Syllogisme - cas pratique

La résolution d'un cas pratique ce fait pas syllogisme : 4 étapes distinctes

1 : La mineur

Qualification juridique des faits (traduire en terme juridique les événements)

=> il faut être le plus bref et le plus précis possible

=> personne physique (entreprise) ou moral (personne) , défendeur (celui qui ce défend) et demandeur (celui qui traite en justice)

=> explication du cas ( exemple : Mme X était sous contrat de travail à durer indéterminée avec la société PPQ, elle s'est faite licencié par son employeur pour être venu au travail avec un voile islamique)

2 : Problème juridique

Il s’agit de poser le problème juridique sous forme de question en fonction du litige

=> le plus précis possible ( commencer par : "Dans quelle mesure" un acte de commerce fait-il l'objet d'une manœuvre dolosive ? )

3 : La majeur

Déterminer les règles applicables ( exemple : compte-tenu de l'article 1201-1 du code de travail, il est interdit de licencier un salarié pour des fins personnelles)

4 : Conclusion

Proposer une solution au cas

=> être le plus précis possible ( l'employeur est licite quand au fait d'avoir licencié son salarié)

Il est important de bien lire le document et de repérer le litige.

Résolution d'un arrêt : 8 étapes

1 : juridiction a saisir : "arrêt de la cour de cassation" (sans oublier la date de l'arrêt)

2 : les parties : demandeur, défendeur

3 : les faits : ( explication du cas)

4 : la procédure : chambre social, conseil des prud’hommes, tribunal de commerce, TGI, tribunal administratif..

5 : les thèses en présence : rappel de la première décision (puis de la deuxième s'il y en a une)

6 : le problème juridique (voir résolution d'un cas pratique)

7 : les motifs de la cour de cassation : motif permettant l'annulation et la casse de l'arrêt ( règles applicables)

8 : la solution : toujours bref et précise

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