Droit Civil: l’impartialité du juge

Réforme constitutionnelle importante intervenue en 2008 suite aux W de la commission Balladur  loi organique 22/07/2010 intervient pour modifier le statut des magistrats en complétant article 65 Constit : elle recompose le Conseil Sup de la Magistrature en renforçant sa composante non judiciaire càd en augmentant le nb de personnalités étrangères au monde de la magistrature pour l’ouvrir à la société civile. [Loi organique= loi destinée à compléter article de la Constit]. Entrée en vigueur le 01/01/2011. Désormais, il y aura une ouverture de la saisine (= acte de saisir) du Conseil au simple particulier, à conditions d’avoir une affaire devant la justice. Tout justiciable pourra saisir le CSM pour faire engager des poursuites disciplinaires.  Véritable action populaire càd ouverte à tout citoyen. On ne laissera cependant pas libre cours à l’esprit de vindicte des particuliers qui, lorsqu’en mauvaise posture au tribunal, seront tentés de remettre en cause la manière dt le juge a fait son travail. Il y aura donc un filtrage des requêtes.

Second paragraphe : l’impartialité du juge.

A-complexité de l’impartialité.

1- le juge bénéficie d’une présomption d’impartialité subjective.

C’est une qualité attachée à l’exercice des fonctions du juge. Notion d’impartialité est double. Il y a l’impartialité subjective et l’impartialité objective.

Pour garantir l’impartialité subjective, il faut être devin. Nul ne peut en effet déceler l’impartialité subjective d’un juge. Lorsque le justiciable comparait devant le juge, personne ne peut dire si sa tête lui plait ou non. Il n’est dc pas possible de garantir de manière absolue l’impartialité subjective du juge. Il n’est pas possible d’accéder à sa subjectivité.

Mais le juge a pour métier de juger, il se réalise dans son métier et est formé pour ce faire et sait mettre de côté leur subjectivité. On dira, en termes juridiques que les magistrats bénéficient d’une présomption d’impartialité subjective.

Présomption = fait d’être a priori en droit tenu pour impartial, jusqu’à preuve du contraire (car présomption simple). Si l’on dispose d’éléments suffisants pour renverser la présomption d’impartialité du juge, il faut disposer d’éléments objectifs qui permettent de faire douter de son impartialité.

Exemple : le fait qu’un juge fasse partie d’un parti politique d’idéologie extrémiste suffit-il pour mettre en doute son impartialité. Un juge du FN doit-il être dessaisi dès l’instant qu’un noir, juif ou arabe comparait devant lui ?

La franc-maçonnerie est une communauté de personnes unies par un lien de fraternité et qui ont un code permettant de se reconnaitre. Si franc-maçon se retrouve devant un juge franc-maçon, ne sera-t-il pas tenté de favoriser son frère ? Faut-il récuser tous les magistrats appartenant à un parti ou groupement ?

Réponse donnée par la Cour EDH est non. Réponse donnée dans un arrêt de 15/06/2000 (voir internet) Salaman (requérant) contre Royaume-Uni : « l’appartenance à la franc-maçonnerie d’un individu… » Il n’y a pas de raison de douter que le juge soit capable de mettre de côté son appartenance à la franc-maçonnerie. Il y a cependant des circonstances particulières ds lesquelles on peut mettre en cause cette impartialité : il faut être en mesure de s’appuyer sur des faits incontestables autorisant à mettre en doute cette impartialité.

L’arrêt du 01/10/1982 de la Cour EDH où le plaignant était condamné pénalement. Il ne contestait pas la décision du juge mais celui-ci avait été auparavant procureur. Le fait d’avoir été accusateur et juge à la fois permet de faire douter de l’impartialité. Il faut que toutes les garanties d’impartialité soient assurées, ce qui n’est pas le cas si l’on est accusateur càd si l’on a recueilli des éléments à charge, et prédisposé à condamner et par la suite juge. Il en va de même lorsqu’une personne est dans la même affaire juge-rapporteur (celui qui est chargé d’instruire l’affaire au civil, de recueillir des preuves avant de rédiger un rapport généralement orienté, comportant un pré jugement). Le pré jugement est une cause d’éviction du juge de la formation de jugement appelée à statuer.

2- l’impartialité objective.

Impartialité objective= pas de pré jugement lors d’une affaire. Dans ce cas, les éléments garantissant l’impartialité du tribunal sont réunis.

B-Les voies ouvertes au justiciable pour lui garantir une justice impartiale.

1-la récusation

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