Droit Civil Cas Pratique dissertations et mémoires
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L'exercice du cas pratique
Le cas pratique, c'est aussi ce que l'on appelle consultation ou consultation juridique. Ca consiste, à partir de faits, d'un cas pratique, à donner les problèmes de droits qui se posent et les solutions que l'on peut apporter soit en répondant à des questions posées avec le cas pratique, soit simplement à partir de faits. C'est un exercice aussi bien de droit public (constitutionnel, mais surtout administratif) que de droit privé (civil, commercial) très développé.
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Fiche D'arrêt, Droit civil Des Obligations - la formation du contrat
Droit civil des obligations Séance 2 La formation du contrat. I) Les éléments de l’accord de volonté. 1) L’offre. A) La notion d’offre. • Civ 1ère, 6 Mai 2010. Faits : Le 2 décembre 2005 un particulier à conclu un contrat de formation professionnel au profit de son fils avec une société. La Cocontractante n’ayant pas régler les frais de scolarité a fait l’objet d’une injonction de payer à laquelle elle a formé une opposition.
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Droit Civil: Le Droit Et La Justice
Sujet : Le droit et la justice. ｫ Jus est ars boni et aequi » est une formule romaine qui signifie en français « le droit est l'art du bon et du juste ». On peut donc voir que le droit rattaché à la justice est un principe très ancien et que certains définisse même la justice comme finalité et fondement du droit. Afin de mieux comprendre le sujet sur lequel nous allons travailler, nous
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Cours Droit Civil: Le Droit, fondements et caractères
Chapitre 1 : Le Droit, fondements et caractères : Intro : Section 1 : Fondements et caractéristiques du droit objectif : I/L e fondement de la règle de droit : A/ Les différents critères possibles comme fondement à la règle de droit 1) L'école du droit naturel : a) Le droit naturel classique : b)Le droit naturel moderne b)1 : Les origines philosophiques du droit moderne : b)2 : La pensée des auteurs du droit naturel moderne c) Les critiques de la théorie du droit naturel
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La Introduction au Droit Civil
Introduction au Droit Civil : 16 sept 2011 Titre 2) l’existence du droit. Il faut s’attacher à l’identification des règles. De nombreuses identifications idéologiques existent. Deux grandes écoles qui elles même se subdivisent, les conditions du droit diffèrent. Chapitre 1 : la théorie du droit naturel. Plusieurs théories. Ce qui les réuni c’est qu’elles reposent toutes sur un postulat. Ce postulat c’est que le droit n’est pas une création humaine. La création du droit échappe à la
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Cas Pratique : Le blé
Cas Pratique : Le blé. 1. La production de blé est passée de 582miilions de tonnes en 2000 à 651millions de tonnes en 2010. Le cours du blé était de 128€/tonne en 2000 et de 217€/tonne en 2010 : le prix du blé a donc grimpé. Nous pouvons donc en conclure qu’en vue de l’augmentation de la demande de blé, l’offre s’est adaptée à la demande sous certaines contraintes : climat... Par conséquent le prix du blé a
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Droit Civil
Droit civil I/ le droit civil Définit come l’ensemble des règles du droit privé normalement applicable. Il constitue le droit commun par rapport aux règles correspondant à des milieux spéciaux et sont constitués en discipline propre. Le droit civil constitue la branche fondamentale du droit couvrant les rapports entre les personnes privées, ce qui regroupe l’état des personnes, les incapacités, la propriété, le droit de la famille, les obligations, les régimes matrimoniaux et les s.
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Droit Civil: dissertation: Les degrés dans la protection des majeurs
Sujet de dissertation : Les degrés dans la protection des majeurs. I) L’absence de protection - Document 1 : Comment prouver l’existence d’un trouble mental ? Cass. civ. 1re, 8 avril 2009, pourvoi n° n°09-68671 II) La sauvegarde de justice - Document 2 : Quelles sont les conditions nécessaires à la sauvegarde de justice avec nomination d’un mandataire spécial ? Cass. civ. 1re, 8 décembre 1993, Bull. civ., I, n° 360. III) Le mandat de
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Droit Civil: Location de mobilier de bureau
1) Location de mobilier de bureau. Nature de l’opération Pour déterminer le champs d’application de la TVA , il faut tout d’abord rechercher le critère matériel. Il faut alors se pencher sur la nature de l’opération. L’article 256 -II-1° dispose que 1° Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire. La livraison s’entend donc du transfert de propriété. Dans notre hypothèse,il n’y a pas transfert
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Droit Civil: Commentaire comparé des arrêts de la 1ère chambre civil du 20 octobre 2011 et de la 1ère chambre civil du 27 février 2007
Commentaire comparé des arrêts de la 1ère chambre civil du 20 octobre 2011 et de la 1ère chambre civil du 27 février 2007 Il s’agit de commenter des arrêts de la première chambre civile de la Cour de Cassation daté du 20 octobre 2011 et du 27 février 2007. Il est ici question de l’erreur sur la substance de la chose, celle-ci conduisant à la nullité du contrat. Dans le premier arrêt, lors d’une vente
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Cours: Droit civil: les quasi-contrats
Droit civil : Chapitre introductif : Les quasi-contrats : Article 1371CC : Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l’homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et quelquefois un engagement réciproque des deux parties. Le quasi contrat est une situation dans laquelle il n’existe pas d’accord de volonté empêchant ainsi toute formation d’un contrat mais qui va tout de même créer des engagements d’une partie envers une autre. C’est la loi qui décide dans cette
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Cas pratique en lien avec la société Faye: L’associé a-t-il raison de s’inquiété quant au non règlement de la facture d’un des fournisseurs de la société ?
La société Faye a été immatriculée en 2011 sous la forme d’une société à responsabilité limitée. Mais, par une décision devenue définitive du Tribunal de commerce de Paris, la société a été déclarée nulle le 14 octobre dernier. Un fournisseur de la société n’a pas encore été réglé de sa facture de 5.600€. Monsieur Gaël, associé de la société Faye à hauteur de 36% du capital et des droits de vote, s’inquiète de cette situation
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Droit Civil: Les Personnes
DROIT CIVIL Introduction Le droit civil est un droit vivant. Dans le droit civil, on envisagera ici le droit des personnes physiques, des personnes morales et le droit des incapacités. Ces trois éléments sont des abstractions. La personne en langage juridique n'est pas celle du langage courant, ce n'est ni l'individu, ni l'être humain. Une personne est envisagée dans le droit en tant qu'acteur juridique. Elle est apte à avoir des biens, à exercer des
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Droit Civil: les caractéristiques des marchés publics
I.Les principes fondamentaux de la commande publique applicables pour les marchés publics A.La liberté d'accès et l'égalité de traitement des candidats B.La transparence de la procédure II.L'application de ces principes : les caractéristiques des marchés publics A.La mise en concurrence B.La publicité Résumé de l'exposé Un marché public est un contrat par lequel une personne publique ou pouvoir adjudicateur se procure des travaux, des fournitures ou des services. C’est un contrat à titre onéreux :
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Cas Pratique: changement de nom et de prénom: Quels motifs sont présentés comme légitimes pour qu'un changement de prénom soit octroyée à un individu ?
Cas pratiques : changement de nom et prénom Cas 2 Le prénom qui à été octroyé à un individu lors de sa naissance ne lui plaît pas, il souhaite donc en changer. Quels motifs sont présentés comme légitimes pour qu'un changement de prénom soit octroyée à un individu ? Avant de s’interroger sur un changement de prénom, ce qui suppose une procédure judiciaire, il faut s’assurer que individu ne puisse pas faire usage d’un autre prénom
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Cas Pratique Bts économie: La Masse Monétaire
1. POURQUOI LUTTE-t-ON CONTRE LA HAUSSE DES PRIX ? La hausse des prix appelée inflation est néfaste pour l’économie. Les gouvernements s’engagent à lutter contre celle-ci pour plusieurs raisons. Ils veulent sauvegarder le pouvoir d’achat qui Best la quantité de biens et services que l’on peut acheter avec ses revenus, puisque en cas d’inflation le pouvoir d’achat baisse. Ils veulent également assurer la croissance économique puisque l’inflation va engendre plusieurs phénomènes qui vont réduire la
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Cas Pratique: Les conflits de la loi dans le temps
CAS PRATIQUE • Séance 6 : L’application de la loi. Les conflits de la loi dans le temps. En 2007, Isidore prête la somme de 1000 euros à Nestor, remboursable mensuellement sur 5 ans, avec un taux d’intérêt fixé à 12.5 % par Isidore Nous sommes face à un conflit de lois dans le temps La loi comporte-t-elle des dispositions transitoires ? Ce n'est pas la question ! En effet, le principe applicable serait
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Résolution d’un cas pratique faisant apparaître la succession des étapes du syllogisme juridique
Résolution d’un cas pratique faisant apparaître la succession des étapes du syllogisme juridique violet : rappel de la règle de droit pertinente rose : rappel des faits pertinents bleu : application de la règle de droit pertinente aux faits pertinents « Depuis de longues années, la quiétude des habitants de la petite commune rurale de Tule-sur-bar est troublée par la divagation de divers animaux errants que les éleveurs propriétaires laissent paître librement sur les pâturages
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Cas Pratique: le Pacs
Le PACS a été créé par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, laquelle a inséré dans le Code civil les articles 515-1 à 515-8 relatifs au PACS et au concubinage. L'article 515-1 du Code civil dispose qu' " un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures , de sexe diffèrent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ". À l'origine , le PACS a été
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Cours De Droit Civil
DROIT CIVIL • Introduction générale au droit de Caprillac chez Dalloz. • Ouvrage d'introduction au droit civil et droits des contrats pour L2 de Fabre-Magnan. • PUF : Presse Universitaire de France. Partie I : La mise en œuvre des droits. Chapitre 1 : La preuve des droits. Section 1 : La charge de la preuve. Paragraphe 1 : Principe. Paragraphe 2 : Exceptions et présomptions légales. Section 2 : Les modes de preuve. Paragraphe
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Droit Civil: la résolution du contrat
ection 2 : La résolution du contrat. Lorsque l'exécution du contrat n’est pas satisfaisante, la résolution pour inexécution semble la seule issue en vue d'une prestation qui n’arrivera jamais. Le domaine de cette résolution particulière est parfaitement général, il couvre tous les contrats, même si dans certains cas cette résolution peut apparaître sous des noms différents comme par exemple en matière de donation avec les charges, où la donation peut être révoquée et où on
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Méthodologie Cas Pratique
Méthodologie du cas pratique Buts du cas pratique : – voir si vous êtes capable d'identifier des problèmes juridiques – voir si vous êtes capable de définir la règle de droit applicable – voir si vous êtes capable d'appliquer la règle juridique la plus adaptée au cas d'espèce Il s'agit de résoudre un cas concret qui vous est soumis en tant que conseiller juridique d'où l'importance d'une argumentation juridique construite, claire et précise pour aboutir
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Droit Civil: Histoire des institutions
TD: Histoire des institutions INTRO Phrase d'accroche Intérêt du sujet Définition des termes Sens du sujet Problématique Annonce du plan Intro : "pas plus que l avènement des carolingiens celui des capétiens en 987 ne peut être considéré comme une rupture de l'histoire politique de la France médiévale " Écrit le spécialiste de l'histoire Franck... En effet l'arrivée du capét au pouvoir intervient dans une période de mutation entamée des la fin du 9ème siècle
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BTS Cgo Cas Pratique
Cas pratique p 54-55 * Faits : Jacques Roset est licencié après avoir refusé la décision de son employeur concernant la modification de ses horaires de travail. * Problème de droit : Le non-respect d’une clause du contrat de travail peut-il être un motif au licenciement si cette clause est une modalité normale à sa fonction ? * Règle de droit : Selon la jurisprudence, un employeur peut aménager l’horaire de travail de ses salariées,
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Droit Civil: le droit de superficie
LIVRE II. DES BIENS ET DES DIFFERENTES MODIFICATIONS DE LA PROPRIETE. TITRE III. - DE L'USUFRUIT, DE L'USAGE ET DE L'HABITATION. CHAPITRE I. - DE L'USUFRUIT. Nu-propriétaire : Il cède ses 3 attributs (usus, fructus et abusus) et attend la fin de l’usufruit pour les recomposer. Il n’a plus aucun revenu de ce bien. SECTION I. - DES DROITS DE L'USUFRUITIER. SECTION II. - DES OBLIGATIONS DE L'USUFRUITIER. SECTION III. - COMMENT L'USUFRUIT PREND FIN.
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