Droit Civil Cas Pratique dissertations et mémoires
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Droit Civil
TD N° 1 FICHE DE JURISPRUDENCE DU DOCUMENT 2 LA REFERENCE DE LA DECISION Cette décision a été rendu le 14 février 1997,par le conseil d’État. LES FAITS Mme Quarez, enceinte de 17 semaines a subit une amniocentèse pour procéder à un examen chromosomique des cellules du fœtus de l'enfant qu'elle portait. Ce test a été effectué par le centre hospitalier régional de Nice. Cet examen n'a révélé aucune anomalie ne serait présente lors de
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Droit civil contrat
CHAPITRE 2 : LA FORMATION DU CONTRAT : Le code civil fixe dans l’article 1108 les conditions essentielles à la validité des conventions et des contrats. Le texte nous dit qu’il y a 4 conditions pour la formation des conventions, celles-ci sont : * Le consentement de chacune des parties * La capacité à contracter * Un objet * Une cause C’est le minimum impératif de validité des conventions. Si jamais l’une de ces 4
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Droit civil
II - Determination du prix Article 1591 du code civil impose aux parties que le prix de la vente soit determine et designe par les parties. C est une condition importante puisque sanctionne par la nullite du contrat. ( invocable par tous et insusceptible de confirmation ) . Ce prix doit etre determine et designe imperativement par les parties. ( il peut rarement etre determine par le juge ) Il existe plusieurs moyens pour que
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Commentaire d'arrêt + correction droit civil CNIL
________________ SOLITRO Marie L2 Groupe B4 TD n°4 de droit civil D’après l’article 1128 du code civil, les choses hors du commerce ne peuvent faire l’objet d’une convention. La notion de « chose hors du commerce » est très ambiguë. Ce sont des choses indisponibles. On n’en dispose pas juridiquement. Ici, le fichier litigieux n’ayant pas été déclaré à la CNIL, il était donc clairement hors du commerce. En l’espèce, un fichier de clients informatisé
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Introduction au droit public cas
Cours de Mme Monnier M. Introduction au droit public : > 1er Septembre 2012 - Décembre 2012 Introduction : (ne tombe pas au partiel, à lire uniquement) §1 : Préambule sur la méthode : Il a vocation à faire connaitre un certains nombres de règles juridiques. Mais l'objectif ce n'est pas la connaissance détaillé des règles ( pas du par cœur ) mais surtout l'objectif de la compréhension des phénomènes sociaux que ces règles expriment
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Cas pratique piratage des données chez orange
________________ Consigne : cas pratique « le piratage de la base de données chez Orange » QUESTION 1 Les faits : Orange est une entreprise dans la télécommunication qui a subi un piratage de son site internet qui touche plus d’un tiers de ses clients. Orange a constaté un accès illégitime sur l’une de ses plates formes technique ou l’on traite des données et a l’issus de cette intrusion une copie de ses données a
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Droit civil des personnes
________________ Droit civil des personnes Bibliographie : -Bernard Teyssié, « Droit civil des personnes », 15ème édition qui date de 2014 -Philippe Malaurie, « Les personnes, la protection des mineurs et des majeurs », 7ème édition 2014 collection DEFRENOIS -Terret et Frenoui, « droit civil des personnes », 8ème édition, collection dalloz -Muriel Fabre-Magnan, « introduction générale au droit, droit des personnes, méthodologie juridique » collection Puf, édition 2012 -Lexiques de termes juridiques : un
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Cours du droit civil
Cours du Droit civil Introduction : Le droit des obligations est l’ensemble des règles juridiques applicables aux obligations. La notion d’obligation revêt plusieurs sens. Un sens général qui la ramène à la notion de devoir général pesant sur une personne : obligation pour un conducteur de rouler à droite, pour un contribuable de payer ses impôts, pour un père de déclarer une naissance… Un sens particulier qui est celui du droit des obligations ou la
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Cas Pratique : La Responsabilité Pénale
La responsabilité pénale CAS PRATIQUE Faits : Pour tenter de sauver son couple, Gilbert propose à sa femme Sophie de tuer sa maitresse Cerise. Cette dernière accepte l’offre et va jusqu’à fournir à son mari une arme à feu chargée pour mener à bien leur accord. Ils se rendent alors au domicile de Cerise. Alors que sa femme l’attend dans la voiture, Gilbert sonne entre chez Cerise et lui tire 2 balles dans la tête.
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Droit du travail et droit civil
Identification du droit du travail. Dissertation : "Le droit du travail règlemente les relations individuelles et collectives de travail subordonné, dans le secteur privé". La formation du droit du travail s'est faites par étapes successives, et depuis sa création, il a beaucoup évoluer. Le droit du travail est l'ensemble des règles régissant les relations entre un employeur et les travailleurs qui lui sont subordonnés. Ce droit au travail est un principe à valeur constitutionnelle. La
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TD de droit civil
DROUIN Pauline L1 G3 TD 3 – droit civil 1. Dans la décision du Tribunal des conflits (8 février 1973), la juridiction est composée de : - quatre conseillers d'Etat en service ordinaire élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat - quatre magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation élus par les magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation - deux suppléants élus, l'un par l'assemblée générale du Conseil
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Cours du Droit civil
Cours du Droit civil Introduction : Le droit des obligations est l’ensemble des règles juridiques applicables aux obligations. La notion d’obligation revêt plusieurs sens. Un sens général qui la ramène à la notion de devoir général pesant sur une personne : obligation pour un conducteur de rouler à droite, pour un contribuable de payer ses impôts, pour un père de déclarer une naissance… Un sens particulier qui est celui du droit des obligations ou la
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Droit Civil, les Contrats
Droit Civil, les Contrats Anne-Sophie Chone Grimaldi INTRODUCTION 1. Les obligations 1. La notion L’obligation constitue un lien entre deux personnes, et l’une des personnes est tenu de faire quelque chose. La notion d’obligation suppose qu’il y est deux personnes. Il y a celui qui doit, qui est tenu d’une dette, le débiteur, et celui qui va recevoir, à qui l’on doit, le créancier. Il y a un lien entre ces deux personnes, il s’agit
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Droit civil
Droit civil Première partie : Introduction à l’étude du droit et des personnes 3 questions : * Qu’est-ce que le droit ? * Qui crée le droit ? * Comment le droit est-il mis en œuvre ? Livre premier : l’identification du droit Livre deuxième : la création du droit (passage important du cours) Livre troisième : la mis en œuvre du droit Livre I : L’identification du droit Qu’est-ce que le droit ? Pour
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Cas pratique Service Public
Cas pratique : L'Etat français décide de procéder au transfert de gestion de certains des services publics industriels et commerciaux de la région Bretonne. Autrement dit il souhaite la privatisation de certains de ces services notamment celle du réseau autoroutier. Cependant ce transfert de gestion dudit service public emporte de nombreuses conséquences notamment la question de la définition du service public? Qu'est ce que le service public en droit administratif? Ce service est dit “service
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Droit fiscal cas
Droit fiscal L’impôt est un acte de puissance publique, s’en est même l’acte de puissance par excellence. L’impôt c’est la contrainte car on parle d’imposition. Juridiquement il n’est pas certain que l’impôt soit une contrainte. Depuis la Magna Carta de 1215 il existe le principe du consentement à l’impôt. A cette époque le prélèvement n’était pas un acte de financement ordinaire de la monarchie, seul les revenus du domaine étaient ordinaires. Le roi ne pouvait
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Cas pratique cas divorce
Brandon, chirurgien plastique et Kelly, jeune top modèle se marient en octobre 2010. Un an après, Kelly quitte son travail dans le but de fonder une famille puis en septembre 2011, ils donnent naissance à leur premier enfant puis de leur deuxième en décembre 2012. Depuis, plus rien ne va dans leur couple et, en mars 2013, Brandon annonce à son épouse qu’il décide de partir dans le but de « reprendre sa liberté »
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Droit Civil
Arsène Queffelec Groupe B11 TD de Droit Civil « Le divorce est un démariage », Carbonnier. Le divorce et ses effets sont le thème dont il sera question dans ce commentaire d’article. En l’espèce un individu à la retraite et divorcé, verse chaque mois une prestation compensatoire à son ex-femme. Il s’est remarié, a eu des enfants de ce remariage et a décidé d’engager des dépenses pour améliorer et entretenir une résidence secondaire. Etant retraité
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Cas Pratique : la police administrative
Cas pratique Suite à la sortie prochaine d’un film pouvant contenir de nombreuses scènes à caractère sexuelles, une association souhaite faire interdire ce film qu’elle qualifie de « licencieux et immoral ». Elle se tourne alors vers le maire. Quels sont les arguments dont l’association peut se prévaloir afin d’interdire la projection du film par le maire ? Cette situation soulève la question de l’ordre public. La question est de savoir si l’on peut y inscrire des
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Droit civil : les biens
Fiches de droit privé des biens Introduction Droit patrimonial : rapport à la richesse, susceptible d’évaluation pécuniaire. 2 branches : * Obligation : lien de droit où un créancier peut demander l’exécution d’une prestation au débiteur (art. * Droit des biens : ensemble de droits réels et personnels présents dans le patrimoine d’une personne, portant sur des biens corporels ou incorporels (art. 516 et s.) bien : objet mobilier ou immobilier qui peut être approprié.
7 389 Mots / 30 Pages -
Cas pratique
COMMENTAIRE : Article 1142 projet de réforme sur la violence Article 1142 projet de réforme : « Il y a également violence lorsqu'une partie abuse de l'état de nécessité ou de dépendance dans lequel se trouve l'autre partie pour obtenir un engagement que celle-ci n'aurait pas souscrit si elle ne s'était pas trouvée dans cette situation de faiblesse» Avec le projet de réforme du droit des contrats de février 2015, la violence est régie par
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Cas pratique compétence de juridiction administratif
Ce cas pratique a trait aux conflits de compétence de juridiction et au recours possible. En l'espèce, la ville de Burg et ses habitants font face à divers conflits : Tout d'abord, M.T a été victime d'un bulldozer officiant pour le compte de la Direction Départementale de l'Equipement, service déconcentré de l'Etat. Les dommages portent sur la destruction de son véhicule dans le cadre de travaux publics portant sur l'école de la Ville. Par ailleurs, lors
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Droit civil
INTRODUCTION Le mot peut être utilisé avoir 3 sens différents. D’abord le mot est utilisé dans le sens de devoir, en ce sens on parlera alors de l’obligation de rouler à droite par exemple, de l’obligation pour les commerçants et les sociétés de s’inscrire au RCCM. Il s’agit en quelques sortes de prescriptions légales qui imposent un devoir à une personne. Mais il ne s’agit pas d’une obligation au sens juridique, car il n’y a
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Fiche de droit civil
Droit civil I] Qu'est ce que le Droit C'est l'ensemble des règles qui régissent la conduite de l'Homme en société, les rapports sociaux. Phénomène social et normatif. Pouvoir social : - Institution d'un juge pour un bon fonctionnement, il rappelle les droits, règles. Normatif : Droit constituer de règles qui régissent la vie des membres du corps social à un moment et lieu donné. C'est le Droit Positif : Ensemble des règles juridiques effectivement en
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Cas pratique resposabilités des diigeants.
Quels sont les risques encourus par une SA qui est sur le point de faire faillite ? Un dirigeant de l'entreprise (une societé civile illimitée) a effectué plusieurs achats pour son seul profit aux cours des derniers mois.L'un des actionnaires vous demande votre avis sur les actions possibles à mener. Une SA est une societé anonyme comportant au moins 7 associés et dont le capital sociale doit être d'au moins 37 000 euros. Si la
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