DROIT FISCAL CAS

DROIT FISCAL

Partiel : 3h, un sujet (mini dissertation)

Julian.messier@gmail.com

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INTRODUCTION

Le droit fiscal est un droit plus facile à définir qu’à pratiquer : ensemble des règles de droit relatives aux impôts.

La difficulté majeure est, qu’à l’inverse du droit civil et public, il n’y a pas de bases uniques et solides, c’est un agrégat de plusieurs petites choses, exceptions,… Il existe toutefois quelques lignes directrices.

1. La formation du système fiscal contemporain

Le droit fiscal fait toujours référence aux principes révolutionnaires car il repose sur les déclarations de la DDHC, notamment les articles 13 et 14. Ces principes portent principalement sur l’élaboration des règles d’imposition mais aussi sur la fonction que doit remplir l’impôt mais aussi le contenu des différentes règles d’imposition.

Il faut ensuite se pencher sur le souci du caractère démocratique de l’impôt. De manière très simple on va déjà respecter des règles démocratiques c'est à dire des règles juridiques et un principe important qui est le principe du consentement à l’impôt qui est un des principes fondamentaux du droit fiscal. Il faut retenir l’absolu nécessité d’un consentement de l’impôt (l’assemblée qui vote une loi permettant de lever l’impôt par exemple).

Chaque année il faut une loi autorisant l’administration à prélever l’impôt. C’est la loi de finance qui est votée par le parlement pour autoriser le gouvernement à prélever l’impôt, sans ça il ne peut pas.

Une autre notion importante est celle de la justice fiscale. L’article 13 de la DDHC précise que pour l’entretien de la force publique et les dépenses d’administrations, une contribution commune est indispensable, elle doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leur faculté. Cela signifie que l’on va faire payer tous les citoyens mais qu’il va valoir modifier les règles de l’assiette de l’impôt (calcul) mais aussi toutes les règles d’impositions (qui paie, comment, dans quel délai, etc…).

L’impôt n’est plus seulement un moyen de financer les dépenses militaires car à l’époque l’état n’exerçait pas les mêmes fonctions et il a étendu son champ de compétence et donc celui de ses ressources donc autant permettre à l’impôt d’avoir une fonction complémentaire.

Par exemple, l’actuel gouvernement a pour ambition de favoriser l’investissement aux entreprises. Donc l’impôt a aussi une vocation du développement économique et de la politique sociale car il aide à financer et aider les entreprises ou accorder des crédits d’impôts aux particuliers.

Si l’on fait des dons à des associations caritatives ou autres, on reçoit une réduction d’impôts. Ces associations ont donc vocation d’aider les personnes en difficulté donc indirectement on mène une politique sociale à travers cette déduction d’impôt, de même que les primes de naissances, les régulations en fonction des enfants,… L’impôt à plein de fonctions ! Il ne sert pas seulement à financer l’état.

1. L’approche du système fiscal contemporain

Le droit fiscal évolue régulièrement. La politique fiscale est au cœur de la politique générale du gouvernement et au cœur de l’actualité.

La difficulté est de ne pas se noyer dans une multitude d’exceptions pouvant contredire les grands principes.

PARTIE 1

Les contours de la fiscalité

Chapitre 1 : les sources du droit fiscal

En matière de fiscalité les sources de droit non en soit rien d’original : DDHC, constitution, lois. Il y a une petite différentes qui est que même en respectant la hiérarchie des normes, l’articulation est un peu plus différente.

Section 1 : La constitution et la loi

Lorsque le parlement élabore une loi il doit toujours respecter la constitution. Si ce n’est pas le cas, le conseil constitutionnel invalide la loi s’il est saisit. Il faut rappeler la décision du 16 juillet 1971 sur la liberté d’association à savoir que le conseil constitutionnel à largement modifié et élargie son champ d’application sur les lois. On a affaire au bloc de constitutionnalité. La particularité du Conseil C à ce bloc va avoir des répercutions fiscales puisqu’il intègre de nouveaux principes servant de références.

En matière de fiscalité la constituions aborde peu le sujet, sauf dans l’article 34 où elle dit que c’est le législateur de déterminer l’impôt par une loi. C’est pourquoi cette décision du 16 juillet qui élargie le bloc de constitutionnalité est importante. Depuis 1971, on prend en compte le principe de consentement et celui de faculté de chacun. Il y a une jurisprudence pléthorique de la matière fiscale.

Le conseil constitutionnel est fréquemment sollicité en matière de droit fiscal. C’est pour ca que l’administration fiscale et l’intégralité des auteurs des lois fiscales prennent toujours soin que les règles respectent les grands principes des décisions du conseil constitutionnel. Le grand risque est de rejet et d’inconstitutionnalité de la loi en droit fiscal.

Par exemple la loi sur la taxe à 75% pour les personnes gagnant plus d’un million d’euros par an à été jugée inconstitutionnelle.

La question prioritaire de constitutionnalité est issue de la réforme de 2008 et renvoie à l’article 61-1. Elle permet à l’état et à la cours de cassation de renvoyer des questions portant sur les droits et libertés garanties par la constitution devant le conseil constitutionnel. Cette QPC est utilisée de plus en plus fréquemment, notamment dans le droit fiscal.

Les 3 principes fondamentaux en droit fiscal évoqués dans la constitution et les lois :

• Le principe de légalité
• Le principe d’égalité
• Le principe de nécessité

• Le principe de légalité 

En droit administratif c’est l’obligation pour l’administration de se soumettre au droit.

En matière de fiscalité c’est l’idée selon laquelle la constitution impose que l’ensemble des règles fiscales soient fixées par les lois. On fait référence à l’article 34 de la constitution qui dit que « la loi fixe des règles concernant l’assiette, les taux et les modalités de recouvrements des impositions de toute nature ». Qu’est ce que les impositions de toute nature ?

Une activité de service publique ne peut être financée que de 2 manières :

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