Cas pratique le principe de légalité : le droit de l'Union européenne

Cas pratique

A quel moment les directives européennes sont-elles effectives ?

Dans le journal officiel de l’union européenne sont publiés les directives à la rubrique « actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité. ». Cependant elles rentrent en vigueur à la date à laquelle on les fixe ou bien le 20ème jour suivant sa publication.

Le propriétaire d’un terrain agricole s’est vu refusé son permis de construire alors que c’était contraire à une directive.

Le propriétaire aurait-il put contester cet acte individuel face à la directive ?

Une directive est un acte qui est adopté par les instances de l’Union européenne et qui lie les états membres quant aux résultats à atteindre tout en laissant aux instances nationales le soin de déterminer les moyens à mettre en œuvre pour atteindre ce résultat. En effet, l’article 88-1 de la Constitution de 1958 dispose que « La République participe à l'Union européenne constituée d'États qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007. » La France étant membre de l’Union européenne se doit de prendre les mesures pour satisfaire les objectifs de la directive. Un délai de transposition est permis aux états membres pour prendre les dispositions nécessaires et garantir les objectifs posés par la directive. En effet dans l’arrêt Cohn Bendit le Conseil d’État avait refusé qu’une directive européenne soit invoqué par le requérant.

En l’espèce Daniel Cohn avait fait l’objet d’un avis d’expulsion pour avoir participer activement aux mouvements de mai 1968. Quelques années plus tard il demande d’abroger cet avis car l’acte individuel était contraire à une directive communautaire. Cependant, le juge administratif a rejeté sa requête car les directives sont dépourvues d’effet direct à l’égard des particuliers c’est-à-dire qu’elle impose une obligation seulement aux états.

Dans le fameux arrêt Cohn Bendit, le Conseil d’État a jugé que les directives européennes ne pouvaient pas être invoqué par les requérants pour obtenir l’annulation contre un acte individuel qui le concerne.

Cependant, chaque état membre de l’Union européenne doit appliquer les directives en rapport avec leur constitution mais le droit de l’union européenne impose aux états membres des résultats.

Le propriétaire n’aura donc pas pu engager un recours contre la directive car c’est un acte individuel.

Le propriétaire dépose alors une nouvelle demande de permis qui est à son tour refusé.

Peut-il faire un recours contre ce refus en se fondant sur cette une nouvelle directive ?

En 2009, il y a eu un revirement de jurisprudence du Conseil d’État avec l’arrêt Perreux. Dans cet arrêt, une magistrate contestait le refus de la nommer à un poste de formation de l’École nationale de magistrature. La requérante pensait qu’elle subissait un acte de discrimination. La discrimination est interdite en vertu de la directive du 27 novembre 2000. La requérante invoque directement la directive dans son recours contre la décision individuelle car le délai de transmission de la directive avait expiré lorsque la décision individuelle a été prise.

Le Conseil d’État a fait évoluer sa jurisprudence et

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