Droit fiscal cas

Droit fiscal

L’impôt est un acte de puissance publique, s’en est même l’acte de puissance par excellence. L’impôt c’est la contrainte car on parle d’imposition.

Juridiquement il n’est pas certain que l’impôt soit une contrainte. Depuis la Magna Carta de 1215 il existe le principe du consentement à l’impôt. A cette époque le prélèvement n’était pas un acte de financement ordinaire de la monarchie, seul les revenus du domaine étaient ordinaires. Le roi ne pouvait pas financer en ponctionnant ses sujets. Une théorie des circonstances exceptionnelles autorisait le roi de prier ses sujets de verser une contribution.

Au fil du temps la nécessité de financer est devenue telle qu’il a fallut passer d’une contribution à une imposition avec le consentement donné par les représentants.

L’article 14 de la Déclaration des Droits de l’Homme, qui dispose que « Les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée », conduit à la fiction que pour chaque contribuable l’impôt est une contrainte mais que collectivement il y a eu un consentement.

§1) Qu’est-ce que le droit fiscal ?

Le droit fiscal est l’ensemble des règles de droit relatives aux impositions.

Le droit fiscal ne concerne cependant pas tous les prélèvements publics qui se distinguent en deux catégories :

• Les non-obligatoires qui regroupent :

• Les redevances pour service rendu : c’est le terme juridique pour désigner le prix d’une prestation rendue par l’Etat. D’après le Conseil d’Etat c’est un prix équivalent dont le montant est égal au service rendu.
• Les contributions d’urbanismes : ce sont celles réclamées par le maire à un constructeur dont le projet va nécessiter la réalisation d’équipements publics.

• Les obligatoires contiennent les impositions à côté desquelles on va trouver d’autres types de prélèvements obligatoires. Cette notion de prélèvement obligatoire n’est pas juridique mais économique alors que la notion d’imposition est juridique et entraine un régime juridique.

1. Le recours aux prélèvements publics obligatoires à des fins d’évaluations.

La notion de prélèvement public obligatoire a été définie par l’OCDE. Il s’agit « de l’ensemble des contributions obligatoires effectuées sans contreparties au profit des administrations publiques et des institutions européennes ».

Cette définition repose sur trois éléments :

• Nature des flux (versement effectif).
• Destinataire des flux.
• Caractère non-volontaire des versements qui se comprend par deux critères :

• Absence du choix du montant.
• Absence de contrepartie.

La définition de l’INSEE est plus précise en ce qu’elle définie les prélèvements obligatoires comme étant «les impositions et cotisations sociales effectives, reçues par les administrations publiques et les institutions européennes ».

Cette définition permet de faire des comparaisons entre chaque Etats car elle est la même partout. Les chiffres de 2010 font remarquer que dans les pays de l’OCDE, 36% de la richesse produite est reprise sous forme de prélèvements la moyenne étant, pour l’Union Européenne, de 38% et pour ceux de la zone euro de 38,9%. La pression fiscale a diminué de 2 points en 10 ans en Europe. Elle va de 27,1% en Lituanie à 47,6% au Danemark. En France on a une pression fiscale de 42,7%, la prévision pour 2012 étant prévue à 44,4%.

Ce travail de comparaison est rendu obligatoire par l’article 52 de la LOLF qui oblige chaque année le gouvernement à adresser au Parlement, en vu de l’adoption de la loi de finance, un rapport sur les prélèvements obligatoires et leur évolution.

En France il y a quatre phases d’évolution :

• 1970 à 1980 : phase de très forte augmentation de la pression fiscale (34% à 42%).
• 1980 à 1990 : stabilisation à environ 42% de la pression fiscale.
• 1990 à 1999 : nouvelle hausse pour atteindre un taux historiquement le plus élevé à 44,9%.
• 1999 à 2010 : repli de la pression fiscale qui est descendue à 41.6% en 2009.

La question est aussi de savoir qui bénéficie de ses prélèvements. En 2010 les recettes fiscales étaient réparties comme il suit :

• 54,6% vont aux organismes sociaux.
• 34,1% vont à l’Etat.
• 10,8% vont aux administrations locales.
• 0,5% vont aux institutions européennes.

Ce qui représente au total 822,1 milliards d’euros pour un PIB de 1950 milliards d’euros en 2010.

En droit la notion de prélèvement public obligatoire n’a pas d’incidence. On a une différence entre cotisationssociales et impositions où elles n’ont pas le même régime juridique. Il y a deux différences entre ces deux notions :

• L’article 34 de la Constitution attribue au législateur une compétence plus large en matière d’imposition qu’en matière de cotisation car, pour ces dernières, il ne peut pas fixer le taux alors qu’il ne fixe pour les cotisations.
• Les cotisations sociales sont des prélèvements affectés exclusivement au financement des organisations sociales alors que l’imposition n’est pas affectée.

1. Les impositions comme critère du droit fiscal

Les règles relatives aux cotisations ne sont pas du droit fiscal.

1. Notion d’imposition

Elle est rattachée à l’article 34 de la Constitution : « la loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ».

C’est le principe du consentement collectif à l’impôt.

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