Cas pratique

M. Dubois a commandé sur internet du matériel hi-fi, la livraison a eu lieu dès le mois de juillet. M. Dubois n’a pris possession de ses cartons qu’en décembre 2014.

Constatant qu’un élément s’était brisé il a saisi le juge des référés d’une demande de mesure d’instruction avant tout procès.

M. Dubois a acquis des époux Duroi, le 14 mars 2014, un lot de copropriété. Cependant M. Dubois a découvert que la superficie réelle de la partie privative était inférieure de plus de 5% à celle exprimée dans l’acte de vente. Les époux ont contesté avec succès la compétence du tribunal d’instance.

Suite à ses actions engagées, M. Dubois est-il encore dans les délais légaux pour ester en justice ?

I- La suspension

Il existe deux types de prescription : prescription acquisitive qui est un mécanisme juridique qui permet au possesseur au bout d'un certain laps de temps de devenir propriétaire (ça concerne la matière immobilière) ; et de prescription extinctive qui fait perdre des droits. Ce qui fait que si on ne réclame pas son droit pendant ce temps il est perdu « quieta non movere ». C'est l’inaction qui va justifier l’extinction.

Le législateur a retenu la règle de l'interruption à l’article 2241 du Code civil que dispose que « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. » Mais le législateur retient ponctuellement celle de la suspension. La suspension vise une action en justice particulière, qui est celle d'obtenir une mesure d'instruction avant tout procès.

En effet l’article 2239 du Code civil prévoit un délai de suspension lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présente avant tout procès. Le mécanisme de la suspension est prévu à l'article 2238 du Code civil mais concernant. Cet art prévoit que lorsqu'il y a médiation, le processus de prescription est suspendu.

Il faut exercer une action en justice pour faire interrompre la prescription. Une simple mise en demeure n'interrompt pas la prescription, à l'inverse de l'assignation en justice.

L'exercice de l'action en justice interrompt le cours de la prescription, et il se double d'une suspension de la prescription jusqu'à ce que le litige ait trouvé sa solution. Le délai peut recourir le jour ou le juge aura tranché l'affaire et rendra son jugement. S’il ni avait pas l'effet suspensif, la prescription produirait son effet pendant l'action, si le délai de prescription est en cours. La règle figure à l'article 2242 du Code civil « produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ».

En l’espèce M. Dubois en déballant ses cartons en décembre 2014 a constaté qu’un élément fragile s’était brisé, il est entré en pourparlers avec le vendeur. Mais les discussions n’ont pas abouti puisque le vendeur a indiqué que le matériel était intact au moment de l’emballage. Suite à cet échange M. Dubois a saisi le juge des référés d’une demande de mesure d’instruction avant tout procès.

La suspension, fait que le temps commence puis s'arrête et ainsi de suite, et donc il y a influence sur le délai qui a précédemment couru. L'interruption fait que l'on ne reprend pas la ou on c'était arrêté.

Cependant si on dit que le délai est suspendu

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