Cas pratique

Résoudre les cas pratiques suivants :

I) Cas pratique n°2 du TD n° 1 sous l’angle de l’objet et de la cause objective 

L’objet du contrat représente ceux à quoi le débiteur s’est engagé vis-à-vis de son créancier, par exemple, il s’est engagé à payer un prix ou à céder la propriété d’un bien. L’objet de l’obligation pourra consister en une obligation de faire, de donner, de ne pas faire, ou encore une obligation de mettre à disposition. Pour que le contrat soit valable, l’objet de l’obligation doit répondre à deux exigences. C’est-à-dire qu’il doit être déterminé et possible. Un objet est valablement déterminé lorsque chacun des parties sait ce à quoi elle s’engage et qu’il est possible de réclamer. L’objet de l’obligation doit ensuite être possible. Une personne ne peut donc pas s’engager à réaliser une chose impossible, auquel cas, le contrat est nul pour défaut d’objet.

La cause doit être licite. La cause est la justification du contrat, pourquoi s’engage-t-on ? Elle est déterminante quant à la validité d’un contrat. Un contrat dont les obligations seraient sans de causes ou basées sur de fausses causes est sans effet. Il y a absence de cause lorsque les obligations sont dépourvues de justifications. L’absence de cause est sanctionnée de nullité relative, c’est à celui qui l’invoque qu’il revient de la prouver. On parle de fausseté de la cause lorsque l’une des parties a commis une erreur dans les raisons qui la poussaient à s’engager. Lorsque la cause est illicite l’engagement est frappé d’une nullité absolue.

 Le cas présent concerne un contrat de prestation de service de Mme Acarus. En effet, Mme Actarus a eu recours aux services de M. Stratéger. Cependant on constate  qu’elle a fait un versement d’une somme assez élevé de 35 mille euros à M. Stratéger. Il s’agit ici d’un contrat synallagmatique car nait des obligations réciproques à la charge des parties (art. 1325 du code civil). Il s’agit aussi d’un contrat nommé qui est défini à l’article 1710du code civil. Ici les conditions de formation du contrat sont réunies, mais la cause pose problème. La cause constitue un élément de validité du contrat (art. 1108C.civ.). Et le code civil lui consacre trois textes fondamentaux qui se trouve aux articles 1131, 1132,1133. C’est une cause dont le mobile est illégal. Donc la cause est illicite et immorale, aux termes de l’article 1133 du code civil, puisqu’il y a atteinte aux bonnes mœurs et à l’ordre public (art. 6 C. civ.). Dans le cas où la cause est illicite le contrat est nul d’une nullité absolu. Le contrat est nul donc restitution et remise en état initial des parties.  

II)         Il s’agirait d’un contrat de prêt à intérêt, M. Kelconk mettrait une somme à disposition et M. Gueulderak s’engagerait à rembourser cette somme. Donc ici l’objet serait valablement formé. Concernant la cause, elle justifie le contrat donc elle devrait être licite aussi. Concernant la forme de l’acte instrumentaire elle est déterminée par les parties. La cause de l’obligation de celui qui emprunte réside dans la mise à disposition des fonds (cass, 1ere civ, 20 novembre 1974).

III)         Il s’agit ici d’une dette de jeu contracté par M. Grossebrelle. Une reconnaissance de dette représentant le prix d’un meuble vendu par M. Blangier à M. Grossebrelle, a été signée par eux-mêmes. La cause du contrat de prêt étant constituée par la remise de la chose, laquelle est aussi une condition de formation du prêt demeuré contrat réel lorsqu’il a été consenti par un particulier, comme dans le cas présent, n’inverse pas la charge de la preuve l’arrêt qui, pour accueillir la demande en remboursement d’un prêt fondé sur une reconnaissance de dette souscrit par l’emprunteur, retient qu’il incombe à celui-ci d’établir que le prêteur ne lui a pas remis les fonds (cass, 1ere civ, 19 juin 2008).  

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