Droit fiscal cas

Mackowiak Marie L3_S2

Droit CIVIL

Introduction

        L’appellation de contrats spéciaux, qui est une expression non juridique au sens qu’elle ne recouvre aucune réalité propre, est simplement une notion de rangement qui permet de distinguer un certain nombre de contrats dits spéciaux de la théorie générale du contrat. Le texte de référence pour les contrats spéciaux est l’article 1107 du Code civil.

         Ce texte a été présenté comme répartissant la théorie générale d’un côté et les contrats spéciaux d’un autre côté, mais il est assez trompeur puisqu’à la lecture de celui-ci, on comprend que seuls seraient spéciaux les contrats expressément visés par le Code civil.

        Autrement dit, la lecture de l’article 1107 indique que seuls seraient des contrats spéciaux des contrats nommés et c’est parce qu’ils sont nommés qu’ils se sont vus attribué un régime spécial. A contrario, les contrats innomés ne seraient pas des contrats spéciaux.

        Cette conception tirée de l’article 1107 est fausse puisque tout contrat, quelle que soit sa nature, est spécial au sens où il est spécifique à ceux qui l’ont signé.

        Certains auteurs ont donc proposé de renverser la présentation et de poser en principe que tout contrat est spécial et qu’il n’y a de généralité que pour les règles communes à tous les contrats, quelle qu’en soit la singularité (objet, cause, licéité, consentement, capacité).

        D’ailleurs, les règles présentées comme étant générales ne le sont pas forcément : par exemple, la capacité contractuelle est essentielle à la conclusion d’un acte ; or la capacité est susceptible de seuils/degrés, lesquels sont différemment appréciés selon le type de contrat considéré (même difficulté pour la responsabilité).

        En conclusion, si tout est spécial, il n’est peut-être pas nécessaire de définir ce que sont les contrats spéciaux. Néanmoins, la distinction de l’article 1107 entre contrats nommés et innommés, aussi fatiguée qu’elle puisse être, est très utile, non pas pour véritablement définir les contrats spéciaux mais pour connaître le régime juridique applicable à tel contrat en particulier.

         Cela signifie que le premier exercice à mener est un exercice de qualification et il va donc falloir trouver la bonne étiquette afin de bien qualifier la situation juridique née du contrat (vente, bail, crédit-bail, etc).

        C’est en fonction de la réponse que l’on sera en mesure d’identifier ou non un contrat spécial. Bien entendu, il y aura des cas dans lesquels le contrat se révèlera rebelle à toute qualification et c’est généralement à ce moment là que le juriste considérera qu’il s’agira d’un contrat sui generis (= de son propre genre). En réalité, sui generis signifie que le contrat doit au moins répondre à la théorie générale du contrat.

        La phase de qualification suppose une lecture remontante, inductive du contrat puisque celui-ci existe déjà et c’est rétrospectivement qu’il faut parvenir à le qualifier.

        Cet exercice de qualification inductive, dans l’immense majorité des cas, se fait à l’occasion d’une difficulté d’exécution du contrat ; c’est parce que les parties ont une analyse divergente du contrat et de ses conséquences que l’on est obligés de pousser plus loin l’exercice d’analyse.

        C’est la raison pour laquelle le différend finit bien souvent par arriver dans les mains du juge, auquel il appartiendra in fine de poser la bonne qualification (article 12 du CPC).

En procédure civile, le juge n’est pas lié par les qualifications données par les parties et il lui appartient de restituer aux faits leur exacte qualification juridique, sachant que la limite de ce pouvoir est le grief de dénaturation.

        Le juge a donc une grande importance puisque les critères de qualification entre les contrats spéciaux reposent pour beaucoup sur la jurisprudence. L’on observera ici ou là qu’il arrive assez fréquemment, particulièrement pour la Cour de cassation, que la qualification est donnée en fonction du résultat que le juge souhaite atteindre.

De plus, pour les contrats complexes, le juge décide parfois de tronçonner le contrat (« dépeçage du contrat ») ; il s’agit d’une opération qui permet de qualifier différemment les différentes phases d’une même convention. Le processus de tronçonnage est assez rare et heureusement parce qu’il est très destructeur pour les parties ; en effet, un contrat qualifié de façon multiple ne correspond en rien à ce que les parties ont voulu.

        Par exemple, en droit commercial, la chambre commerciale de la Cour de cassation a pu accepter une triple qualification du contrat, ce qui a eu pour conséquence une exécution contractuelle n’ayant donné satisfaction à aucune des parties.

• La source des contrats spéciaux

        Les contrats spéciaux sont avant tout un droit d’origine législative mais après une naissance qui est souvent pratique. Particulièrement en matière commerciale, on remarque beaucoup de contrats spéciaux qui sont nés de la vie des affaires avec souvent une intervention de la Cour de cassation pour clarifier les choses avant que le législateur s’empare de la question et fournisse une origine législative au contrat.

        Cette règlementation a posteriori a été vilipendée en doctrine, certains auteurs parlant du déclin de la loi à propos de ce phénomène en le qualifiant de brouillon ou opportuniste.

        Cela peut se comprendre lorsque l’on réfléchit aux principes mêmes du droit français, en ce sens que la loi est un phénomène supérieur, extrêmement théorique et très général, permettant son application à de multiples situations qu’il n’est pas utile de prévoir dans le détail.

        Aujourd’hui, cette conception de la suprématie législative est dépassée puisque certains parlent du déclin de la loi. Il est vrai que l’empilement des contrats sans réflexion d’ensemble sur leur articulation est très embêtant.

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