Droit Civil Cas Pratique dissertations et mémoires
25 703 Droit Civil Cas Pratique dissertations gratuites 476 - 500 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cas pratique de droit sur le harcèlement
Monsieur Lemince est gérant de l’entreprise Palmese et associés. Les relations de travail sont soumises à la convention collective du commerce de gros. La société comprend un règlement intérieur. Il y est notamment indiqué que « Dans le cadre de la politique de neutralité poursuivie par l'entreprise dans ses relations avec la clientèle, il est interdit aux membres du personnel qui exercent leurs fonctions en contact avec les clients de manifester leurs convictions religieuses, politiques
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CAS PRATIQUE DROIT
1)Problème posé sur la question de l’annulation du mariage Marc a rencontré Jacqueline en fin d’année 2016 . Ils décidèrent un peu plus tard de sceller leur union par le mariage. Cependant , Marc a eu , quelques années avant Jacqueline, une autre compagne, dénommée Bernadette, avec laquelle il avait conclu un pacte civil de solidarité en 2011 qu’ils n’ont tous deux jamais dissolu malgré leur séparation fin 2015. Cette situation inquiète beaucoup Madame MORIE
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Cas pratique introduction au droit Ch. réun., 13 janvier 1932, Bull. Ch. réun. n° 11
Document 1 : Ch. réun., 13 janvier 1932, Bull. Ch. réun. n° 11 Faits: M.Martinaud est le propriétaire de Madame Bernard. M.Martinaud est le demandeur et Madame Bernard est la défenderesse. Le demandeur transmet un préavis de congé à sa locataire 6 mois avant la date de récupération de son bien et propose à la défenderesse de lui verser une indemnité équivalant à une année de loyer. N’arrivant pas à se mettre d’accord, le demandeur
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Cas pratique droit pénal, conflit de loi dans l'espace
Gabriel Da Silva Marques ADMPEN101 TD n°3 droit pénal Cas pratique n°1 : Comme à son habitude M.X…, qui est de nationalité française est parti en vacances d’été en Espagne. Un soir, il décide d’organiser une sortie au restaurant avec deux de ses amis mais tout ne va pas se dérouler comme prévu. En effet, la soirée étant copieusement arrosé M.X… commit plusieurs infractions les unes après les autres. Pour commencer il écopera d’une contravention
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Cas pratique droits des obligations
Cas pratique droits des obligations Dans cette affaire, Pierre avait entreprit d’ouvrir un restaurant et a donc signé une promesse unilatérale de vente avec le propriétaire d’un local situé à la Grande Motte. Il a ensuite contacté une entreprise de marketing pour l’image de son futur restaurant qui a donc commencé à réfléchir au thème qui pourrait lui correspondre. Il a ensuite contacté par mail quelqu’un qui vendait son scooteur dans lequel il a
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Cas pratique droit de la famille
Cas pratique : Une homme et une femme se rencontre le 12 mai 2019 , un an après la femme donne naissance a une fille . Le couple veut alors se marier et vivre ensemble et en font part a leurs amis . 1 an plus tard l’homme eut un grave accident , il décide pendant son hospitalisation de demander en mariage sa concubine devant le médecin . Celle ci accepte . Quelques mois plus
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Cas pratique droit du travail
Le 12 septembre 2020, un chauffagiste achète un véhicule utilitaire à l’Établissement GEPO, présenté à 25.500 euros. L’acheteur signe tout de suite le bon de commande en ne prenant pas le temps de le lire. En rentrant chez lui, il montre à un de ses amis le bon signé et découvre qu’il y est précise que le prix n’est mentionné qu’à titre indicatif, le prix payable à la livraison étant celui en vigueur au jour
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Cas pratique droit des contrats : consentement, vices du consentement
Pour résoudre ce cas pratique, nous examinerons successivement quatre questions de droit relatives à l’erreur sur les qualités essentielles de la prestation due (I), sur la contrainte économique comme violence viciant le consentement (II), sur la réticence dolosive et ses exceptions (III) et enfin sur un second type d’erreur sur les qualités essentielles de la prestation due (IV) I – L’erreur sur les qualités essentielles de la prestation due : l’authenticité de l’œuvre d’art Sophie,
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Cas pratique le principe de légalité : le droit de l'Union européenne
Cas pratique A quel moment les directives européennes sont-elles effectives ? Dans le journal officiel de l’union européenne sont publiés les directives à la rubrique « actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité. ». Cependant elles rentrent en vigueur à la date à laquelle on les fixe ou bien le 20ème jour suivant sa publication. Le propriétaire d’un terrain agricole s’est vu refusé son permis de construire alors que c’était contraire
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Droit des contrats spéciaux - Cas pratique : determinabilite du prix
CAS PRATIQUE. Un chauffagiste acheté un véhicule présenté à 25 000 euros le 12 novembre 2020 auprès d’un concessionnaire de la marque. Le vendeur lui explique que le véhicule connait un grand succès et qu’il doit signer immédiatement afin de pouvoir profiter des dernières commandes qui seront livrées avant le printemps. Il signe le bon de commande, sans prendre la peine de le lire. Cependant, il se rend compte arrivé chez lui qu’il est
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Cas pratique - Droit des contrats - Validité du contrat
En l’espèce, des particuliers concluent des contrats. Cependant, ils se trouvent face à un problème de droit car ils se rendent compte que leur consentement a été vicié. Dans quelles conditions le vice du consentement remet-il en cause la validité du contrat ? Paragraphe 1 : L’erreur dactylographique sur le prix Un amateur d’art valide une offre d’achat sur une œuvre d’art faite pas un vendeur d’art via son site internet. Cependant, Guillaume est face
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Cas pratique pour monsieur le président droit constitutionnel
Cas pratique : droit constitutionnel séance TD n°7 Madame X À Paris, le 14/11/2021 Monsieur le Président, Vous m’avez consulté à propos de la révision de la Constitution que vous envisagez. Notre Constitution élaborée en 1958, à votre sens, s’éloigne de la France. Telle est la situation que vous m’avez exposée au préalable dans votre lettre précédente. 1) Dans un premier temps pouvons-nous considérer que l’écart entre la France et la Constitution s’amplifie ? Nous
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Cas pratique: La réforme du droit des contrats
Cas pratique : la réforme du droit des contrats. I. L’action interrogatoire et les nouvelles dispositions de l’article 1183 Un commerçant de dentelle est entré en relation d’affaires avec un autre commerçant de mercerie spécialisé dans le napperon du XIXe siècle. Les deux commerçants ont conclu le 15 aout 2018, un contrat de vente. Or, le commerçant d’une mercerie s’est questionné avant la conclusion sur son co-contractant s’il avait bien la pouvoir d’engager celui-ci. Il
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Cas pratique droit :Est-il possible d'obtenir un remboursement en l'absence d'une preuve ?
CAS PRATIQUES séance 9 Cas n°1: Les faits: Devant des amis en communs, Muriel prête à sa sœur Luna la somme de 20 000 euros pour l’aider à financer son projet de boutique. Somme que Luna s’engage à rembourser le plus vite possible. Muriel avait alors rédigé une carte sur laquelle elle déclarait lui prêter cette dite somme d’argent «J'espère que ces 20 000 euros que je te prête te permettront de réaliser ton
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Cas pratique droit de la famille
MARINHAS G9 CHRISTOPHE CAS PRATIQUE TD 1 : Madame Y et Monsieur X jeune couple, l’un majeur, l’autre mineure au moment des faits nous consulte car ils souhaitent se pacser après avoir mis à l’écart la possibilité de mariage. Néanmoins se pose la question de la possibilité de PACS (pacte civil de solidarité) au vu de l’âge de Madame Y. Car en effet, le code civil prévoit-il et autorise-t-il un PACS entre une personne physique
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Méthodologie droit : étude du cas pratique
Le cas pratique Les faits Quand on approche un cas pratique, le plus important est les critères de l’énoncé (regarder tout les détails, date, chiffre…). On va schématiser les faits → la chronologie des évènements et les relations des personnes (faire des schémas pour pouvoir mieux se repérer). L’étude La méthode applicable, selon le cours ou le manuel. En cas pratique on regarde les règles applicables en droit positif. On cherche à faire l’étude des
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Droit du travail cas pratique : le « principe de faveur ».
Droit du travail Cas pratique numéro 1 : Règle de droit : Il est important dans un premier temps de définir ce qu’est un usage. C’est un avantage adressé à une collectivité de travailleur qui est constant et fixe. Il est important aussi de rappeler en quoi consiste le « principe de faveur ». Une convention collective et un accord collectif d’entreprise peuvent prévoir des dispositions plus favorables que les dispositions légales en vigueur. Le
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Droit cas pratique- la formation du mariage
Séance 1: La formation du mariage Cas pratiques: Julie a épousé David le 13 juin 2020. Elle découvre récemment plusieurs éléments sur la vie passée de son époux. En effet ce dernier a été marié et condamné en 2015 pour coups et blessures sur son ex-épouse. I-Le cas de Julie Comment peut on accorder la nullité du mariage pour cause de mensonge ? En droit d’après l’article 180 alinéa 2 du Code civil « s’il
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Cas pratique droit des contrats
Madame Marina Nouvel de la Flèche décide de refaire le salon et la cuisine d’un mas provençal dont elle est propriétaire en faisait appel à un architecte d’intérieur de renommé, Paul Ancien. Un contrat de prestation portant sur des travaux à réaliser dans un bien immobilier appartenant à Mme. De la Flèche est conclu entre elle et M. Ancien. Cependant, l’exécution est interrompue et les travaux sont suspendu, ce qui mène à ce que la
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Cas pratique droit de la famille
Perochon Thomas TD de droit de la famille n°4 Georges est un homme qui est marié à une femme, Victoire. Mais il vient de comprendre que sa femme s’est mariée uniquement pour des raisons financières. Elle procède à de très lourds emprunts sur l’argent du ménage ainsi que de gros achats à tempérament. De plus, Georges s’est engagé à porter caution pour le paiement du loyer de son frère qui se porte dans une situation
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Cas pratique de droit pénal
Cas pratique de droit pénal Quatre amis planifient le braquage d’une banque. Les braqueurs se rendent à la banque à bord du véhicule terrestre motorisé de l’un des braqueurs. Celui-ci attend dans le véhicule pendant que ses compagnons mettent le plan en action. L’un des braqueurs abandonne à l’entrée de la banque. Les deux autres pénètrent dans l’établissement. Le premier menace une employée a l’aide d’une arme à feu. L’employée panique se qui provoqua le
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Cas pratique droit administratif / L’acte administratif unilatéral
Séance 9 : L’acte administratif unilatéral Acte va de paire avec les contrats → Q qui concerne les moyen d’action de l’admin : palette de moyen d’action. Comment elle agit, par quelle type de moyen. → Moyen de l’acte admin unilatéral → Moyen de l’acte admin plurilatéral = contrat Diff : contrat suppose le consentement du cocontractant ≠ acte : s’impose au destinataire sans sa vol + exécutoire tout de suite 2 interet a qualifier
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Cas pratique droit pénal
E21900140 Cas pratique droit pénal : Un homme marié nommé Faust, souhaite quitter sa femme nommé Aridia après 10 ans de relations en demandant de le divorce. Son ex femme se renseigne sur son ex mari et découvre qu’il est en couple avec une connaissance du couple, prénommé Belgephor. La femme qui entre temps, s’est mise en relation avec un autre Homme dénommé Eden, se renseigne sur l’adresse de l’endroit où se retrouve le «couple
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Cas pratique droit pénal des affaires
AMRANI Nassim TD n°3 Cas pratique séance n°6 S1/ Les agissement contre M. A Les faits nous suggèrent l’étude de la tentative d’escroquerie (I), du faux et usage de faux (II) et du recel d’abus de confiance (III). I/ Escroquerie Une personne a tenté d’obtenir de Monsieur A une somme d’argent aux fins de la souscription d’un prêt et ceci, au nom de société X dont il n’était pas salarié. Les faits commis à l’encontre
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Cas pratique moyen contentieux droit administratif
Rochette antonin TD n°2 de droit administratif Commentaire arrêt : CAA Versailles, 27 mai 2021, n° 18VE04060, ODVCL Cet arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles est relatif à la résiliation d’un contrat administratif et la responsabilité contractuelle de la personne morale de droit public. Dans les faits, une convention de délégation de service public a été signée les 28 et 31 mars 2010 portant sur la gestion par l’office départementale des centres de
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