Droit Civil Cas Pratique dissertations et mémoires
25 703 Droit Civil Cas Pratique dissertations gratuites 551 - 575 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cas pratique de droit des contrats : la SCI Caribou
TD 3 Cas pratique – Droit des contrats GERBIER Vadim L2A A06 Cas pratique n°1 : La SCI Caribou souhaite faire construire un immeuble sur son terrain. Or, son terrain nécessite des travaux de terrassement, la SCI Caribou fait alors appel à la société Terrassor en formant un contrat avec cette dernière le 1er février 2017 pour des travaux de terrassement qui devait commencer la première semaine d’avril 2017. Afin d’exécuter les travaux de terrassement,
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Cas pratiques - Droit commun des contrats
Cas 1 Pierre vous explique qu’en octobre 2021, il a été informé d’une offre alléchante. La société GENOM propose à chacun de découvrir ses origines géographiques grâce à une analyse ADN. Pour ce faire, la société GENOM a toutefois besoin de se constituer une base de données suffisante afin de lui permettre ensuite d’y comparer l’ADN de ses futurs clients. Elle propose donc à tous ceux qui le souhaitent de lui adresser un échantillon de
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Fiche méthode du cas pratique en droit
FICHE METHODE DU CAS PRATIQUE 1. Lecture attentive du sujet 2. Résumé et qualification des faits * Effectuer un tri des informations pour ne retenir que celles ayant un intérêt pour la résolution du cas et les reprendre dans une démarche chronologique et précise. * Qualification des faits, c’est-à-dire leur donner une forme juridique. Ex : Jean, retraité de 64 ans louant un T2… deviendra « un locataire ». Laetitia, héritière avec ses frères d’un
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Cas pratique droit administratif - Abrogation et retrait
TD DROIT ADMINISTRATIF N°15 : L’ABROGATION ET LE RETRAIT Cas Pratique M. Jacques inscrit sur la tombe de son épouse une citation de Jules Renard : « Ne vous occupez donc pas de votre famille ! On n’arrive jamais à la satisfaire. ».Il avait demandé au préalable à la mairie de lui accorder l’autorisation d’inscrire cette citation sur la pierre tombale. La mairie la lui avait accordée le 26 mai 2022 sous condition que la
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Cas pratique Droit obligation de l'acheteur contrat de vente
Droit des affaires Séance 3 : Les obligations de l’acheteur Exercice 1 : Cas pratique Rappel des faits : Une femme commande auprès d’un homme des caisses de vin. Elle règle la commande par chèque. L’homme lui indique qu’elle doit procéder à l’enlèvement des caisses le 31 décembre maximum. Toutefois, la femme oublie d’aller chercher sa commande et l’homme lui retourne le prix payé et souhaite annuler la vente. Problématique : Développement : Le contrat
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Definition du droit des personnes et exemple de cas pratique
Le droit des personnes est la partie du droit civil qui étudie les personnes en tant que sujets de droit parmi cela on a la personnalité juridique et la capacité juridique. On pourrait dire qu’il a une place importante dans le code civil, qu’il est même l’élément introducteur du droit des personnes en vu de la place qui lui est attribuer dans le code civil en tant que livre premier. En vu de cela il
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Cas pratique de droit des contrats
DEVOIR 1 Cas 1 : En l’espèce, un homme a acquis auprès d’un antiquaire des esquisses dans le style de Picasso. Suite à cet achat, l’antiquaire est informé de la vraie valeur de ces esquisses, étant en réalité des originales du maître, et souhaite obtenir, sinon leur restitution, un complément de prix. Il faut alors se demander si, dans le cas où elle aurait vendu sans le savoir une œuvre originale à un prix largement
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Cas pratique de droit de la famille
Cas pratique : Pour être valable, le mariage doit remplir des conditions de fond et de forme, à défaut il pourrait être annulé. De plus, en cas de décès de l’un des conjoints des conséquences sur l’épouse et les enfants sont provoquées. Cela soulève les questions de l’annulation du mariage ( I ), des conséquences immédiates de cette annulation et de l’impacte sur la situation de l’épouse ( II ). D’autre part, en cas de
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Droit des biens (biens corporels) - cas pratique
Enoncé : "Vous êtes avocat et M. Link, gérant de la société Webmedia, vient vers vous pour obtenir une consultation juridique. La société Terracid exploite une grande surface dans le centre-ville de Tours. L'exploitation du rayon "informatique" est confiée à la société Webmedia. Le contrat prévoyait que les recettes de vente de matériel informatique seraient encaissées par la société Terracid, puis reversées à la société Webmedia à la fin de chaque mois. Par ailleurs, le
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Révisions de cas pratique en droit administratif
Liste des principales décisions et des principaux avis et textes à connaître DAG – 2023/2024 (CM de B. Ricou) (Semestre 3) I - Décisions * TC, 1873, Blanco * CE, 1889, Cadot * CE, 29 mars 1901, Casanova * CE, 1918, Heyriès * CE, 1919, Labonne * CE, 1919, Dames Dol et Laurent * CE Sect., 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers * CE, 1933, Benjamin * CE Ass., 1935, Société des
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TD3 Droit des obligations, cas pratiques
TD3 Droit des obligations Cas pratique 1 1. Une promesse de vente informelle entre Camille et Sylvie Camille a fait savoir à Sylvie que si elle décidait de vendre son café elle serait prête à l’acheter. Cette conversation entre Camille et Sylvie est-elle une promesse de vente juridiquement contraignante ? La promesse de vente est définie à l’article 1124 du code civil qui stipule que : « La promesse unilatérale est le contrat par lequel
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Cas pratique responsabilité civile
Correction cas pratique n°4 On a un arrêté d’application
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Cas pratique de droit fiscal
TD SÉANCE 9 Cas n°1: Monsieur CLIC dirige une société dénommée Clean Picture. Cette société est imposable sur ses bénéfices, et est également assujettie à la TVA. Le 26 juillet 2024, elle a reçu à son siège un avis de vérification de comptabilité, cet avis mentionne qu’une brigade procédera à la vérification des exercices clos au 31 décembre 2021, 2022 et 2023, fixe le début de la vérification au 2 aout 2024 et indique que
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Cours De Droit Civil L1
Introduction au droit et au droit civil Intro : Comment faire le TD : Apprendre le cours - Lire la fiche - Faire la fiche d’arrêt. * Faire des recherches sur le site de l’Assemblée Nationale pour trouver des arguments pour les TP. Première partie : Présentation du droit. Flaubert : « Le droit, on ne sait pas ce que c’est ». Mais on a tout de même une idée du droit> Pas le droit
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Cas Pratique: Mme Rose: La nouvelle législation mise en vigueur le 1er juin 2010 est-elle applicable dans le cadre d’un contrat signé antérieurement à celle-ci ?
Mme Rose s’est abonné par contrat de 24 mois avec un opérateur téléphonique en mai 2009 afin d’obtenir un téléphone. Celle-ci décide en mai 2010, 12 mois après son engagement, de résilier sous quoi l’opérateur lui demande la somme forfaitaire des 12 mois restants s’élevant à 420 euros comme l’indiquait la clause expresse du contrat. Une nouvelle législation mise en vigueur le 1er juin 2010 indique cependant que la somme forfaitaire après résiliation ne peut
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Droit Civil: introduction au droit
Droit Civil INTRODUCTION AU DROIT Le droit civil est le droit le plus ancien. L’introduction au droit civil vaut pour le droit en général. Elle sert à voir les bases du droit, la culture juridique, etc.. Introduction au phénomène juridique et ensuite à la science juridique. Phénomène juridique : Qu’est ce que le droit ? C’est une somme de prohibition et d’injonctions mais pas uniquement. Le droit est l’art d’organiser la vie en société. Il
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Fiche D'arrêt De Droit Civil, 13/02/1930: La victime du fait d’une chose peut-elle exercé une action en responsabilité sur le fondement de l’art. 1384, al. 1er à l’encontre du gardien de cette chose alors que celui-ci n’a commis aucune faute ?
Cass. Ch. Reun. 13 févr. 1930, Jand’heur Un automobiliste renverse et blesse une mineure. La cour d’appel est saisit et refuse d’appliquer l’art. 1384, al.1er du Code civil au motif « que l’accident causé par une automobile en mouvement sous l’impulsion et la direction de l’homme ne constituait pas, alors qu’aucune preuve n’existe qu’il soit dû à un vice propre de la voiture, le fait de la chose que l’on a sous sa garde dans
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Cours De Droit Civil: les sûretés
Droit Civil des Sûretés 09.09.11 : Introduction au droit des sûretés : 1) L’intérêt des suretés. Le terme de suretés est un terme qui est synonyme de sécurité, dans le langage commun. En revanche, en droit, le terme de suretés à un sens plus précis et plus ciblé. Il va désigner tout les mécanismes juridiques qui confère au créancier une garantie contre le risque d’insolvabilité du débiteur. Autrement dit, pour la doctrine, « les suretés
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Droit Civil: les obligations
DEF NOTION OBLIGATION C’est un lien de droit qui uni un créancier est un débiteur au sens actif, l’obligation c’est la créance contre le débiteur et le sens passif c’est la dette envers le créancier. L’obligation se caractérise par la sanction étatique si le débiteur ne s’exécute pas l’Etat va aider le créancier à l’y contraindre. 1er forme de contrainte : l’exécution forcée 2ème forme de contrainte : dommage et intérêt Le créancier peut saisir
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Droit, devoir: Cas juridique sur les dommages causées par le naufrage de l’ERIKA
• Cas juridique sur les dommages causées par le naufrage de l’ERIKA 1) Rappel des faits : Le 12 décembre 1999, le navire, l’ERIKA, a fais naufrage près de la Bretagne. Ce dernier transportait 30 000 tonnes d’hydrocarbures, et 19 800 tonnes se sont déversés dans la mer. Cet indicent qui a pollué les côtes Bretonnes a entrainé des grandes opérations de nettoyages sur plus de 400 km de côtes. Il a été recensé quelque
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TD droit civil
TD droit civil 28/03/12 Séance 17 : Les effets du divorce Droit applicable + citer les faits de l'arrêt + analyser Un couple marié, l'épouse quitte le domicile en 1990, et en février 1999 le juge prononce une ordonnance de non conciliation et autorise les époux à avoir une résidence séparée. De 1990 à 1999 ils sont séparés de fait, mais sont encore mariés. Puis séparation légale. En 1999 il est établi par constat que
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![[DROIT CIVIL] L'erreur Sur La Personne](/previews/00257/bd63a9c5cf563e2e86293fc38a717816.jpg "[DROIT CIVIL] L'erreur Sur La Personne")
[DROIT CIVIL] L'erreur Sur La Personne
Article 180-2 du CC : « S’il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l’autre époux peut demander la nullité du mariage ». - Deux types d’erreur : Erreur dans la personne : identité civile et physique. Erreur sur les qualités essentielles de la personne (Loi du 11.07.19) En vertu de l’article 180 alinéa 2 du code civil, il existe depuis 19 deux types d’erreurs
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Droit civil & Responsabilité civile: Les sources du Droit contractuel
Droit civil & Responsabilité civile : Les sources du Droit contractuel Chapitre introductif : Comme le contrat, le fait juridique est aussi générateur d’obligations. Le fait juridique correspond à tout évènement résultant ou pas du comportement humain susceptible de produire des effets de droit. Les faits juridiques sont donc extrêmement nombreux et variés dans leur nature et effets. Par comparaison aux sources contractuelles, les faits juridiques regroupent la catégorie des obligations extra contractuelles. Sur le
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Droit civil: correction du commentaire d'arrêt de la troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation le 21 Septembre 2011 portant sur La nullité
TD 9 : Droit Civil Correction La nullité Commentaire de l'arrêt de la troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation le 21 Septembre 2011 Nullité relative / absolue relative : que les parties concernées qui peuvent en demander la nullité absolue : un cercle plus important de personne peut la demander Pour définir telle ou telle nullité, on cherche à savoir les intérêts protégés ( privé → relatif, général → absolue ) La nature
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Droit Civil: les personnes et les incapacités
DROIT CIVIL les personnes et les incapacités Première partie: Les personnes. Qu'est ce qu'une personne? Au sens juridique, les personnes sont les êtres capables de jouir de Droit, ce sont les sujets/les titulaires de droit. Que faut-il entendre par droit? Définition: pas simple car le mot droit a deux sens: sens objectif: ensemble des règles juridiques destinées à organiser la vie en société ayant vocation à être appliqué dans l'abstrait à ttes les personnes qui
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