Droit fiscal cas

   Le droit fiscal est une matière diverse car il existe une multitude d’impôts qui se juxtaposent les uns aux autres. On parle en droit fiscal de diversité des régimes d’imposition (impôt sur le revenu,  imposition sur les entreprises). On peut aussi distinguer les impôts d’État qui s’imposent aux impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière). On peut aussi invoquer les impôts sociaux (Contribution Social Généralisée, Contribution aux Remboursements de la Dette Sociale). On pense à une matière technique en pensant au droit fiscal. On pense également à une matière instable, des règles qui changent régulièrement. Les règles fiscales, en effet, sont instables puisqu’elles sont modifiées, ou sont susceptibles de l’être, chaque année à l’occasion du vote de la loi de finances.

Cette vision du droit fiscal est juste mais elle est également réductrice. Le droit fiscal doit donc être appréhendé comme un droit qui est en prise direct avec un contexte pluriel et qui doit donc être appréhendé selon différents angles de vue :

• Le droit fiscal est inscrit dans l’histoire. L’histoire de l’État se révèle indissociable de celle de l’impôt. Un économiste autrichien a écrit en 1972, Joseph Schumpeter : « L’histoire fiscale d’un peuple constitue une part essentielle de son histoire tout court ».
• Également, le droit fiscal est intimement lié à des décisions politiques. En effet, le système fiscal est défini par le pouvoir politique en place. Concrètement, la création ou la suppression d’un impôt, l’augmentation ou la réduction d’un taux d’imposition traduise des choix politiques. La décision fiscale est politique. Il n’y a pas un jour où un homme politique ne parle pas de droit fiscal.
• Le droit fiscal, aussi, est inscrit dans un environnement économique. Là aussi, l’actualité en donne une parfaite administration. Le poids + /- grand de l’impôt renseigne d’abord sur les degrés d’intervention de l’État dans l’économie. Par ailleurs, la fiscalité peut jouer un rôle économique incitatif par des exonérations fiscales, par des abattements d’impôt, certaines activités, certaines dépenses sont + /- envisagées. La fiscalité joue un rôle économique incitatif ou dissuasif.
• Le droit fiscal est au cœur des politiques sociales. On peut évoquer un droit fiscal au cours des politiques sociales avec la question de savoir comment répartir la charge fiscale entre les différentes catégories socio-économiques, socio-professionnelles. Se pose la question de la répartition du produit de l’impôt. La fiscalité a donc un rôle de réduction des inégalités sociales. On pense à la justice sociale, justice fiscale. Le système fiscal doit être redistributif.

La loi de finances rectificative de 2013 a été votée. Il y a généralement en fin d’année une loi de finances qui est votée appelée le collectif de fin d’année. Cette loi de finances pour 2013 a été votée par le Parlement le 19 décembre. L’Assemblée nationale a eu le dernier mot puisque le Sénat avait rejeté ce texte.

Le Conseil constitutionnel a été saisi par les députés (le 19 décembre) et sénateurs (le 20 décembre). Il a rendu sa décision le 29 décembre. Le Conseil constitutionnel a déclaré certaines dispositions de la loi contraires à la Constitution : d’abord certaines dispositions de la loi n’avaient pas leur place dans la loi de finances : les cavaliers budgétaires. Il en a sanctionné d’autres en disant que certaines dispositions n’avaient pas respecté les règles de procédure et d’autres étaient contraires à la Constitution sur le fond et certaines, contraires au principe d’égalité devant les charges publiques au nom du principe d’égalité devant la loi fiscale. Notamment, le Conseil constitutionnel a sanctionné un article de la loi de finances rectificative qui, dans un cas, fixait à 75% le taux d’imposition sur le revenu. Cette sanction n’est pas nouvelle. Le Conseil constitutionnel dit que ce taux à 75% est trop élevé, et il l’avait déjà dit pour la loi de finances pour 2013. Ce taux constitue une charge excessive au regard de la capacité contributive des intéressés et est contraire au principe d’égalité devant les charges publiques. La loi a été promulguée le 29 décembre et publiée au journal officiel le 30 décembre 2013. La loi de finances rectificative pour 2013 contient notamment une disposition relative à la création d’un fichier informatique nationale relatif aux contrats d’assurance vie. Par la création de ce fichier, l’administration fiscale peut avoir une connaissance de ces contrats. Il s’agit donc de mieux prendre en compte la matière imposable et donc, de faciliter la lutte contre la fraude fiscale. Autre disposition : le maintien à 7% du taux de TVA pour les travaux de rénovation pour certains logements.

Dans la loi de finances, il peut y avoir des articles qui relèvent spécifiquement de la matière fiscale. Dans la loi de finances, la prévision de déficit public est faite à 4,1% du PIB. Ce déficit public à 4,1% du PIB pour l’année 2013 est en baisse par rapport à celui de 2012. Enfin, la loi comporte aussi des dispositions de simplification et de dématérialisation des procédures fiscales.

Le 2nd temps fort est le vote de la loi de finances pour 2014 qui a été définitivement adoptée le 19 décembre 2013. L’Assemblée nationale a eu le dernier mot après le rejet en dernière lecture par le Sénat. Le Sénat a eu en nouvelle lecture le projet de loi de finances pour 2014. En 2ème lecture, le Sénat a rejeté le texte. Le texte a été rejeté car une motion de procédure a été adoptée. Cette motion de procédure adoptée au Sénat est, ce que l’on appelle, la question préalable. Si la question préalable est adoptée, cela revient à refuser le texte. Par le vote de cette motion de procédure, le Sénat a décidé qu’il n’y avait pas lieu d’engager la discussion sur ce texte puisqu’il y avait un motif d’opposition. Autrement dit, le vote de cette motion revient à refuser le texte. Le Conseil constitutionnel a jugé la loi de finances pour 2014 conforme à la Constitution mais a censuré plusieurs articles.

La loi de finances contient des dispositions financières et fiscales. La loi de finances annonce un objectif quant au déficit public. Plus précisément, la loi de finances pour 2014, qui s’applique à partir du 1er janvier 2014, le gouvernement fait des prévisions de croissance à 0,9% et donc dans ce contexte de croissance, le déficit public, en 2014 devra être ramené à 3,6% du PIB. Donc le déficit devrait atteindre près de 82 Milliards d’euros. La loi prévoit 15 Milliards d’économie : 9 Milliards sur les budgets de l’État (baisse les dépenses de fonctionnement des ministères, baisse des effectifs des ministères, baisse des dotations versées aux collectivités territoriales), 6 Milliards d’économie seront fait dans le champ de l’assurance maladie. De plus, la loi de finances dit que d’autres économies vont être réalisées par l’annulation de certains projets d’investissement. Le gouvernement va aussi faire des économies en revoyant à la baisse certaines subventions (réforme du bonus automobile).

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