Droit international public cas

Droit international public

Professeur : M Laval        Année : 2014-2015        Semestre 2

Introduction

Comment définir un sujet de droit ? Un sujet de droit, c’est celui qui se voit attribuer une personnalité juridique par un ordre juridique.

Il faut dès lors établir une distinction entre :

• La personnalité juridique qui désigne l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations. Cela signifie qu’est sujet du droit international celui qui eut se voir reconnaître des droits et des obligations par le droit international.
• La capacité juridique qui est l’aptitude donnée à un sujet d’agir dans l’ordre juridique duquel il tient sa personnalité. En droit, on retrouve deux types de capacités :

• La capacité substantielle soit la capacité de produire un acte juridique (ex : conclure un contrat)
• La capacité processuelle qui se définit comme la possibilité d’utiliser des procédures qui sont destinées à obtenir la réalisation effective du droit (ex : intenter une action devant une juridiction)

La question de l’attribution de la personnalité juridique et la question de reconnaissance à cette même personne d’une capacité juridique sont deux questions différentes. Il existe des sujets incapables à capacité limitée.

Sont sujets du droit international tous ceux qui sont susceptibles d’être titulaires de droits et d’obligations en vertu du DI, peu importe que ces personnes soient aptes à faire valoir ces droits.

Historiquement, on peut dire qu’on a longtemps été des sujets incapables du droit international, cela est cependant encore vrai dans une certaine mesure. Pendant longtemps les seuls sujets de DI étaient les Etats, le DI était alors un droit fait par des Etats et pour des Etats.

Le courant dualiste au début du XXe siècle considère que droit interne et DI sont deux droits séparés, indépendants. Cette théorie arrive notamment à caractériser cette opposition en fonction des sujets et en fonction des actes juridiques que l’on retrouve dans ces deux ordres (Andilotti et Triepel). Le DI ici se construit par le traité quand le droit interne lui, se construit par la loi. Quant aux sujets, le DI régit les Etats et le droit interne les individus.

Aujourd’hui pourtant, nous sommes des sujets du DI. Cette présentation du XXe, va donc s’effondrer à partir de Nuremberg. On se rend alors compte que les sujets de droit interne sont également des sujets de DI. On se rend compte à ce moment que les criminels, ici les criminels nazis, ont un certain nombre d’obligations internationales, notamment pénales. Nous sommes donc susceptibles d’être poursuivis et unis à raison de la violation de ces obligations (ex : génocides, crimes contre l’humanité…).

Dès cette époque, on se rend compte qu’il existe une responsabilité internationale pénale individuelle. On se rend compte de plus que cette responsabilité couvre les infractions les plus graves et que la commission de ces crimes peut être constatée et sanctionnée par des juges internationaux (CPI depuis 2002).

Ce phénomène de reconnaissance de responsabilité renvoie à une tendance plus générale de diversification des sujets du DI. Aujourd’hui nous sommes effectivement en présence d’une multitude de sujets du DI : Etats, sociétés, individus, organisations internationales…

Le plus souvent, on va retrouver une nouvelle distinction entre les sujets  de DI :

• sujets immédiats : tous ceux qui reçoivent leur personnalité juridique immédiatement du DI sans qu’on se pose la question de savoir si ces sujets sont aussi des sujets d’ordres juridiques nationaux. On distingue alors entre :

• ceux qui naissent d’un fait (ex : Etats), sujets originaires du DI
• ceux qui naissent de circonstances juridiques légales, soit qui trouvent leur existence dans un acte de volonté des Etats (ex : les organisations internationales qui sont des sujets dérivés du DI)

• sujets médiats : les personnes physiques et les personnes morales qui sont d’abord des sujets de droit interne et à qui il peut aussi être attribué une personnalité en DI. On parle de sujet médiat car ici, le DI reconnaît des droits aux sujets de droit interne. Pour être concerné par le DI, il faut donc d’abord être sujet de droit français, allemand, américain etc… Ici opère la médiation. C’est par le biais du droit national qu’est reconnue la qualité de sujet international.

Chapitre 1 : L’Etat

L’Etat entretient avec le droit international des relations qu’on pourrait qualifiées d’ambivalentes en cela que l’Etat constitue le droit international autant qu’il en procède. On peut raisonnablement considérer que le DI est le produit de la volonté des Etats, ce sont les Etats qui créent, fabriquent les normes internationales.

Cette volonté étatique peut se manifester par l’adoption d’actes unilatéraux, de traités ou de pratiques voulues comme produisant du droit. On peut ainsi considérer la coutume comme le reflet de l’accord des Etats. On peut cependant également considérer qu’elle existe en dehors de cette volonté des Etats car indispensable à la coexistence de ces derniers.

On peut aussi dire donc que l’Etat procède du DI. C’est en effet le DI qui définit ce qu’est un Etat, qui permet de qualifier une collectivité comme constituant un Etat.

Section 1 : L’identification de l’Etat

C’est le DI qui définit lui-même la catégorie juridique Etat, cependant lorsque le DI définit ce dernier, il renvoie à la survenance de certains faits. C’est de la survenance de circonstances factuelles que nait un Etat en DI.

On peut dire que le DI lorsqu’il qualifie une entité d’Etat, ne prend en compte qu’une réalité purement factuelle. La question alors est de savoir précisément quels sont ces faits, dont la réunion est nécessaire pour que l’on puisse parler d’Etat.

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