Cas pratique de droit des obligations

Le 10 octobre 2018 un particulier propose à son neveu de lui vendre sa collection de livres anciens au prix de 800€. Le potentiel acheteur est intéressé mais il doit d’abord en discuter avec sa femme. Il demande alors à son oncle un délai de 7 jours pour lui donner une réponse, qui accepte sans hésiter.

Le 16 octobre 2018, sans réponse de son neveu, il propose sa collection de livre à un de ses collègues au prix de 200€.

Le lendemain, le 17 octobre 2018, il reçoit une lettre de son neveu par laquelle il l’informe de son acceptation d’acheter la collection de livre au prix de 800€.

Le vendeur ne sait plus à qui il doit vendre sa collection et ce qu’il risque.

I. L’application de la loi dans le temps

Pour des propositions de vente ayant été faites en octobre 2018, quelle est la loi applicable en droit des obligations ?

En droit, l’article 9 de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations prévoit que « Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er octobre 2016. Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne. »

En l’espèce, les propositions d’achat effectuées par Jean à Marc et Ninon se sont faites le 10 octobre 2018 et le 16 octobre 2018, postérieurement au 1er octobre 2016.

Ainsi, la situation présentée est soumise au droit nouveau introduit par l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

II. La qualification d’offre ou de promesse unilatérale

Une proposition d’achat faite à un tiers peut-elle être qualifiée de promesse unilatérale de vente ou d’offre ?

En droit, l’article 1114 nouveau du Code civil dispose que l’offre est l’acte « fait à personne déterminée ou indéterminée, compren[ant] les éléments essentiels du contrat envisagé et exprim[ant] la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation. » La promesse unilatérale est, elle, définie à l’article 1124 du Code civil comme étant « le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. »

En l’espèce, la proposition de Jean est une offre d’achat assortie d’un délai d’acceptation. Le fait que Marc veuille discuter avec son épouse de la proposition de son oncle pourrait montrer qu’il ne s’engage pas à contracter au prix de 800€ en cas d’acceptation mais qu’il se réserve le droit d’émettre une contre-offre à un prix moindre.

Ainsi, la situation présentée peut donc être qualifiée en tant qu’offre, en effet, il n’y a rien qui lie les deux parties. L’oncle offre seulement le privilège de pouvoir obtenir la collection de livre à un certain prix, prix qui peut évoluer si le neveu décide de faire une contre-offre après en avoir

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