Cas pratique de droit de la famille

Cas pratique :

Pour être valable, le mariage doit remplir des conditions de fond et de forme, à défaut il pourrait être annulé. De plus, en cas de décès de l’un des conjoints des conséquences sur l’épouse et les enfants sont provoquées.

Cela soulève les questions de l’annulation du mariage ( I ), des conséquences immédiates de cette annulation et de l’impacte sur la situation de l’épouse ( II ).

D’autre part, en cas de décès de l’époux, cela soulève les questions de l’étendue des droits des épouses ( III ) et des enfants ( IV ).

L’action en nullité

Le 1er juin 2003, un homme de nationalité saoudienne se marie religieusement avec une femme à Riyad. En 2011, l’homme s’installe en France. En mars 2012, il rencontre une femme de nationalité française, souhaitant se marier avec elle, l’homme effectue les démarches nécessaires à l’union et il est informé des conditions de fonds et de formes du mariage français en septembre 2013. Le 15 octobre 2013 le couple se marie civilement.

Par la suite, l’épouse découvre, grâce à des lettres, que son mari est déjà marié et qu’il n’a jamais cessé de correspondre avec sa première femme.

Elle se sent déshonorée et souhaite faire disparaitre son mariage.

L’épouse peut-elle faire annuler son mariage ?

Pour annuler un mariage il faut justifier soit d'une nullité relative soit d’une nullité absolue.

D’une part en vertu de l’article 180 du Code civil les époux ou le ministère public peuvent soulever une nullité relative en cas d’absence de consentement libre et éclairé, de violence, ou d’erreur sur la personne ou sur les qualité essentielles de la personne.

En vertu de l’article 181 du Code civil la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage.

D’autre part la nullité absolue peut être soulevé par les époux eux-mêmes, par tous ceux qui y ont intérêt, ou par le ministère public si les conditions de fonds ( à l’article 184 du Code civil ) et les conditions de formes ( à l’article 191 du Code civil ) du mariage ne sont pas respectés. Le délais de prescription est de de 30 ans a compter de la célébration.

L’article 184 dispose que tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 peut être attaqué.

L’art 147 du Code civil dispose qu’il n’est pas possible de contracté un second mariage avant la dissolution du premier.

En l’espèce, l’époux s’est marié en France alors qu’il avait déjà effectué un mariage coranique en Arabie Saoudite qui n’a jamais été dissout. Donc le second mariage n’aurait pas du être célébré par l’officier d’état civil puisque cette union est bigame.

Ici la condition de validité du mariage qui n’est pas remplie est une condition de fond, ainsi c’est la nullité absolue qui peut être invoquée.

Le mariage ayant eu lieu en 2013, cette action peut être intentée jusqu’en 2043, et la femme est en capacité d’agir en sa qualité d’épouse.

Ainsi l’épouse à la possibilité de faire annuler son mariage, car il n’est pas valide, en engagent une action en nullité absolue.

Les conséquences immédiates de l’annulation du mariage et les conditions de vies futures de l’épouse

A ) Les conséquences immédiates de l’annulation du mariage

Le 1er juin 2003, un homme de nationalité saoudienne se marie religieusement avec une femme à Riyad. En 2011, l’homme s’installe en France. En mars 2012 il rencontre une femme de nationalité française. Le 14 octobre 2013 l’homme saoudien et la femme française rédigent leur contrat de mariage chez un notaire. Ce contrat stipule que l’homme va effectuer une donation d’1 million d’euros à la femme. Le 15 octobre 2013 le couple se marie civilement.

Du fait de cette union l’homme acquiert la nationalité française le 7 avril 2019.

L’épouse découvre, grâce des lettres, que son mari est en situation de bigamie car il est déjà marié et qu’il n’a jamais cessé de correspondre avec sa première femme.

Elle se sent déshonorée et souhaite faire disparaitre son mariage.

Quelles sont les conséquences immédiates de l’annulation du mariage ?

L’annulation agit rétroactivement sur les effets du mariage. Le mariage est alors considéré comme n'ayant jamais existé. Tous les droits acquis depuis la célébration du mariage disparaissent : droit de succéder au conjoint, le droit à la pension de réversion, le port du nom marital, et les cadeaux doivent être restitués.

La jurisprudence, et notamment un arrêt du 4 novembre 2020 rendu par la 1 ère chambre civile de la Cour de cassation est venu préciser que l’annulation du mariage pour cause de de bigamie d'un des époux, fait obstacle à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger.

En l’espèce, le contrat de mariage qui stipule une donation d'un million d’euros de l’époux envers son épouse devient caduque après l’annulation du mariage.

En l’espèce, du fait de son mariage avec une française, l’époux de nationalité saoudienne a obtenu la nationalité française. Or l’annulation du mariage qui lui a permit d’obtenir sa nationalité pourrait entraîner le retrait de sa nationalité française .

B ) Les conditions de vie futures de l’épouse après l’annulation du mariage

Le 1er juin 2003, un homme de nationalité saoudienne se marie religieusement avec une femme à Riyad. En 2011, l’homme s’installe en France.

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