Cas pratique de droit

Dossier 1

Faits

Jean ,Pierre, Marie et Sophie disposent de 39 000€, et veulent que leur patrimoine personnel soit protégé. Le dirigeant Paul veut avoir le statut de salarié et que la cession des parts ou actions au tiers soit avec l'accord des associés .

Problème juridique

Quels sont les conséquences des motivations des créateurs sur le choix d'une structure juridique d’entreprise ?

Règles juridique applicable

I- Les motivations liées à l’organisation de l’entreprise

Le financement de l’entreprise

Le financement de l’entreprise ne demande pas de capital pour EI et pour SNC SARL EURL SAS SASU est librement fixé mais pour EIRL le patrimoine peut être affecté et pour la SA il faut un capital de minimum 37000€

L’EI ne peut être financé que par une seule personne contrairement aux autres

II-Les motivations patrimoniales

La prise en compte des risques et la responsabilité

Pour l’EI elle est illimitée, sauf pour EIRL ou le patrimoine peut etre affecté ,pour la SNC la responsabilité est solidaire et indéfinie car les associés sont responsables des biens personnelles et solidaires au créancier. Pour la SARL, EURL, SA, SAS ,SASU est limitée aux montants des apports.

III- Les motivations sociales et fiscales

Le choix du statut social:

Pour l’EI, SNC les dirigeants sont non salariés, pour les dirigeant de la SARL ET EURL si ils sont majoritairement associés ils ne peuvent être salariés et les dirigeants de SAS, SA, SASU, sont salariés assimilés

La solution

Pour le financement de l'entreprise, on peut éliminer ,on peut également éliminé l’EI ,l’EIRL car c’est une personne maximum et il n’y a pas de capital social .

Pour la prise en compte des risques et la responsabilité la SNC ne peut être choisie car elle est solidaire et indéfinie.

Pour le choix du statut social la SARL et EURL ne peuvent pas etre mise en place car si ils sont majoritairement associés ils ne peuvent être salariés ( paul a le plus gros capital et veut être salarié)

On peut peu donc leur proposé une SAS, une SA ou un SASU qui correspond au plus a ce qu’ils recherchent

Dossier 2

Faits

La société Artimax a conclu un contrat avec la société FABRE d‘un montant 90.0000 € qui a conduit a une e facture édité pour le 10 mai 2018.

Le 10 août 2018, l’entreprise FABRE annonce qu’il ne sera pas en mesure de payer le montant à cause de ses difficultés financières.Il y a alors eu une procédure à l’amiable.

Mais le 10 avril 2020 Batitop souhaite conclure un contrat avec ce client

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