TD de droit civil

DROUIN

Pauline

L1 G3

             TD 3 – droit civil

1. Dans la décision du Tribunal des conflits (8 février 1973), la juridiction est composée de :
   
   - quatre conseillers d'Etat en service ordinaire élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat
   
   - quatre magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation élus par les magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation
   
   - deux suppléants élus, l'un par l'assemblée générale du Conseil d'Etat parmi les conseillers d'Etat en service ordinaire et les maîtres des requêtes, l'autre par l'assemblée générale des magistrats du siège de la Cour de cassation.

Le rôle du tribunal des conflits  a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l'ordre judiciaire et les juridictions de l'ordre administratif et de prévenir un déni de justice dans le cas de contrariété de décisions définitives rendues, dans le même litige, par une juridiction de chacun des deux ordres. Le Tribunal des conflits statue enfin sur les recours en responsabilité pour une durée totale excessive des procédures afférentes à un même litige, conduites entre les mêmes parties devant les deux ordres de juridictions, et le cas échéant, devant le Tribunal lui-même.

La solution de la décision est que le tribunal des conflits juge que l’autorité administrative est la seule compétente pour trancher le présent litige.

La portée est que le tribunal des conflits a, dans cette espèce adopté un raisonnement en deux temps, il s’emploie ici à donner une première idée de ce que recouvre l’ensemble des règles juridiques dont l’application est contrôlée par l’autorité administrative lorsque celle-ci statue au contentieux. Le tribunal des conflits ne dit pas quelles sont les règles juridiques dont la correcte application sera contrôlée par l’autorité administrative statuant au contentieux mais plutôt ce qu’elles ne sont pas. Mais ce dernier caractérise bien ce que doit être la finalité de ces règles voir quelle doit être leur source.

1. La nature de l’article 6 du Code civil (ordre public et bonnes mœurs) est impérative.  

La nature de l’article 212 du Code civil (mariage, les devoirs des époux) est supplétive.

La nature de l’article 555 du Code civil (construction du sol d’autrui) est alternative.

La nature de l’article 1108 du Code civil (contrats, condition de validité) est impérative.

La nature de l’article 1400 du Code civil (régimes matrimoniaux, régime légal) est supplétive.

             La nature de l’article 1609 du Code civil (contrats, lieu de délivrance) est supplétive.

1. L’article qui définit le principe de non rétroactivité de la loi est l’article 2. L'autorité parentale est définit par l'article 371-1. L’article qui définit le pacte civil de solidarité est l’article 515.

1. L’article 7 de la loi du 30 ventôse An XII, p. 73

1. . L’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 sur le contrat d’association, p. 2505

1. Jurisprudence 1 – cour de cassation première chambre civile, 18 mai 2011

Lorsqu’une commune loue un local il est question de savoir s’il est loué au domaine public ou privé comme en témoigne cette décision de la première chambre civile de la Cour de cassation le 18 mai 2011, d’après les lois des 16-24 aout et le décret du 16 fructidor an III.

Après qu’une commune est par un contrat, loué une salle de spectacle à une société, celle-ci a résilié le contrat réalisé 5 ans auparavant. La société a intenté une action devant le tribunal de grande instance, a jugé le contrat et à déterminer qu’il s’agissait d’un bail commercial et a donc a annulé le congé.

La commune a donc interjeté l’appel tout en soulevant l’exception  d’incompétence de la juridiction judicaire au profit de la juridiction administrative. La cour d’appel a statué en indiquant que c’était le juge administratif qui était compétent pour ce litige.

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