Droit Civil Cas Pratique dissertations et mémoires
25 702 Droit Civil Cas Pratique dissertations gratuites 426 - 450 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cas pratique de droit
Dossier 1 Faits Jean ,Pierre, Marie et Sophie disposent de 39 000€, et veulent que leur patrimoine personnel soit protégé. Le dirigeant Paul veut avoir le statut de salarié et que la cession des parts ou actions au tiers soit avec l'accord des associés . Problème juridique Quels sont les conséquences des motivations des créateurs sur le choix d'une structure juridique d’entreprise ? Règles juridique applicable I- Les motivations liées à l’organisation de l’entreprise
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Droit de la famille cas pratique
Fiche TD n°5 : cas pratique Résumé des faits : En l’espèce, Alexandre et Jeanne se sont mariés et ont deux enfants. Jeanne avait déjà une fille nommée Morgane dont le père était inconnu, alors à cette occasion, Alexandre a reconnu Morgane. Quelques années plus tard, en rangeant l’appartement, il découvre des lettres d’un prénommé Éric qui semblerait être l’amant de Jeanne. Jeanne avoua alors qu’Éric était son amant depuis toujours, et même que celui-ci
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Cas pratique droit immobilier copropriété
DOSSIER 1 L’article 17 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les décisions relatives à la gestion et l’administration de la copropriété sont prises en assemblée générale des copropriétaires. Au sein du service de syndic de copropriété, vous devez répondre aux questions posées par un copropriétaire qui va acheter une place de parking dans un immeuble. TRAVAIL À FAIRE 1 - Un copropriétaire ne possédant qu’un lot de parking dans l’immeuble doit-il être
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Cas pratique l'action civile
L’action civile L’action civile est l’action de la victime. Elle peut être déclenchée de deux manières : * Déclenchée par ricochet. Une fois que le ministère public a déclenché les poursuites, la victime vient se porter partie civile pour obtenir des dommages et intérêts. Elle peut s’adresser directement au juge pénal, le jugement porte sur la culpabilité et les dommages intérêts concernant la partie civile. Elle attend de voir ce que fait le procureur et
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CAS PRATIQUES DROIT ET CORRIGE
CAS PRATIQUES A RESOUDRE 1. Solène vient de constater qu'une de ses anciennes amies a diffusé une photo ridicule d'elle sur un réseau social. Qu'en est-il du point de vue du droit ? 2. Votre agence assure la communication du restaurant LA BARAQUE situé sur la Côte d'Azur. Il est votre client depuis plusieurs années et, jusqu’alors, vos relations professionnelles ont toujours été sereines. Mais sous l’emprise de la crise sanitaire, puis économique, les clients
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Cas pratique de droit des obligations
ICD 2020 Droit des obligations Programme Master Cours de Monsieur KOSTIC Vous résoudrez le cas pratique suivant : Bob voulait sortir avec ses copains. Ceux-ci ont des places pour une soirée de musique électronique organisée dans un hangar à Bobigny. Arrivé sur les lieux, Bob est très déçu car l’événement réunissant 500 personnes est complet et il découvre qu’on ne pouvait acheter des entrées qu’en prévente. Remarquant une entrée non surveillée à l’arrière du bâtiment,
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Droit international économique exemple de cas pratique
OMC construite sous les ruine du Gatt en avril 1994 avec l’accord de L’OMC ou accord de Marrakech, qui génère l’organisation du commerce mondial il y a un véritable système de règlement des diffèrent SRD. Il y a 164 pays qui sont membre d’OMC. En l’espèce … Pour tout membre de l’OMC il y a deux cadres à respecter en effet le cadre matérielle et le cadre institutionnelle. En premier lieu nous étudierons le cadre
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Cas pratique droit des sociétés
Etude de documents : La SNC “ les vêtements Alpins” présente un extrait du projet de statut de la société . Afin d’analyser et étudier au maximum ce projet de statuts nous analyserons chaques article rédigé par la société afin d’y apporter si nécessaire une rectification juridique . “ARTICLE 2 – Objet La société a pour objet la commercialisation de vêtements techniques pour les sports de montagne et, plus généralement, toutes opérations industrielles ou commerciales
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Méthodologie du cas pratique en droit
Le cas pratique est une réflexion organisée à partir de situation factuelles. Présenter des faits sous forme d’un récit. C’est un exercice ou l’on vous demande de trouver la solution imposé par la loi ou par le droit positif. Autrement dit on vous demande de trouver la solution comme si vous étiez juge, avocat ou notaire. Cet exercice consiste en un dégagement des questions juridiques et d’énoncer les solutions. Ils vous faut connaître les
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Cas pratique de droit des obligations
Le 10 octobre 2018 un particulier propose à son neveu de lui vendre sa collection de livres anciens au prix de 800€. Le potentiel acheteur est intéressé mais il doit d’abord en discuter avec sa femme. Il demande alors à son oncle un délai de 7 jours pour lui donner une réponse, qui accepte sans hésiter. Le 16 octobre 2018, sans réponse de son neveu, il propose sa collection de livre à un de ses
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Le cas pratique de droit
Quelque mot sur le cas pratique : Le cas pratique est étudier généralement dès la premier année de droit. Cet exercice nécessite une grande rigueur. En effet, il faut au préalable connaitre son cours pour pouvoir résoudre le cas pratique. Mais en plus de cela, il faut avoir une grande claireté ainsi que possédé une grande capacité d’analyse pour cibler le problème. En effet, ne pas bien comprendre le problème viendrait compromettre tout votre cas
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Cas pratique droits des contrats spéciaux
Cas Pratiques 1. Contrat d’échange avec soulte Juilette a proposé à Cecile d’échanger sa tablette contre un ordinateur portable, puis que son ordinateur vaut plus que la tablette, Cecile décide de verser 250 euros à Juliette pour la tablette et demande à cette dernière qu’elle lui verse 500 euros pour l’obtention de son ordinateur, ce que Juliette accepte. Est-ce que l’échange peut être se transformé dans un contrat de vente ? L’article 1702 du Code
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Méthodologie des cas pratiques (Droit)
Méthodologie Cas pratique EN BREF : Se mettre à la place d’: - Un avocat : défendre plusieurs possibilités - Un juge : envisager les différentes solutions 1. Les faits Les rappeler ! (Seulement ce qui est nécessaire) 2. Qualification juridique des faits Dire en droit comment s’appelle la personne, comment s’appelle les faits 3. Problématique « La question que nous devons nous poser ici, est celle de savoir si… » Utiliser la qualification !
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Cas pratique de droit
Alloux Océane Groupe 21 Division A. CAS PRATIQUE. I) Les faits : Le client nommé Monsieur Merlier possède une société qu’il partage avec ses parents. La crise sanitaire a eu pour effet de faire baisser les ventes et le client ne peut plus régler ses fournisseurs. Ceux-ci réclament leur dû et le demandeur invoque ainsi l’article 1195 du Code civil. Question de droit : Dans un contrat, dans quel cas peut-il être modifié ? Majeure
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Cas pratique en droit des obligations
Introduction : Gérard CORNU a défini l’erreur comme « le fait de se tromper qui entache d’un vice la formation de l’acte accompli sous l’empire de cette fausse représentation » En l’espèce, les époux et leurs proches sont confrontés aux divers problèmes liés à la validité du contrat passé qui est mise en question suite à la découverte d’une erreur qui a été déterminante pour donner le consentement. Il convient de s’interroger sur la qualification
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Cas pratique de droit
Cas Pratique : Suite à une dispute avec sa sœur Adèle à décider de partir courir le long de la plage afin de « décompresser », celle-ci avait promis de rentrer pour le déjeuner, mais n’est jamais rentrée. Après plusieurs recherches le long de la côte Adèle reste introuvable. Les parents d’Adèle sont persuadées que celle-ci ne resterait pas sans leurs donner de nouvelles si elle était vivante. Le décès d’adèle peut-il être déclaré ? L’absence est l’état d’une
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Cas pratiques de droit des obligations : la mise en oeuvre de la nullité et la caducité
Inès Domenech CAS PRATIQUES DROIT DES OBLIGATIONS AES2G1TD16 DROIT DES OBLIGATIONS FICHE N° 6 La mise en œuvre de la nullité et la caducité ________________ CAS PRATIQUE 1 Pierre, acheteur, à la date du 31 février 2015, achète un scooter à Xavier, vendeur, au prix de 900 euros. Le vendeur assure à l’acheteur que le scooter est « en parfait état de marche » et « quasiment neuf ». Cependant, après une semaine, le scooter
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Droit du travail Les conditions de travail cas pratique
MENEAU GUILLAUME Gr 4 DROIT DU TRAVAIL : SEANCE 7 LES CONDITIONS DE TRAVAIL Manager de la société LE PETIT BRICOLEUR, magasin d’outillages, de bâti et décoration. Des doléances de la part de plusieurs salariés de mon équipe me sont transmises. Les heures déclarées sur leur fiche de paie ne correspondent apparemment pas à la réalité. Premièrement, Monsieur DUPONT dispose d’un téléphone portable de l’entreprise sur lequel il peut être appelé à tout moment il
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Cas pratique de droit
Cyril est un jeune garçon de 12 ans. Comme tous les enfants de son âge, il souhaiterait avoir une mobylette, mais ses parents refusent catégoriquement de lui faire ce cadeau. Il décide alors de ramasser ce qu’il a de plus précieux pour se l’offrir. Il rassemble ses économies (environ 80 euros) et emporte les couverts en argent que sa marraine lui a offerts. Fier de son trésor, il se rend à la première brocante du
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Méthodologie du cas pratique en droit du travail
METHODOLOGIE DROIT DU TRAVAIL LE CAS PRATIQUE Le cas pratique est un énoncé long il met en en général en situation 1/2 personnes qui ont un soucis et le but est de trouver une solution à leur problème. En général le problème se pose entre un salarié et son employeur et il faut aider un des deux. Tout d’abord il faut effectuer une 1ère lecture sans trouver de problématique. À la 2ème lecture il faut
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Cas pratique de droit
Cas pratique - Droit Une entreprise d’expert géomètre à décide d’embaucher Jean, titulaire d’un BTS, le 15 septembre 2020. Le cabinet décide de former cet employé en lui payant une formation. Le contrat de travail que obtient jean est un CDI qui débute par une période d’essai d’un mois renouvelable, on trouve aussi dans son contrat une clause de dédit de formation. Le 15 octobre la période d’essai est renouvelé à la demande de l’employeur
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Cas pratique du droit du travail
Ilhame AMEQRANE - MAE JB 2020-2021 - GROUPE 2 – Contrôle continu UE 2 Droit 1. Rappels des faits : Un contrat a été signé entre Mme Lorme et la société TOUMIEUX : mise en place d’un logiciel destiné à gérer la facturation de sa société, et une interface avec son logiciel comptable. Ce dernier a subi des dysfonctionnements durant 6 mois, engendrant : des surcoûts en personnel (15 000 €), des retards de paiement
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Devoir D003, cas pratique de droit
Cas pratique : Sujet MR et Mme Caramel ont créé leur restaurant l’année dernière, alors qu’auparavant, Monsieur avait été gérant de SARL pendant 15 ans. Ils exploitent leur fonds de commerce dans un grand local appartenant à M. Vernon. Ils viennent vous consulter pour les aider à résoudre plusieurs difficultés d’ordre juridique, auxquelles ils sont successivement confrontés. 1. Ils souhaiteraient transformer rapidement l’arrière-salle du restaurant en discothèque. Comment doivent-ils procéder à l’égard de M. Vernon
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Cas pratiques de droit des sociétés (Société en formation)
Cas pratique n°1 En l’espèce, deux personnes décident de s’associer pour créer une société de type SARL afin d’exercer une activité de confection de textiles. Un tiers rédige les statuts de la SARL. Les deux associés décident de vendre leurs créations sur un site internet partenaire moyennant une cotisation mensuelle de 200 euros. Le contrat de partenariat est ensuite conclu par l’une des associées qui précise qu’elle agit pour le compte et au nom d’une
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Cas pratique de droit sur la liberté matrimoniale
La liberté matrimoniale Cas n°1: Rappel des faits: Raphaëlle et Louis se sont fiancés le 15 août 2020. A cette occasion Louis a remis à Raphaëlle un anneau en or ayant appartenu à son arrière grande tante. La mère de Louis a aussi offert à Raphaëlle un service à thé d’une valeur de 50 euros. La date du mariage était fixée au samedi 23 janvier 2021 et la réservation de la salle et le choix
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