Cas pratique du droit du travail

Ilhame AMEQRANE - MAE JB 2020-2021 - GROUPE 2 – Contrôle continu UE 2 Droit

1. Rappels des faits : Un contrat a été signé entre Mme Lorme et la société TOUMIEUX : mise en place d’un logiciel destiné à gérer la facturation de sa société, et une interface avec son logiciel comptable. Ce dernier a subi des dysfonctionnements durant 6 mois, engendrant : des surcoûts en personnel (15 000 €), des retards de paiement dont 4 000 € sont irrécupérables. Elle demande une indemnisation des préjudices à TOUMIEUX qui a donné son accord sur le principe, en indiquant que suite aux dispositions du contrat, l’indemnisation serait plafonnée au coût de la prestation, à savoir 5 000 euros. Il reste une dernière facture de 17000 € à régler, qu’elle a bloquée.

1. Questions posées par Mme Lorme :

Q1 : Est-elle en droit de refuser de payer la facture restante ? Si oui, comment procéder ?

Q2 : Que peut-elle faire, sur le principe et sur les montants pour se faire indemniser de ses préjudices ?

1. Éléments de réponse

Il s’agit là de questions de droit portant sur la responsabilité contractuelle, ici en cas d’inexécution ou mal exécution d’une obligation contractuelle. Pour répondre, il faut :

1. Déterminer l’étendue du contrat, les obligations contractuelles et la faute
2. Déterminer le préjudice subi suite à cette faute, la causalité avec la faute
3. Déterminer les possibilités d’indemnisations découlant directement du préjudice

1. Un contrat de prestation peut-être à obligation de moyens ou de résultats. Dans tous les cas, le cocontractant a une obligation de délivrance conforme. Les prestations informatiques impliquent l’existence d’un aléa, et donc un contrat à obligation de moyens, portant ici sur une fonction importante de l’entreprise, la facturation et l’interaction avec la comptabilité. Ce type de contrat induit que la faute doit être démontrée par le client, ici Mme Lorme. Le logiciel de facturation semble fonctionner mais il n’est d’aucune utilité si l’interface avec le logiciel comptable est défectueuse. Autrement dit, il y a eu un manquement à l’obligation contractuelle de fournir un service conforme sur une caractéristique essentielle de la prestation.
2. Le dommage. Il a fallu 6 mois pour régler les problèmes impliquant divers surcoûts découlant directement de la faute : coûts de personnel pour 15000 €, des retards de paiement avec une perte de 4000€. Ce dommage matériel de 19000€, prévisible par le prestataire (art 1231-3C), résulte directement des dysfonctionnements de l’interface avec le logiciel comptable. Le prestataire ne peut être exonéré de sa responsabilité pour force majeure dans ce cas.

Par ailleurs, le contrat de prestation incluait une clause de plafonnement de dommages et intérêt de 5000€. Cependant l’article 1170 du c. civil indique que « toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée nulle. ». Ici l’obligation essentielle était de livrer un logiciel de facturation qui s’interface avec le logiciel interne de comptabilité, et il y a eu manquement à cette obligation. Elle doit envoyer une mise en demeure au prestataire indiquant le manquement à son obligation contractuelle et la nullité de la clause de plafonnement, afin d’engager sa responsabilité.

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