Introduction au droit public cas

Cours  de Mme  Monnier M.

Introduction au droit public :

> 1er Septembre 2012 - Décembre 2012

Introduction : (ne tombe pas au partiel, à lire uniquement)

§1 : Préambule sur la méthode :

  Il a vocation à faire connaitre un certains nombres de règles juridiques. Mais l'objectif ce n'est pas la connaissance détaillé des règles ( pas du par cœur ) mais surtout l'objectif de la compréhension des phénomènes sociaux que ces règles expriment et encadrent. Pour réussir il faut donc acquérir des connaissances générales et en deuxième temps il faut à partir des connaissances générales apprises, être capable d'exercer l'esprit critique. Chaque étudiant doit finalement assumer de façon responsable sa liberté universitaire.

Bibliographie : Chantebout, Droit constitutionnel et politique.  Pierre Pactet, institution politique et droit constitutionnel. Gicquel. Recueil de jurisprudence ( pas à acheter pour 1er année )

§2 : La distinction du droit public et du droit privé :

   A) Le droit public et le droit privé se distingue par une différence d'objet.

   En effet, le droit privé prend en considération les particuliers. Il règlemente les rapports de nature économique ou pas des particuliers entre eux. Ex : l'héritage, contrat de vente, de prêt, etc...

Au contraire le droit public vise à organiser l'Etat et les collectivités publiques et aussi à régir leurs actions et leurs relations avec les particuliers.

En tout cas l'éclairage entre ces distinctions est précieuse, mais qui n'est pas suffisant car il n'est pas rare que l'activité d'Etat et les collectivités publiques soit soumises à des droits privés. Ex : des actes qui assurent des relations des liens relevant du domaine privé de l'Etat ( les forets domaniales, etc... ). On explique cette situation que certaines des activités de l'Etat et publique sont identiques aux activités des particuliers. Donc pas de raison de les soumettre à un régime différent. Le critères de l'objet ne suffit pas pour assurer la distinction droit privé et droit public. Il faut prendre en considération la finalité de l'arrêt.

B) Le droit public et le droit privé se distingue par une différence de finalité.

Le critère tiré de la finalité consiste à caractériser le droit public par le fait qu'il recherche la satisfaction de l'intérêt général et par le fait que le droit public assure l'exercice de la puissance publique. Il y a en effet beaucoup de règles qui assurent à la fois la satisfaction d'un intérêt privé et d'un intérêt général. Le droit public n'a donc pas la mission exclusive d'assurer l'intérêt général. En revanche, ce qui est décisif c'est que le droit public traduit la spécificité de la puissance publique. Donc le droit public c'est le droit propre à l'Etat et aux collectivités publiques agissant en tant que puissance publique. L'Etat ainsi que les collectivités publiques sont investit d'un pouvoir de commandement prééminent qui leur permet d'échapper aux règles applicables aux particuliers. Un exemple de particularisme du droit public : l'administration est soumise à un ordre juridictionnel particulier, il y a en effet une juridiction administrative, elle a son propre ordre d'administration.

On met donc d'un côté le droit privé qui rassemble les différentes règles qui s'appliquent aux rapports entre les particuliers et qui assurent prioritairement la sauvegarde des intérêts individuels.

De l'autre le droit public qui regroupe toutes les règles, qui organise les Etats et les collectivités publiques, toutes les règles qui régissent les relations des Etat et des collectivités avec les particuliers et ces règles sont l'expression de la puissance publique.

§3 Les subdivisions du droit public :

Le droit public est constitué de plusieurs disciplines mais on peut dire qu'il y a tout de même 3 grandes disciplines qui sont du droit public pur.

En premier lieu : le droit constitutionnel que l'on considère comme l'encadrement des phénomènes juridiques définit comme politique.

En deuxième lieu : le droit administratif qui est le prolongement du droit constitutionnel pour tout ce qui concerne la mise en œuvre des règles par le pouvoir exécutif. Il regroupe différentes règles, les règles qui définissent et organisent les administrations et les services publiques. Aussi des règles qui précisent le mode de fonctionnements des services publics. Enfin les règles qui régissent les rapports avec les particuliers.

Troisième discipline : le droit international public. Un Etat entretient forcément des relations extérieurs. C'est pourquoi il existe un corps particulier de règles. Il réunit l'ensemble des règles qui gouvernent les rapports inter- étatiques. Ce droit international public réunit toutes les règles qui définissent l'organisation, le fonctionnement, la compétence des organisations internationales.

A côté de ces trois grands disciplines, il y a des droits mixtes qui mélangent du droit public et du droit privé. Ex : Le droit d'environnement, le droit social.

§4 : C'est la présentation du droit constitutionnel :

A priori le droit public constitutionnel doit couvrir un très vaste domaine puisqu'il peut englober toutes les règles qui fondent l'Etat dans son existence, mais aussi toutes les règles qui déterminent les formes de l'Etat, et toutes les règles qui procurent à l'Etat ses structures et son organisation. C'est une conception très large du droit public constitutionnel, souvent appuyé sur le texte même des constitutions. Mais dans la conception française classique, l'expression droit constitutionnel ne désigne que le droit constitutionnel politique c'est à dire qu'il s'agit de l'étude de l'ensemble des institutions grâce auxquelles le pouvoir s'établit, s'exerce ou se transmet dans l'Etat. On constate que le droit c'est emparé de nombreux aspect de la politique, en effet il y a de plus en plus de textes qui règlementent ce qui était autrefois au delà du droit. Ex: financement des parties politiques. Surtout il existe souvent un juge constitutionnel qui est placé au cœur des controverses politiques ce qui oblige à formuler les interventions en terme juridique. Le droit constitutionnel permet donc un retour aux textes tout en prenant en compte l'interprétation du juge constitutionnel c'est pourquoi on dit que le droit constitutionnel est devenu un droit jurisprudentiel. De plus le champ du droit constitutionnel s'est élargit puisqu'il s'intéresse de plus en plus aux droits d'Homme au travers des garanties juridiques qui constitue les libertés publiques. Ce n'est plus seulement le droit de l'Etat.

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