Cas pratique
Étude de cas : Cas pratique. Recherche parmi 299 000+ dissertationsPar robinB • 8 Décembre 2015 • Étude de cas • 1 092 Mots (5 Pages) • 1 021 Vues
COMMENTAIRE : Article 1142 projet de réforme sur la violence
Article 1142 projet de réforme : « Il y a également violence lorsqu'une partie abuse
de l'état de nécessité ou de dépendance dans lequel se trouve l'autre partie pour
obtenir un engagement que celle-ci n'aurait pas souscrit si elle ne s'était pas trouvée
dans cette situation de faiblesse»
Avec le projet de réforme du droit des contrats de février 2015, la violence
est régie par les articles 1139 à 1142 du code civil. Alors que les articles 1139 et 1141
évoquent la violence ayant pour origine le comportement de personnes physiques
(contractant ou tiers), l'article 1142 consacre des solutions jurisprudentielles déjà
bien établies: la violence reconnue pour état de nécessité, ainsi que la violence
reconnue pour dépendance économique. C'est donc la violence contextuelle qui serait
intégrée dans le code civil.
Cette violence contextuelle, alors établie par la jurisprudence, voyait ses
conditions et sanctions précisées au fur et à mesure des années. Une codification
était alors nécessaire pour pouvoir assurer une sécurité juridique renforcée.
Au delà de cette consécration (I), l'article 1142 va également préciser les
conditions de ces violences et la sanction de ces violences (II). Des critiques peuvent
cependant être émises, notamment sur la formulation de cet article.
I) La consécration de la violence contextuelle.
La violence, actuellement en droit positif, est prévue seulement lorsqu'elle
émane de personnes. En effet, l'article 1109 laisse entendre que la menace doit être
le fait d'une personne «il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a
été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence». Le participe passé
« extorqué » laisse supposer que la violence ne peut émaner que d'une personne.
Ce n'est, à l'heure actuelle, que la JP qui consacre la violence pouvant dériver
de circonstances et d'événements extérieurs au contrat. Le projet de réforme, en
consacrant ces autres formes de violences, fait donc bien état du problème actuel et
grandissant de l'abus de dépendance économique et de l'état de nécessité. Par une
consécration textuelle de ces formes de violence, la volonté de lutter contre elles est
fortement prononcée :
– l'article consacre la question de la violence et de l'état de nécessité déjà
admis par Civ., 26 juillet 1949)
– l'article consacré également la violence pour dépendance économique :
désormais une partie en situation de dépendance économique sur une
autre (la partie forte) peut se prévaloir du vice du consentement de
violence. C'est ce qu'admettais déjà la Cour de cassation depuis un
fameux arrêt rendu le 30 mai 2000 par sa première chambre civile (Civ.
1re, 30 mai 2000) décidant que «la contrainte économique se rattache à
la violence et non à la lésion).
On remarquera donc que la violence par état de nécessité et la violence pour
dépendance économique se rattachent à la notion d'abus de faiblesse, c'est à dire
abuser de la position de faiblesse d'une personne, que ce soit un état de nécessité ou
une subordination économique, pour la faire contracter. Le principe de bonne foi est
alors pleinement impliqué. De plus, dès lors que le principe de bonne foi est également
admis au moment de la formation du contrat par le projet, alors il trouve tout son
sens dans la question de la violence contextuelle.
De plus, le droit veut que les conventions légalement formées tiennent lieu de
loi à ceux qui les ont faites. L'adverbe « légalement » trouve son application ici bien
évidemment, puisque la violence constitue une menace illégitime, donc qui doit être
interdite par le droit positif.
Cependant,
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