TD Droit Civil naissance

Droit Civil - TD

Séance n°1 : La naissance

Fiche de jurisprudence

-        Cass. Civ, 1ère, 6 février 2008 (1ère esp)

M. X et Mme Y, personnes physiques et majeures sont mariés. Le 20 mars 1996, Mme. Y accouche d’un fœtus sans vie pesant 400 grammes. Les époux X demandent alors à l’officier d’état civil que soit établi un acte d’enfant sans vie. Cependant, l’officier d’état civil refuse.

Le 13 mai 2003, les époux X, demandeurs, déposent une requête auprès du tribunal de grande instance afin que l’officier d’état civil accède à leur demande.

Le 9 décembre 2003, la juridiction de première instance déboute les époux X de leur demande.

Les époux X interjettent appel.

Le 17 mai 2005, la cour d’appel de Nîmes rejette la demande des époux X. Les époux X forment un pourvoi en cassation.

Le 6 février 2008, la première chambre civile de la cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel de Nîmes le 17 mai 2005 et renvoie les parties devant la cour d’appel de Nîmes, autrement composée.

Les motifs de la cour d’appel sont que selon l’Organisation Mondiale de la Santé, pour reconnaître soit reconnu comme un enfant, la durée d'aménorrhée devant être de minimum 22 semaines ou qu’il devait y avoir un poids de fœtus d’au minimum 500 grammes et que ces seuils n’étant pas atteints, ce cas s’évince donc de l’article 79-1 du code civil.

Le moyen au pourvoi est que l’article 79-1 du code civil n’impose pas de poids de fœtus ou de durée de grossesse minimum.

Existe-t-il des conditions de développement à remplir pour que puisse être établi un acte d’enfant sans vie ?

Ainsi, le 6 février 2008, la première chambre civile de la cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel de Nîmes le 17 mai 2005 : « Qu’en statuant ainsi, alors que l’article 79-1, alinéa 2, du code civil ne subordonne l’établissement d’un acte d’enfant sans vie ni au poids du foetus, ni à la durée de la grossesse, la cour d’appel, qui a ajouté au texte des conditions qu’il ne prévoit pas, l’a violé ; »

Plan de commentaire

I - La notion d'acte d'enfant sans vie

A - Comprendre ce qu'est un acte d'enfant sans vie

B - Les circonstances générales pour son établissement II - Les implications de l'arrêt

A - L'interprétation et les conditions spécifiques que présente l’arrêt

B - L'impact de la décision de la Cour de cassation sur la délivrance de l'acte d'enfant sans vie

Cas pratique

Chloé, personne physique majeure, et Martin, personne physique, décédé, allaient avoir un enfant. Chloé n’a pas les moyens pour pouvoir assumer financièrement son enfant et aimerait donc que celui-ci puisse hériter à sa naissance de son père, Martin. Un mois plus tard Chloé a fait une fausse couche et souhaite obtenir un acte d’enfant sans vie.

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