Cas pratique en droit des obligations

Introduction :

Gérard CORNU a défini l’erreur comme « le fait de se tromper qui entache d’un vice la formation de l’acte accompli sous l’empire de cette fausse représentation » En l’espèce, les époux et leurs proches sont confrontés aux divers problèmes liés à la validité du contrat passé qui est mise en question suite à la découverte d’une erreur qui a été déterminante pour donner le consentement. Il convient de s’interroger sur la qualification juridique de chacune des situations afin d’appliquer le régime juridique adéquat et pour ce faire il faudra s’interroger sur l’effet de l’erreur à la validité des contrats conclus. Nous étudierons l’achat de mas promettait la tranquillité (I), l’acquisition de l’appartement déjà loué (II), la vente de tableau d’un peintre célèbre (III).

I. L’achat de mas.

Les époux achètent le mas à l’endroit dont le vendeur caractèrise comme très tranquille en signant l’acte authentique mais après ils apprennent qu’une route départementale sera construise à côté du mas et cette information leur a été cachée par le vendeur, alors ils souhaitent d’annuler la vente. Le silence du vendeur (sur l’information essentielle pour les acheteurs) peut-il entrainer l’annulation de la vente ?

L’article 1128 du CC nous dit : « sont nécessaires à la validité du contrat le consentement les parties, leur capacité de contracter, un contenu licite et certain » mais l’article 1130 du CC énumère 3 types de vices de consentement qui rend le contrat nul : l’erreur, le dol et la violence. Le dol est également une erreur mais à la différence de ce qui précède le dol est une erreur provoquée. L’article 1137 du CC donne la définition suivante : « le dol est le fait pour le contractant d’obtenir de consentement de l’autre par des manœuvres ou par des mensonges. » C’est donc une manœuvre destinée à conduire l’autre partie à donner son consentement. Il existe trois éléments constitutifs du dol : il faut des manœuvres ou des machinations ; il faut que ces manœuvres soient déterminantes (en absence de cette manœuvre on n’aura pas consenti) ; il faut qu’elles émanent du cocontractant ou de tiers complice. Il y a trois catégories de manifestations de dol, l’un d’entre eux est le silence ou la réticence dolosive : c’est l’hypothèse dans laquelle l’un des cocontractants va garder le silence sur l’information essentielle pour l’autre partie, l’article 1137 du CC nous dit : « constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie » L’article 1139 du CC dispose que le dol est une cause de nullité (relative).

En l’espèce, les époux achètent le mas dont la caractéristique principale était celle de tranquillité promise par le vendeur. Alors, le silence gardé par le vendeur sur la construction de route départementale était une manœuvre destinée à conduire les époux à acheter le mas, en plus, c’est la manœuvre à caractère déterminant parce qu’en sachant cette information les époux n’auraient pas l’acheté, enfin, la manœuvre émane du cocontractant. Par conséquence, tous éléments constitutifs du dol se réunissent, alors le dol est une cause de nullité ainsi il entraine l’annulation de la vente.

II. L’acquisition de l’appartement déjà loué.

L’acheteuse d’un appartement de 13 mètres carrés dont elle avait

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