours droit civil
PREAMBULE Discours du Trône discours écrit par le 1er ministre et lu par le Roi / la Reine Régime Parlementaire = régime où le Parlement est responsable devant le gouvernement si les parlementaires sont en nombre suffisant, ils sont susceptibles de choisir le 1er ministre Après-midi du 16 : Manuel Valls doit dire son « programme » puis vote : majorité qui vote la confiance qui vote la confiance au gouvernement alors gouvernement de Valls qui restera
4 206 Mots / 17 Pages -
Cours droit civil 1er année
Les spécificités de la règle de droit Impersonnelle/ générale : la même pour tous les français ? Finalité sociale : Permet la vie ensemble ? Extérieure : D’où vient la règle ? Coercition étatique : Est-ce l’autorité étatique qui contraint et sanctionne ? morale Non (propre à son éducation, son habitus social, tous les français n’ont pas la même morale) Non : permet uniquement le bien être intérieur Oui : partage de valeurs Non :
2 599 Mots / 11 Pages -
Cas pratique 1 Economie : le financemen des entreprises
Une entreprise peut être en capacité de financement, c’est le cas lorsque ses ressources propres sont supérieures à ses dépenses sur une période donnée. Elle dégage alors une épargne nette. Elle peut également être en besoin de financement si ses dépenses sont supérieures aux ressources. Entre 2005 et 2012, les entreprises ont toujours été en besoin de financement. Ce besoin a été multiplié par un peu plus de 2. en passant de -24.3 à -67.
557 Mots / 3 Pages -
Cas pratique
Droit des obligations TD n°3 L’objet et la cause Résoudre les cas pratiques suivants : I) Cas pratique n°2 du TD n° 1 sous l’angle de l’objet et de la cause objective L’objet du contrat représente ceux à quoi le débiteur s’est engagé vis-à-vis de son créancier, par exemple, il s’est engagé à payer un prix ou à céder la propriété d’un bien. L’objet de l’obligation pourra consister en une obligation de faire, de donner,
1 122 Mots / 5 Pages -
Introduction au droit comparé cas
C O U R S D E D R O I T C O M P A R E Bibliographie R. David et C. Jauffret-Spinosi, Les grands systèmes de droit contemporains, précis Dalloz, 11e éd. 2002. R. Legeais, Grands systèmes de droit contemporains, approche comparative, Litec, 2004, 2e éd. 2008. J.-F. Gerkens, Droit privé comparé, Larcier, Bruxelles, 2007. A. Gambaro, R. Sacco et L. Vogel, Traité de droit comparé, Le droit de l’occident et
43 038 Mots / 173 Pages -
Cours droit civil
________________ Droit Civil 1 M. Brunaux Trois grands thèmes du semestre : * Introduction au droit * Droit des personnes * Droit de la preuve Ouvrages utiles : * Code Civil 2016 * Lexique juridique * Mme Douchy Oudot, Introduction Personnes Famille, Dalloz collection Hypercours * Collections elypses, Introduction générale au Droit (en schémas) * Malaurie, Introduction générale au Droit, aux éditions Défrenois * Teyssié, Les Personnes, Litec * Terré, Introduction au Droit, Dalloz collection
9 006 Mots / 37 Pages -
Cas pratique
Une succession établie par le défunt Mr. Pasdebol pour ses héritiers, sa famille du 7e degré suite au décès de Mr.Pasdebol le 31 mars 2003. Sauf qu’une nouvelle loi en date du 30 avril 2009 remet en cause l’héritage qui prévoit que désormais les membres de la famille au-delà du 6e degré ne peuvent bénéficier d’une succession. Cette nouvelle loi permet-elle de remettre en cause le testament rédigée et clôture de Mr.Pasdebol ? En principe
339 Mots / 2 Pages -
Droit civil
TD Introduction générale au droit Séance N°1 I. Documents et exercices pratiques : Remarque : En lien avec Section I du chapitre I : la spécificité de la règle de droit Exercice : Réalisez la fiche de lecture de cet article et préparez-vous à en discuter en séance Ce document est un article (juridique ?) s’intitulant « Notion de droit, de justice et d’équité » Il fut rédigé en 1955 par Henri Mazeaud (7 mars
556 Mots / 3 Pages -
Droit constitutionnelle cas
Stehli Laura L1 N-Z TD2 Droit constitutionnel La V ème république a été crée à la suite de blocages institutionnelles caractérisant la IV ème république du 27 octobre 1946 et d'un contexte politique générée par le problème Algérien. Effectivement, c'est dans le cadre d'une instabilité ministérielle constante, avec plus de 24 gouvernements qui se comptabilisent de 1947 à 1958, qu'intervient le coup de force conduit par des généraux de la colonie Française d'Algérie, ces derniers
3 675 Mots / 15 Pages -
Droit civil les personnes
DROIT CIVIL 1-le statut de l'embrillon et du fœtus (chez l'etre humain on considere que le stade foetal debute a la 9 eme semaine de grossesse ) du point de vue juridique l'embryon ou fœtus n'es pas consideré comme une personne mais comme une chose on l'appel alrs personne humaine potentielle l'embryon es plus proteger les manifestation genetiques et la creation ou le clonage d'embryon sont des pratiques interdites en france neanmois la conception d'embrton
9 567 Mots / 39 Pages -
La structure de l'entreprise cas pratique Della Robbia elodie
Mana Chap. 1 : La structure de l’entreprise Cas pratique : Della Robbia, faire évoluer la structure 1. Analyse de la situation de l’entreprise 1. La société Della Robbia a été créée par Antoine Della Robbia en 1935. Elle avait pour activité de départ, la construction de logements sociaux. A cette époque, la société Della Robbia adopte une stratégie de spécialisation, elle est présente seulement sur le marché de la construction de logements sociaux. En
445 Mots / 2 Pages -
Le droit administratif cas
Droit administratif Si tu aimes le droit, achète le GAAJA. Introduction Le droit administratif a la réputation d'être un droit particulièrement complexe, mais cette réputation est très exagérée, parce que le contenu du droit administratif est méconnu. Il est très éloigné du droit privé, et l'impression qui prévaut est celle d'un droit de privilège au service de l'administration. On suppose même que c'est un droit qui a été forgé essentiellement par le pouvoir exécutif pour
603 Mots / 3 Pages -
Droit Civil
TD N° 1 FICHE DE JURISPRUDENCE DU DOCUMENT 2 LA REFERENCE DE LA DECISION Cette décision a été rendu le 14 février 1997,par le conseil d’État. LES FAITS Mme Quarez, enceinte de 17 semaines a subit une amniocentèse pour procéder à un examen chromosomique des cellules du fœtus de l'enfant qu'elle portait. Ce test a été effectué par le centre hospitalier régional de Nice. Cet examen n'a révélé aucune anomalie ne serait présente lors de
1 445 Mots / 6 Pages