Cas pratique de droit

Alloux Océane Groupe 21 Division A.

CAS PRATIQUE.

I)  Les faits : Le client nommé Monsieur Merlier possède une société qu’il partage avec ses parents. La crise sanitaire a eu pour effet de faire baisser les ventes et le client ne peut plus régler ses fournisseurs. Ceux-ci réclament leur dû et le demandeur invoque ainsi l’article 1195 du Code civil.

Question de droit : Dans un contrat, dans quel cas peut-il être modifié ?

Majeure : La règle de droit qui s’applique ici est l’article 1195 du Code Civil, il dispose que «Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat tend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.

En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe.»

Mineure : Dans le cas du demandeur, l’article peut être invoqué car il s’agit bien d’un «changement de circonstances imprévisible» lorsque de la conclusion du contrat. L’individue se trouve dans l’incapacité financière de rembourser sa dette. Les fournisseurs ne semblent pas dans l’optique de trouver un accord à l’amiable. Le client peut invoquer cet article afin de renégocier le contrat juridiquement. Il devrait ainsi solliciter le juge pour qu’il tranche ce litige.

Conclusion : Le demandeur est légitime d’invoquer l’article 1195 car cela correspond à sa situation et que l’intervention d’un tiers juridique semble nécessaire. Le dossier sera donc rapporté au tribunal de commerce puisqu’il s’agit d’une affaire entre commerçants.

__________________________________________________________________________

II) Les faits : Le client s’inquiète d’une potentielle augmentation de la durée hebdomadaire de travail d’un contrat à durée indéterminée à 39 heures. Ce qui semble être impossible pour l’employeur car il peine à rémunérer sa seule employée pour ses 35h effectuées par semaine.

Question de droit : Est-ce qu’un employeur en difficulté est forcé de respecter les nouvelles mesures du droit du travail ?

Majeure : La règle applicable ici est l’article 2 du Code du travail qui permet aux accords collectifs d’entreprise d’avoir davantage de pouvoir afin d’adapter les règles de droit au sujet de l’entreprise.

Mineure : Dans ce cas, le demandeur pourrait invoquer l’article 2 car il pourrait défendre la primauté de la fonction de l’entreprise. Le Sénat a déclaré «Il est donc proposé de rendre aux entreprises la maîtrise de la fixation de la durée de travail de tous leurs salariés.» Ainsi le sénat prend parti en faveur des entreprises comme celle de M.Merlier. Il devra saisir le tribunal administratif afin de trouver une solution.

...