Cas pratique

COMMENTAIRE : Article 1142 projet de réforme sur la violence

Article 1142 projet de réforme : « Il y a également violence lorsqu'une partie abuse

de l'état de nécessité ou de dépendance dans lequel se trouve l'autre partie pour

obtenir un engagement que celle-ci n'aurait pas souscrit si elle ne s'était pas trouvée

dans cette situation de faiblesse»

Avec le projet de réforme du droit des contrats de février 2015, la violence

est régie par les articles 1139 à 1142 du code civil. Alors que les articles 1139 et 1141

évoquent la violence ayant pour origine le comportement de personnes physiques

(contractant ou tiers), l'article 1142 consacre des solutions jurisprudentielles déjà

bien établies: la violence reconnue pour état de nécessité, ainsi que la violence

reconnue pour dépendance économique. C'est donc la violence contextuelle qui serait

intégrée dans le code civil.

Cette violence contextuelle, alors établie par la jurisprudence, voyait ses

conditions et sanctions précisées au fur et à mesure des années. Une codification

était alors nécessaire pour pouvoir assurer une sécurité juridique renforcée.

Au delà de cette consécration (I), l'article 1142 va également préciser les

conditions de ces violences et la sanction de ces violences (II). Des critiques peuvent

cependant être émises, notamment sur la formulation de cet article.

I) La consécration de la violence contextuelle.

La violence, actuellement en droit positif, est prévue seulement lorsqu'elle

émane de personnes. En effet, l'article 1109 laisse entendre que la menace doit être

le fait d'une personne «il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a

été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence». Le participe passé

« extorqué » laisse supposer que la violence ne peut émaner que d'une personne.

Ce n'est, à l'heure actuelle, que la JP qui consacre la violence pouvant dériver

de circonstances et d'événements extérieurs au contrat. Le projet de réforme, en

consacrant ces autres formes de violences, fait donc bien état du problème actuel et

grandissant de l'abus de dépendance économique et de l'état de nécessité. Par une

consécration textuelle de ces formes de violence, la volonté de lutter contre elles est

fortement prononcée :

– l'article consacre la question de la violence et de l'état de nécessité déjà

admis par Civ., 26 juillet 1949)

– l'article consacré également la violence pour dépendance économique :

désormais une partie en situation de dépendance économique sur une

autre (la partie forte) peut se prévaloir du vice du consentement de

violence. C'est ce qu'admettais déjà la Cour de cassation depuis un

fameux arrêt rendu le 30 mai 2000 par sa première chambre civile (Civ.

1re, 30 mai 2000) décidant que «la contrainte économique se rattache à

la violence et non à la lésion).

On remarquera donc que la violence par état de nécessité et la violence pour

dépendance économique se rattachent à la notion d'abus de faiblesse, c'est à dire

abuser de la position de faiblesse d'une personne, que ce soit un état de nécessité ou

une subordination économique, pour la faire contracter. Le principe de bonne foi est

alors pleinement impliqué. De plus, dès lors que le principe de bonne foi est également

admis au moment de la formation du contrat par le projet, alors il trouve tout son

sens dans la question de la violence contextuelle.

De plus, le droit veut que les conventions légalement formées tiennent lieu de

loi à ceux qui les ont faites. L'adverbe « légalement » trouve son application ici bien

évidemment, puisque la violence constitue une menace illégitime, donc qui doit être

interdite par le droit positif.

Cependant,

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