Droit Civil

Arsène

Queffelec

Groupe B11

TD de Droit Civil

« Le divorce est un démariage », Carbonnier. Le divorce et ses effets sont le thème dont il sera question dans ce commentaire d’article.

En l’espèce un individu à la retraite et divorcé, verse chaque mois une prestation compensatoire à son ex-femme. Il s’est remarié, a eu des enfants de ce remariage et a décidé d’engager des dépenses pour améliorer et entretenir une résidence secondaire. Etant retraité ses revenues ont baissé et il estime que la rente mensuelle viagère qu’il verse chaque mois à sa femme au titre de prestation compensatoire devrait être supprimée ou diminuée.                                 Dans son arrêt la cour d’appel a pris en compte les diminutions de revenues de l’individu mais a estimé que les dépenses qu’il a volontairement engagées pour entretenir et améliorer une résidence secondaire ne correspondaient pas à un besoin au sens de l’article 276-3 du Code civil et que de plus le fait qu’il est eu un nouvel enfant n’était pas de nature à le mettre dans l’impossibilité de verser cette rente viagère eu égard à ses revenues.  La cour d’appel ayant donc estimée qu’il n’y avait pas lieu de réduire la rente viagère que l’individu versé à son ex-femme au titre de prestation compensatoire ce dernier à former un pourvoi en cassation.                                                 L’individu a formé son pourvoi en cassation en se basant sur l’article 276-3 du Code civil. Il a estimé que la cour d’appel avait violée cet article dans sa décision car elle avait refusé de retenir comme nouveau besoin ceux qui résultaient d’un choix libre et personnel de mode de vie. Il juge également que l’érosion monétaire doit être prise en compte, et il estime que la cour d’appel ne devait pas rechercher si l’écart des revenues et des situations respectives entre lui et son ex-femme avait évolué mais si ses ressources et ses besoins personnels avaient connus un changement notable. Enfin il estime que le jugement de la cour d’appel est entaché d’une contradiction de motif relative à l’évolution de son revenu, ce qui correspond à une violation de l’article 455 du Code de procédure civile.                                                                                                         La 1ère chambre civile de la cour de cassation se trouvait donc face à une question précise : les ressources et les besoins de l’individu ont-ils connus des changements importants motivant une évolution dans la rente viagère versée chaque mois à son ex-épouse au titre de prestation compensatoire ?                                                                                         Dans son  arrêt rendu en date du 12 octobre 2012 la Cour de cassation a suivi le raisonnement développé par la cour d’appel dans sa décision et a estimé que les moyens qui motivés le pourvoi ne pouvaient être accueillis. Ainsi elle suit sa ligne directrice qui veut que les révisions dans les rentes viagères versées à titre de prestation compensatoire n’est lieu que très rarement même si elles sont prévues dans le Code civil.                                                                Tout d’abord nous analyserons les termes de ressources et besoins d’un individu, ainsi que la notion de changement important au sens de l’article 276-3 du Code civil puisqu’ils sont la clef de voute de la compréhension de cet arrêt (I). Ensuite nous évoquerons le rôle clef des juges de la Cour de cassation dans l’application du droit aux faits pour rejeter les moyens invoqués au soutien du pourvoi dans cet arrêt.

I) Les notions clefs de la compréhension de cet article

        Les termes de ressources et besoins d’un individu ainsi que la notion de changement important semblent au cœur de la compréhension de cet arrêt. En effet par exemple l’un des principaux arguments avancé par la cour d’appel réside dans le fait qu’une partie des dépenses engagées par l’individu par l’individu ne correspondait pas à un besoin au sens de l’article 276-3 du Code civil. Mais qu’est-ce qu’un besoin au sens de l’article 276-3 du Code civil. Il convient donc de définir ces différentes notions avant d’évoquer leurs effets juridiques.

A) Définition de ces termes

        D’une part, la jurisprudence c’est penché sur la question de la définition du changement important. La 1ère chambre civile de la Cour de cassation avait une idée de cette notion puisqu’elle l’avait elle-même expliqué le 19 avril 2005 que « la réalité du changement important relève de l’appréciation souveraine des juges du fond ». Ainsi on notera tout d’abord que la Cour de cassation ne donne pas de réelle définition mais surtout qu’elle laisse cette responsabilité aux juridictions jugeant en fait comme en droit, les juridictions du fond, tandis qu’elle ne juge qu’en droit. On notera aussi que cette même chambre civile avait expliqué le 3 novembre 2004 qu’une « demande de révision ne peut être fondé sur un changement connu à l’époque du divorce et prise en compte dans la fixation initiale », et qu’elle avait le 19 juin 2007 qu’une mise à la retraite anticipée constitué un changement important. On notera donc que la Cour de cassation ne donne pas de réelle explication à ce sujet, elle se contente d’évoquer des cas où ce changement important peut ou ne peut pas entrainer une révision de la prestation compensatoire. De plus, la décision du 19 avril 2005 montre qu’un changement peut apparaître important dans une situation et moins important dans une autre. Par exemple un licenciement aurait moins d’incidence au niveau financier sur un individu milliardaire que sur un jeune homme qui vient de rentrer dans la vie active.                                         D’autre part, les termes de ressources et besoins d’un individu ont fait l’objet de moins de moins d’illustrations jurisprudentielles du fait que leur caractère est moins juridique. Le Robert définit le besoin comme « le fait de ressentir la nécessité de … » tandis que la ressource correspond « aux moyens dont dispose ou peu disposer » un individu. Il semble donc que l’on se trouve là encore face à des notions très subjectives.          

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