Droit Civil Cas Pratique dissertations et mémoires
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Fiche cours droit civil : Les contrats
Fiche cours droit civil : Les contrats Définition Article 1101 Code Civil « Le contrat est un accord par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. » Obligation réciproque Liberté contractuelle - Les parties sont libres d’accepter, refuser ou négocier le contenu du contrat. Autonomie de la volonté - Les contrats se forment sur le simple échange de consentement (volonté).
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Droit Civil
Droit civil 15/01/15 Sous section 2 : La tutelle des mineurs Définition : régime de protection dans lequel la gestion du patrimoine de l’enfant mineur est confiée à un tiers -> le tuteur. Paragraphe 1 : L’ouverture de la tutelle art 390 du CC : vise le cas ou le père et la mère sont tout les deux décédés ou sont privés de l’exercice de l’autorité parentale; ou ils sont dans l’incapacité de manifester leur
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Le droit civil
Le Cciv a prévu différents faits générateurs de responsabilité. La responsabilité vient parfois de al faute de l'individu (1382 et 1383) mais elle peut aussi venir du fait d'une chose. Autrement dit, la chose peut entrainer un dommage et le fait de la chose, ouvre sur une hypothèse de responsabilité. Dans l'ancien dt on jugeait des choses, on leur faisait des procès. Evidemment, le faut que la chose engage la responsabilité soit de son proprio
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Droit Civil: la constitution
e l'ensemble des moyens juridiques ou politiques mis en place en vue d'assurer la régularité interne et externe des normes juridiques par rapport à la Constitution. Ce principe de précaution intervient donc a priori des lois votées. Les autorités juridictionnelles ne sont liées par les décisions du Conseil Constitutionnel qu'à propos des textes qui ont été soumis à celui-ci. Il ne statue que dans les cas fixés par les textes sinon il est déclaré incompétent.
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Droit Civil: l'opposition du droit interne au droit international
II. - L’OPPOSITION DU DROIT INTERNE AU DROIT INTERNATIONAL - La distinction entre droit interne et droit international est moins nette que celle du droit privé et du doit public. On peut dire que quand un élément étranger se rencontre dans un rapport de droit, il s'agit de droit international. On distingue le droit international privé du droit international public. A - LE DROIT INTERNATIONAL PRIVE - Le droit international privé est celui qui régit
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Droit Civil: la séparation des pouvoirs
Nous disposons de nos jours d’une classification ternaire pour penser la séparation des pouvoirs. La doctrine, dite classique, distingue en effet les régimes dans lesquels le principe est appliqué de manière rigide, ceux qui admettent quelques assouplissements, et enfin ceux qui reposent sur la négation même de ce principe : on discrimine de la sorte la séparation absolue ou stricte, la collaboration et la confusion des pouvoirs. Dans ce cadre, le régime présidentiel, fondé sur
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Cours Droit Civil: l'obligation
INTRODUCTION. La notion d’obligation : une obligation (droit personnel ou droit de créance) est un lien personnel entre deux personnes à la différence des droits réels qui consistent un droit entre une personne et une chose. C’est un lien personnel qui va obliger le débiteur soit à faire quelques choses ou à ne pas faire quelques choses (ne pas faire) ou a transmettre un droit au créancier (souvent un droit réel) (c’est l’obligation de donner).
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Droit civil des biens
Droit civil des biens En l’espèce, pour promouvoir la construction d’un immeuble, la société SCIR Normandie a lancé un projet publicitaire. Ce dernier comprend en sus d’informations particulièrement élogieuses sur le projet immobilier, la reproduction de la façade d’un immeuble rouannais classé monument historique, l’hôtel de Girancourt. Or, la société SCP hôtel de Girancourt, propriétaire du dit immeuble, s’estime lésée faute d’avoir donné l’autorisation de la publication de l’image. Ainsi, la société intente une action
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Droit administratif: cas général des fait des choses, à travers différents arrêts
CAS GENERAL DES FAIT DES CHOSES Prévues par le Code civil. Pour répondre à toutes ses mutations de la société, le Code civil a posé un cas général basé sur l’art. 1384 alinéa 1. Premier arrêt : arrêt Téphéne de 1896, mais surtout l’arrêt fondateur arrêt Jand’heur de 1930. Arrêt 1930 Responsabilité sans faute, de plein droit. Arrêt Franck 02 décembre 2001 Usage, direction et le contrôle d’une chose = garde de la chose. Le
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La Famille - Droit Civil
IV. LA FAMILLE Le droit de la famille comporte le droit du mariage et des régimes matrimoniaux, le droit des unions libres, le droit du divorce et de la séparation de corps, le droit de la filiation. CHAPITRE I. Le mariage. En France le mariage est civil, il n’est pas religieux mais la France reconnait les mariages religieux célébrés à l’étranger pour des étrangers quand le droit religieux est la règle dans ces pays. La
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Réponses aux questions sur le cas pratique " Travailler sur les forêts "
Chapitre 8 Le principe de prévention Réponses aux questions sur le cas pratique « Le travail sur échafaudage » Annexe 1. Les principales causes des accidents du travail dans le BTP, p. 82 Annexe 2. L’obligation d’information et de formation à la sécurité, p. 83 Annexe 3. Informer les salariés sur le document unique d’évaluation des risques, p. 83 Annexe 4. Échafaudages – Formation au montage, démontage et utilisation, p. 83 Annexe 5. Quand y
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Droit civil: droit de la famille
DROIT CIVIL a) Nom d’usage des époux: Il est possible d’utiliser ce nom durant toute la durée du mariage, mais il peut arriver que l’époux en fasse un usage abusif, l’autre peut saisir le tribunal pour l’interdire d’user de ce nom. Même si il y a de ces d’un époux, il peut toujours l’utiliser. C’est une règle coutumière. En cas de divorce des époux, c’est l’article 264 qui précise que chacun des époux en cas
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Droit Civil: La Filiation
"Le poids du sang en droit de la filiation s'est considérablement renforcé, faisant reculer la fiction" cette affirmation met de nombreux auteurs d’accord. L’arrêt qui fait l’objet de la présente étude à été rendu par la 1ère chambre civil de la cours de cassation en date du 28 mars 2000 ; En l’espèce, Mme X à donné naissance, le 29 octobre 1994, à un enfant prénommé Emmanuel Jean-Marc qui a été reconnu dans l’acte de
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Cas pratique de la victimologie
Cas pratique de victimologie Monsieur Jean BONNEAU, âgé de 22ans, amène son amie, Mademoiselle Jeanne AYMAR, âgée de 18 ans, au cabinet du Docteur MUDAS, médecin traitant de cette dernière. Il dit qu’elle a été violée le jour même par 2 inconnus dans le jardin public de TRIFOUILLY les OIES, petite ville de la France profonde. Mademoiselle AYMAR frissonne, a le regard fuyant et a du mal à s’exprimer. Faute d’hôpital, de consultation médico-judiciaire ou
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Droit Civil: commentaire d'arrêt Ch. réunies, 2/12/1941 Franck
COMMENTAIRE D’ARRET CH. REUNIES, 2 DECEMBRE 1941- ARRET FRANCK L’arrêt de en présence est un arrêt de principe du 2 décembre 1941 en chambre réunies ; qui définit la notion de garde dans la responsabilité du fait des choses, fondée sur l’article 1384 alinéa 1er du Code civil. En l’espèce, dans la nuit du 24 au 25 décembre 1929, un individu soustrait la voiture du docteur Y que celui-ci a confié à son fils Claude
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Droit civil: droit de la famille
Introduction L’étude du droit de la famille, conduit à envisager au préalable trois questions : d’abord, celle de la notion de famille, ensuite, celle de l’appréhension de la famille par le Droit et enfin, la notion de Droit de la famille en elle-même. Afin d’envisager chacun de ces points, l’introduction en trois parties avec la notion de la famille, la famille selon le Droit et Les caractères généraux du droit de la famille. I/ La
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Cas pratique Festyvet
Cas Pratique N°1 : FESTYVET La société FESTYVET est une entreprise spécialisée dans la vente des vêtements pour enfant. C’est une société anonyme qui fut créé en 2003 par Monsieur Jean Marc BARBIER. Elle compte aujourd’hui 143 magasins dont la moitié se situe sur le territoire français. Cependant, au début des années 2010, la société rencontre des difficultés. Analyse du contexte 1°) La création de la SA FESTYVET par monsieur JM BARBIER. Chaque entreprise voit
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Le droit civil
Le droit civil est resté pendant longtemps le droit commun des relations juridiques entre personnes privées. Le code de commerce n'était qu'une loi d'exception destinée à régler des affaires d'une nature particulière. De ce fait elle ne suffit pas à elle-même et on se réfère à ce droit commun lorsque la réponse à une question n’est pas fournie par le droit commercial. C’est pour cette raison que certains auteurs pensent que le droit commercial est
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Droit civil ; LES MAJEURS INCAPABLES
MODOU GUEYE S.J.P Licence 1 TRAVAUX DIRIGES SUR LES INCAPACITES SOUS THEME : LES MAJEURS INCAPABLES Commentaire d’arrêt : Cet arrêt qui nous est soumis en commentaire est une décision de la 1ere chambre civile de la cour de cassation rendu le 1er juillet 2009. Dans cet arrêt il est question d’une majeure incapable nommée Mm X. Elle avait donné à bail un appartement MM. Y et Z à l’insu d’un officier public. Dans sa
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Droit civil
02.09.14 Introduction au droit S1 Le droit est un instrument indispensable à la vie de la société. Selon un adage classique sans droit il n’y a pas de civilisation. Le terme droit renvoi a deux sortes de droit : LE droit objectif et LES droits subjectifs. Le droit objectif : Il regroupe l’ensemble des règles régissant les rapports des personnes vivant en société. Et qui sont sanctionnés par l’autorité publique, en cas d’irrespect. Dans ce
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Droit civil
Partie 2 : les droits subjectifs Ces droits subjectifs sont des prérogatives détenues par chaque individu et qui lui permettent de jouir d’une chose d’une valeur ou d’exiger d’autrui l’accomplissement d’une prestation. Titre 1 : Titulaires de ces droits subjectifs Ces titulaires sont les personnes, selon Gérard Cornu, qui jouissent de la personnalité juridique. La personnalité juridique peut se définir comme l’aptitude à être titulaire de droit et assujetti a des obligations. Les personnes sont
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Droit social cas
TD droit social Doc 1 : Classiquement, est subordonné celui qui fourni un travail sous l’autorité d’un employeur qui lui donne des ordres concernant l’exécution de la prestation, en contrôle l’accomplissement et en vérifie le résultat. Cette définition constante de la subordination se prête parfaitement aux situations de travail dans lesquelles le salarié ne possède aucune liberté d’organisation. Par contre, dans le cadre d’activité supposant une indépendance technique, la subordination sera moins directe. Dans ces
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Droit civil
CHAPITRE 1 L’EXISTENCE DE LA PERSONNE Eléments d’introduction : Quand est ce que commence notre existence juridique ? Dès que la personnalité juridique est acquise on a des droits et devoirs, inversement pour la fin de l’acquisition de la personnalité juridique. Personne physique : les avancés technologiques font que l’on peut presque concevoir un enfant sans la présence humaine. Le droit doit apporter une réponse. LA PERSONNALITE JURIDIQUE I° L’acquisition de la personnalité juridique Quand
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Cas pratique « Le financement des entreprises »
1. Vous analyserez l’évolution du besoin ou de la capacité de financement des entreprises (sociétés non financières). Entre 2005 et 2012, les sociétés non financières ont constamment présenté un besoin de financement, allant de 24,3 milliards d’euros en 2005 à 67,0 milliards d’euros en 2012. Un besoin de financement correspond à une situation, au sens de la Comptabilité nationale, où l’épargne d’un secteur institutionnel est inférieure à l’investissement (mesuré par la formation brute de capital
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Le droit objectif cas
Partie 1: Le droit objectif Titre 1 : la règle de droit Celui-ci peut être défini comme l’ensemble des règles de droit qui régissent la vie en société. Qu’est-ce qui fait la particularité d’une règle de droit ? A) La règle de droit Elle a pour objet d’organiser la vie en société et les relations entre les membres qui la compose (« pas de société dans droit »). Mais la règle de droit n’est pas
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