La naissance en droit civil

La naissance

Un enfant doit être né viable pour avoir une PJ. Être né viable: il y a des seuils qui ont été fixés. Dans un 1e temps par L’OMS, et ces critères ont été repris dans une circulaire du ministère de la santé en 1993. Deux critères ont été fixés:

-L’enfant doit avoir eu 22 semaines d’aménorrhée (de gestation). Ce temps correspond au développement des poumons sur le fétus.

-Un poids minimum de 500gr.

Dans ces critères on envisage que la viabilité de l’enfant, autrement dit toute malformation est exclue de ces critères.

La situation de mort d’un enfant a naitre est douloureuse, et on y ajoute ici le fait qu’a partir du moment ou un enfant n’est pas né viable, il n’a aucune existence juridique. Pour éviter qu’il y ait une situation dans laquelle il n’y aurait pas de traces de l’existence de cet enfant, il y a des modalités particulières qui ont vu le jour: loi de 1993 dont les dispositions se retrouvent dans le code civil (art. 79-1), qui permet lorsqu’un enfant est décédé avant la déclaration de sa naissance, d’établir un acte de naissance et de décès. Une circulaire du 3 mars 1993 du ministre de la justice est venu dire que ces dispositions étaient applicables quelques soit la durée de gestation. Autrement dit, qu’il fallait l’appliquer à l’enfant qu’il n’est pas viable.

On est allé un peu plus loin, en permettant a tout enfant qui est né sans vie, de pouvoir être inscrit à l’état civil, avec des textes qui sont de 2008. Il faut déclarer les naissance dans les 3 jours à la mairie du lieu de naissance qui suivent l’accouchement (par le père à défaut ou par une des personnes ayant assisté à l’accouchement). Les mentions portés sur l’acte de naissance sont le jour, l’heure, le lieux, les sexe, les prénoms; ainsi que le nom, l’age, les prénoms, professions et domiciles des parents.

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