Droit Civil

 TD N° 1

 FICHE DE JURISPRUDENCE DU DOCUMENT 2

LA REFERENCE DE LA DECISION

Cette décision a été rendu le 14 février 1997,par le conseil d’État.

LES FAITS 

Mme Quarez, enceinte de  17 semaines  a subit une amniocentèse pour procéder à un examen chromosomique des cellules du fœtus de l'enfant qu'elle portait.                                                                                   Ce test a été effectué par le centre hospitalier régional de Nice. Cet examen n'a révélé aucune anomalie ne serait présente lors de la naissance.Mme Quarez à découvert que son fils était atteint de la trizomie 21.

LA PROCEDURE 

•  Juridiction du premier degré : La première juridiction est le tribunal administratif de Nice. Mr et Mme Quarez  ont décidé d'aller en justice pour régler ce litige. Ils souhaitent être indemnisés  pour les conséquences d'une absence de diagnostic d'une trisomie 21. Le centre hospitalier régional de Nice est le défendeur . Le tribunal administratif rejette la demande de Monsieur et Madame QUAREZ et donne raison au centre hospitalier régional de Nice .

•  Juridiction du second : M et Mme QUAREZ ont décidé de faire appel à la solution du tribunal administratif , ils sont donc les appelants, le centre hospitalier régional de Nice est l'intimé. La Cour d'Appel donne raison aux époux QUAREZ et  condamne le centre hospitalier régional de Nice a réparer les conséquences dommageables pour les époux QUAREZ mais aussi pour leur fils atteint de trisomie 21
•  Juridiction de cassation :  Le centre hospitalier régional de Nice fait appel a la décision rendue par la Cour d'Appel. Le litige a donc été jusqu'au conseil d’État. Le défendeur est le couple QUAREZ,

 LES QUESTIONS DE DROIT 

                                                                                                                                                                                                                      Un préjudice moral peut-il être dommageable ?

Un préjudice matériel peut-il être dommageable ?

LA SOLUTION 

Le Conseil d'état n'a pas cassé et annulé la décision de la cour d'appel, elle est en accord avec celle ci. Le fait que le centre hospitalier régional de Nice n'est pas décelé la trisomie 21 de l'enfant du couple QUAREZ est un préjudice moral pour les époux mais aussi un préjudice matériel comme les soins que devront payer M et Mme QUAREZ pour leur enfant handicapé.

Le conseil d’État a donc décidé que le centre hospitalier devrait verser une indemnité pour chaque préjudices et verser une rentre mensuelle durant la vie de Mathieu QUAREZ.

PORTEE DE L’ARRÊT

LES TEXTES

                         FICHE DE JURISPRUDENCE DU DOCUMENT 2

LA REFERENCE DE LA DECISION 

C'est une décision prise par la cour de cassation, en Assemblée Plénière  par une des chambre civil , le 17 novembre 2000

LES FAITS 

Mme PERRUCHES , est atteinte de la rubéole. Enceinte elle fait appel a M. Y , médecin au laboratoire de biologie médicale de Yerres représenté par M.A., pour savoir si son futur enfant ne sera pas atteint de la rubéole.L'objectif de cette recherche permettrait  à Mme PERRUCHES de savoir si son fœtus serait atteint de la rubéole et si cela était  le cas elle voudrait recourir à une interruption volontaire de grossesse.

Le médecin lui a affirmé que l'enfant ne sera pas atteint de la maladie mais a commis des erreurs médicales qui on donné de mauvais résultats, l'enfant a naître, est né handicapé.

LA PROCEDURE 

•  Juridiction du premier degré : dans cet arrêt nous ne savons pas quelle juridiction du premier degré  a statué. Nous ne connaissons ni la décision du jugement ni qui a fait appel à cette juridiction.

•  Juridiction du second :  Nous ne savons pas qui a fait appel à la décision rendu par la juridiction du premier degré. La cour d'appel rejette la demande de Madame PERRUCHES.

 La décision de la cour d'appel est qu'elle constate qu'il y a bien eu des erreurs médicales au sujet de Madame PERRUCHES et que le préjudice devra être réparé mais que le préjudices de Nicolas PERRUCHES ne découle pas des erreurs médicales et ne sera donc pas indemnisé.  

Sans cette erreur médicale Madame PERRUCHES aurait découvert que l'enfant serait né malade et si elle l'avait su elle aurait recouru à une interruption volontaire de grossesse. Il y a donc seulement un préjudice pour Madame PERRUCHE selon la cour d'appel.

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