Cas pratique de droit

Cyril est un jeune garçon de 12 ans. Comme tous les enfants de son âge, il souhaiterait avoir une mobylette, mais ses parents refusent catégoriquement de lui faire ce cadeau. Il décide alors de ramasser ce qu’il a de plus précieux pour se l’offrir. Il rassemble ses économies (environ 80 euros) et emporte les couverts en argent que sa marraine lui a offerts. Fier de son trésor, il se rend à la première brocante du quartier et vend les couverts en argent au prix de 150 euros.

En a-t-il le droit ?

Cyril, personne physique mineur de 12ans vend des couverts en argent pour la somme de 150€.

Est-ce qu’une personne physique mineur est-il capable d’agir juridiquement ?

La capacité juridique correspond à la possibilité d’exercer personnellement ses droits que chacun possède via la personnalité juridique qui débute dès la naissance. La capacité juridique débute à la majorité sauf émancipation possible à partir de 16ans. Un mineur est donc considéré comme incapable juridiquement il ne pas contracté sauf pour les actes de la vie courante avec une appréciation graduée en fonction de l’âge.

En l’espèce, Cyril à 12ans donc mineur et n’a pas l’âge requis pour une émancipation. Vendre des couverts en argent n’est pas un acte de la vie courante comme acheter des bonbons ou un ticket de bus, cet acte n’est donc pas valable. Il peut être annulé à la demande des parents ce qui entrainera une obligation d’une restitution des couverts et un remboursement de leur prix.

Etudiant en école de commerce, vous organisez, en tant que président du BDE et pour la deuxième année consécutive, une grande course de rollers à Bordeaux où se trouve votre école. Lors du parcours qui longe la Garonne, un patineur heurte violemment un piéton et le fait tomber. Gravement blessé, ce dernier vous réclame une réparation pécuniaire pour son préjudice corporel.

Devrez-vous payer sur vos deniers personnels les dommages et intérêts réclamés par la victime ?

Une personne physique présidente d’un BDE, personne moral. Qui organise une activité pendant laquelle un de ces membres cause un préjudice a un piéton qui réclame un dédommagent pécuniaire au président du BDE.

Est-ce que le dirigeant d’une association est-il responsable personnellement des préjudices financiers découlant d’une activité associative.

Une association est une personne morale de droit privée, ce qui signifie d’une personnalité juridique propre. Elle est donc titulaire de droit et d’obligation. Par conséquence elle est responsable des fautes commises dans l’exercice de son activité.

En l’espèce un BDE étant une personne morale, elle est responsable des fautes commises dans l’exercice de son activité. Le BDE doit réparer le préjudice subi par le piéton et ce n’est donc pas au président de payer personnellement les frais demander.

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