Droit Civil Cas Pratique dissertations et mémoires
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Td Droit Civil
octobre 2013 Fiche d’arrêts : Document 2 : le conseil d’état, section contentieux M.NICOLO : n° 108 20 octobre 1989 Dans le commentaire d’arrêt les décisions ne présentent pas tous les mêmes intérêts : 1) il peut y avoir une jurisprudence constante=perspective de continuité 2) il peut s’agir d’un revirement de jurisprudence 3) la D peut tout simplement venir combler des lacunes législatifs volontaire ou pas 4) la D peut être confirmé par une loi
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La résolution d’un Cas Pratique
La résolution d’un Cas Pratique A) Objectifs : La résolution d’un cas Pratique consiste à répondre à une demande, à la demande de la personne qui viens nous consulter. Dans cet exercice je suis un juriste qui délivre un conseil. Il ne suffit pas de répondre à la question, il faut réaliser une démonstration. B) Présentation générale : Faits : Analyser la situation Problème de droit : Poser une ou plusieurs questions ? Puis pour
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Cas Pratique: la rupture des négociations avec Alaville
Victoria Valier-Brasier Droit des obligations - TD n°1 Cas Pratique I. A propos de la rupture des négociations avec Alaville La société « Alors » a négocié un contrat depuis deux mois avec la société « Alaville » mais elle souhaite désormais y mettre fin. Les parties sont-elles liées dès la période précontractuelle ? En droit, il existe un principe qui stipule que les parties sont libres de poursuivre ou non les négociations. La Cour
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Comment rédiger Un Cas Pratique?
La méthode du cas pratique. Le cas pratique se construit traditionnellement sur cinq points : rappel des faits, problème de droit, théorie, or, donc. I - RAPPEL DES FAITS Il ne s'agit pas de recopier l'énoncé, mais de reprendre sommairement les faits essentiels : certains détails ont une importance tant pour la détermination du problème de droit que pour la solution. II - PROBLEME DE DROIT Il faut dégager le problème principal qui correspond à
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Le droit civil
INTODUCTION GENERALE L’être humain dit-on est un être social et sociable. Cela signifie que seule la société apparaît comme son cadre de réalisation et que l’existence humaine n’a de sens qu’au sein d’une société humaine. Mais la cohabitation social ne peut se faire que lorsque les rapports entre d’une part les individus et la communauté (Etat) et d’autre part entre les individus eux même sont organisés et encadrés. C’est pour répondre à cette exigence de
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Droit Civil: garanties et créances
DROIT CIVIL Il peut s'agir de garantir qui sont données a des créanciers sur un bien de son débiteur , on parlera alors de sureté réelle . Parmis ces suretés on trouve : * le gage : c'est lorsque l'on remet une chose financiére en garantie du paiement de sa dette * créanciers : c'est un contrat de debiteur . lE CREANCIER A LA DROIT DE CONSERVER LE BIEN JUSQU4AU PAIEMENT DE LA DETTE PAR
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Cours De Droit Civil L1 S1: le droit des personnes
Droit des personnes Introduction Classifications Au regard du droit civil, nous sommes des personnes, distinctions entre les personnes et les choses. Subdivision dans la catégorie des personnes : celles qui sont physiques (humains), les autres qui sont morales (regroupement : associations, sociétés). Le droit civil traite ces deux catégories. Les personnes sont sujet de droit : elles ont la maîtrise directe de leur droit, elles agissent. Les choses n’ont pas de droit, elles sont objet
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Droit Civil: la personnalité juridique
DROIT CIVIL – SECOND SEMESTRE INTRODUCTION • Le terme personne renvoie à une théologie grecque « personare » qui était le masque des acteurs des les théâtres antiques. La personnalité juridique étant le masque dont il va falloir revêtir pour invoquer les droits subjectifs sur la scène du droit. Le droit des personnes incite à se poser des questions philosophiques que le juriste devra démêler, telle l’existence d’un individu face à l’avortement par exemple. 3
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Culture et droit civil
JOURNEES LOUISIANAISES DE 2008 RAPPORT MAROCAIN THEME : CULTURE ET DROIT CIVIL AZZEDINE KETTANI Professeur des Facultés de Droit, Président du Groupe Marocain I – Le Droit Marocain moderne est inséparable de l’histoire coloniale du Maroc. Pour cette raison, aucune étude exhaustive du système juridique marocain ne peut faire l’économie des distinctions à faire entre des périodes déterminées de l’histoire du Maroc qui ont été marquées par une évolution aussi caractéristique que commune aux pays
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Droit Civil: la maladie et la grève
→ L'extériorité de l'évènement: L'exigence signifie que l'évènement doit être extérieur par rapport au débiteur. Deux hypothèses: La maladie: A ce titre, elle est constitutive de force majeure. Arrêt du 10 février 1998 1ère chambre civile. Plus récemment, dans un arrêt très important, l'assemblée plénière du 14 avril 2006 l'a confirmé. Cet arrêt précise les choses. La maladie doit être imprévisible au moment de la formation du contrat par le débiteur, et irrésistible dans l'exécution
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La common law est-elle différente du droit civil? (document en anglais)
COMPARED HISTORY The common law is different from the civil law 1.INTRODUCTION 1.1 Definition of law Set of prescription that are supposed to induce a behavior . If not respected = sanctions by public authorities. 3Types of behavior : Forbids Aloud Obliges It can be written: legislative norms, french constitution, contracts. It can be oral: customs. We need procedural. Law comes from positive law legislation case law 1.2 Why should we study history of law
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Droit Civil: l’impartialité du juge
Réforme constitutionnelle importante intervenue en 2008 suite aux W de la commission Balladur loi organique 22/07/2010 intervient pour modifier le statut des magistrats en complétant article 65 Constit : elle recompose le Conseil Sup de la Magistrature en renforçant sa composante non judiciaire càd en augmentant le nb de personnalités étrangères au monde de la magistrature pour l’ouvrir à la société civile. [Loi organique= loi destinée à compléter article de la Constit]. Entrée en
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Droit Civil: commentaire de l'arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation en date du 10 mai 1991
Document n°5 : Arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation en date du 10 mai 1991. Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Colmar, 20 janvier et 15 juin 1988), que M. Michel Y... et sa mère furent blessés dans un accident de la circulation, le premier mortellement ; que la responsabilité de M. X... fut retenue ; que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne ayant
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Dissertation de droit civil: La Qualité De La Loi
Dissertation de Droit Civil : « La qualité de la loi ». Aristote affirmait que « nul n’est censé ignorer la loi ». Ce célèbre adage ne signifie pas que tout citoyen est censé connaître l’ensemble des textes législatifs et réglementaires existant dans l’ordre juridique français. Avec 8 000 lois et plus de 110 000 décrets en vigueur, le plus studieux des juristes ne relèverait pas un tel défi. Cet adage représente en fait une
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Droit Civil: la nullité du mariage
Dans le domaine matrimonial, l’ appréciation de l’ erreur sur les qualité substantielles sur la personne peut entrainer une nullité du mariage relativement à l’article 180 alinéa 2 du code civil qui dispose que « s’il n’y a erreur dans la personne ou sur des qualités essentielle de la personne, l’autre époux peut demander la nullité du mariage » Cependant cette notion peux parfois être interpréter très subjectivement car chacun a sa propre conception de la
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Droit civil
Droit Civil le droit civil c'est entre deux particuliers, le droit pénal c'est quelqu'un qui va faire une infraction si il viole un texte, une personne qui enfreins les règles de la société. Il n'y a pas d’infractions en droit civil, ce n'est que des fautes. On ne porte pas plainte en civil Première partie: La responsabilité civile: Introduction: La responsabilité civile est une composante du droit des obligations qui appartient lui même au droit
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Droit civil: la responsabilité
DROIT CIVIL 2 : RESPONSABILITE 13/01/14 Rappel : • Obligation de moyen renforcée faute présumée mais le débiteur peut renverser la preuve • Obligation de résultat simplement prouvé que le résultat n’a pas été atteint ; Peut montrer qu’il est dans un cas de force majeur • Obligation de garantie ressemble ob° résultat mais peut pas s’éxonerer de la cause étrangère. On est tjr responsable Sources de l’obligation : Loi + Jurisprudence
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Droit civil, Licence 2, droit et culture juridique
Droit civil Licence 2 droit et culture juridique I- La responsabilité des organisateurs dʼactivités sportives : Civ. 1e 21 octobre 1997 Faits : Un particulier, qui participait à une journée d'initiation au parapente organisée par lʼEcole française de vol libre de Valdeblore, a été victime dʼun accident alors quʼil effectuait un vol en parapente bi-place piloté par un moniteur de lʼécole. Procédure et prétentions: Le particulier assigne lʼécole en réparation de son préjudice. La Cour
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L'objet Droit Civil
Selon l'article 1129 du Code civil : « Il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. », en ce sens, le revirement jurisprudentiel opéré par la série d'arrêt de la Cour de cassation en 1995 sonne comme une véritable révolution. Notamment, au niveau de la mise en œuvre des solutions applicables en matière d' indétermination du prix ce qui est largement abordé dans l'arrêt du 1er décembre 1995. M.Y, franchiseur,
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Droit Civil: les effets patrimoniaux du mariage
les effets patrimoniaux du mariage §1 le statut matrimonial de base : (le régime primaire impératif) Ce sont des règles considérées comme fondamentales et donc applicables à tout les époux. Peut importe le régime matrimoniale choisis, les époux sont obligés de respecter les règles. Art 226 du Cciv « Disposition d’ordre public, ne peuvent pas être écartées par les époux dans leur contrat de mariage si il y en a un » Deux préoccupations essentielles
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Cas pratique: Entreprise individuelle NETT 84
BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR “ COMPTABILITÉ ET GESTION DES ORGANISATIONS ” FICHE D’ACTIVITÉ NOM, Prénoms du candidat : BOUALGA Riad Centre d’évaluation : ACE ACTIVITÉ N°3 Intitulé de l’activité : Entreprise individuelle NETT 84 Durée totale : 12 heures Objectif(s) de l’activité : • Automatiser la facturation • analyser la situation fiscale d’une entreprise • informatiser la comptabilité Contexte de l’activité : Je viens d’être embauché au sein de La société NETT 84 entreprise individuelle
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Droit Civil
DROIT CIVIL Introduction ; Notions fondamentales, et principe de base. Le droit c’est l’équation qui permet l’équilibre entre les 2 plateaux d’une balance. Pour répondre à la question qu’est-ce que le droit, nous allons faire de l’ontologie (étude de ce qu’est le droit). Il faut pour répondre distinguer 2 questions ; quid juris ? (donner nous la solution juridique) et le quid jus ? (qu’est-ce que le droit), Kant distingue ces 2 questions. Le droit
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Modes de preuve - Droit civil
DROIT CIVIL (LES PERSONNES, LA PREUVE) Titre 1 : La preuve des droits subjectifs. Le problème des droits subjectifs est essentiel au cours du procès. En général, l'un des plaideurs prétend être titulaire d'un droit et l'autre lui conteste ce droit. Il existe alors des règles juridiques qui gouvernent la preuve. Ces règles sont assez imprécises en droit administratif et pénal. En revanche, en droit civil au sens large du terme (droit privé), elles sont
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Droit Civil: les contrats
Personnalité juridique = patrimoine → économique (ensemble de biens) → sens juridique (droits et obligations) Acte de naissance : ce qui nous identifie c'est notre nom et notre domicile (qui est une question de droit ≠ résidence question de faits). Bien : une chose susceptible d'appropriation. Propriété : droit de jouir et disposer d'une chose (corolaire entre nous et le bien). -fructus : acte administratif → louer -usus : acte de gestion → habiter -abusus : acte
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INTRODUCTION AU DROIT CIVIL ET AU DROIT DES PERSONNES
INTRODUCTION AU DROIT CIVIL ET AU DROIT DES PERSONNES Pour comprendre le droit des personnes, il faut d’abord essayer de savoir ce qu’est le droit civil, dont il constitue une branche, car la matière du droit civil présente le plus haut degré d’achèvement de tout le droit privé. Fondamentalement, parce qu’il répond le plus purement a l’image qu’on se fait de l’essence du droit, qui est ou doit être un équilibre imposé d’en haut à
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